En cas de licenciement, sauf pour faute grave, l'employeur est tenu de payer une indemnité égale à :
Après au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue et jusqu'à deux ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté.
Après deux ans d'ancienneté : 2/5ème de mois par année de présence portés à 3/5ème en cas de licenciement économique.
En cas de départ pour inaptitude totale et définitive à tout poste de travail déclarée par le médecin du travail, l’employeur verse une indemnité égale à 3/5è de mois par année de présence.
Par mois de salaire, il faut entendre le 1/12ème de la rémunération brute de la meilleure des cinq dernières années d'activité.
Chaque année d'ancienneté commencée est décomptée pour une année complète.
En cas d’activité à temps partiel et à temps complet, une proportionnalité est établie en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel.
