ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens (GTHP) dont le siège est situé 165 Boulevard de Valmy – ZAC Kleber – 92700 Colombes représenté par ………..en sa qualité de Directeur, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
pour C.A.T. ;
pour C.F.T.C. ;
pour F.O., d’autre part,
Préambule :
La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Les parties signataires du présent accord entendent saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés du GTHP, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, et sous certaines conditions de rémunération.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
être salarié permanent du GTHP et lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
avoir un coefficient catégoriel inférieur ou égale à 400 points à la date de signature du présent accord.
Article 2 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est d’un montant de 500 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle au 31 décembre 2018.
Il est également proratisé en cas d’embauche au cours de l’année 2018.
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (suite)
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est effectué sur la paie de mars 2019. La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.
Article 4 – Non substitution
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, au 31 mars 2019.
Article 6 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera publié sur l’intranet du GTHP.
