AVENANT N°1 A l’ACCORD SUR LES CONGES DE FIN DE CARRIERE TOTAL ET A TEMPS PARTIEL
POUR LES SENIORS EN QUARTS POSTES
Entre les soussignés :
La SNC GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, ayant son siège social Zone de Fret 1 CDG, 3 rue des Vignes - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro de Siret 30474722300051, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet, Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Comme prévu dans l’article 7.2 et suite à l’article 75 de la circulaire de l’ANI AGIRC-AARCO de 2017, les dispositions règlementaires ont été modifiées et afin de les respecter, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis pour revoir certains points de l’accord.
Les dispositions ci-dessous modifient l’accord initial du 20/12/2018.
Article 2Départ anticipé et personnel concerné
Les salariés en service actif ayant accompli au cours de leur carrière au G.P.A. au moins 10 années en service posté (au sens de l’article 701-b de la C.C.N.I.P) pourront bénéficier d’un Congé de Fin de Carrière avant la date de référence définie au § 1 ci-dessus. A titre dérogatoire cet accord est étendu à tout le personnel travaillant en quart posté ou ayant la qualité de travailleur de nuit. La durée maximum de ce Congé de Fin de Carrière sera calculée en fonction de la durée accomplie sous le régime du travail posté ou ayant la qualité de travailleur de nuit.
Passage en CFC des salariés en temps partiel individuel.
Dans le calcul de l’ancienneté de référence, la durée de travail effectuée à temps partiel en service posté sera prise en compte proportionnellement au prorata du temps travaillé par rapport au temps plein. De même le calcul du salaire de référence s’effectuera au prorata des durées à temps plein et à temps partiel.
Passage en CFC Total des salariés ayant travaillé en quart posté puis à la journée.
La durée de la période de travail à la journée sera intégrée dans le calcul de l’ancienneté prise en compte lors du passage en CFC dans la limite de 5 ans sous réserve que l’ancienneté en quart posté soit de minimum de 10 ans.
La durée normale du Congé de Fin de Carrière (CFC) Total plafonné à 60 mois est calculée comme suit :
Pour une durée de travail
En quart posté de :
La durée maximale du CFC Total
est de :
Rémunération du CFC Total
est de :
De 10 à 11 ans
15 mois
60%
De 11 à 12 ans
17 mois
De 12 à 13 ans
19 mois
De 13 à 14 ans
21 mois
De 14 à 15 ans
23 mois
De 15 à 16 ans
25 mois
De 16 à 17 ans
27 mois
De 17 à 18 ans
29 mois
De 18 à 19 ans
31 mois
De 19 à 20 ans
33 mois
De 20 à 21 ans
37 mois
De 21 à 22 ans
39 mois
61%
De 22 à 23 ans
41 mois
62%
De 23 à 24 ans
43 mois
63%
De 24 à 25 ans
45 mois
64%
De 25 à 26 ans
47 mois
65%
De 26 à 27 ans
49 mois
66%
De 27 à 28 ans
51 mois
67.5%
De 28 à 29 ans
53 mois
69%
De 29 à 30 ans
55 mois
70.5%
De 30 à 31 ans
57 mois
72%
De 31 à 32 ans
59 mois
73.5%
A partir de 32 ans 60 mois 75%
Les conditions de passage en temps partiel séniors CFC
Article 5Autres dispositions relatives à la fin de carrière : Le temps Partiel Séniors CFC
5.2 - Catégorie de salariés séniors concernés
Sont concernés par le présent accord les salariés séniors à temps plein sous contrat à durée indéterminée ayant un statut titulaire et ayant travaillé au moins 17 années de quarts postés ou ayant la qualité de travailleur de nuit en équivalent temps plein au G.P.A à l’exception des responsables de service. Le cas de ces derniers sera étudié individuellement.
Passage des temps partiels individuels en temps partiel séniors CFC :
Les salariés à temps partiel dans le cadre d’un contrat (ou avenant de contrat) établi en dehors de cet accord ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Pour bénéficier du passage à temps partiel selon les modalités du paragraphe 5.1, ils devront avoir repris un temps plein en quart posté avant leur demande, suivant le barème noté ci-dessous :
moins de 5 ans de temps partiel : refaire 6 mois à temps plein
Au-delà de 5 ans : refaire 1 an à temps plein
Passage de salariés en C2 d’âge en temps partiel séniors CFC (sur la grille C2) :
Possibilité ouverte dès 55 ans (date d’anniversaire). Lors du passage du temps partiel séniors CFC, application des conditions financières actuelles
Passage en CFC Temps partiels des salariés ayant travaillé en quart posté puis à la journée.
La durée de la période de travail à la journée sera intégrée dans le calcul de l’ancienneté prise en compte lors du passage en CFC temps partiel dans la limite de 5 ans sous réserve que l’ancienneté en quart posté soit de minimum de 12 ans.
6.1 - Mesure d’accompagnement du régime de travail aux cotisations retraite de base et complémentaire
Le GPA laisse le choix au salarié de choisir entre 3 solutions que propose le législateur :
1ère solution : paiement mensuel des
cotisations retraite (base + complémentaire) uniquement sur le salaire à temps partiel.
2ème solution : paiement mensuel des
cotisations retraite de base à hauteur d’un temps plein et cotisation retraite complémentaire uniquement sur le salaire à temps partiel.
3ème solution : paiement mensuel des
cotisations retraite de base et retraite complémentaire à hauteur d’un temps plein.
Article 7 – Durée, révision, dénonciation et publicité
7.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée rétroactivement depuis le 1er janvier 2021 pour se terminer le 30 avril 2023.
7.3 – Les modalités de révision, dénonciation et de dépôt
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 du Code du travail. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée AR, accompagnée d’une proposition alternative. Une négociation sera engagée dans les trois mois suivant la notification de la demande révision.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois, la dénonciation intervient par lettre recommandée AR à toutes les parties signataires.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical). Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
