ACCORD d’entreprise SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU GPIS-GIE
ACCORD d’entreprise SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU GPIS-GIE
ENTRE
Le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance - Groupement d’Intérêt Economique (GPIS-GIE), ayant son établissement principal sis, 8 boulevard Berthier, 75017 Paris.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Confédération Française de l’Encadrement- Confédération Générale des Cadres
La Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT),
La Confédération Générale du Travail (CGT)
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT
Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, ont été entamées au sein du GPIS-GIE. Cette négociation a notamment porté sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi. Conformément aux dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme sur les retraites, les parties sont convenues de préciser les principes et de définir les actions à mettre en œuvre afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans les trois domaines d’action suivants :
l’embauche ;
la formation ;
la promotion professionnelle.
Il est préalablement rappelé que le présent accord a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
Article 2 – Embauche
2.1 Le constat
Sur la base des données figurant au Rapport Unique, les Parties constatent une très faible mixité dans les effectifs du GPIS-GIE, l’effectif étant composé de 90% d’hommes.
Cette faible mixité s’explique de par la nature même de l’activité du GPIS-GIE, la sécurité, et la structure de ses effectifs : sur 154 salariés recensés au 31/12/2018, 92.85% sont occupés à des fonctions opérationnelles (Agents de Sécurité Mobile- Chefs d’Equipe, Adjoints chefs d’Equipe- Chefs de Groupes), tandis que 7.14% sont occupés à des fonctions administratives.
2.2- Objectif : mixité des recrutements des salariés
Le GPIS-GIE réaffirme sa volonté de tendre vers une plus grande mixité au sein de ses effectifs, en favorisant le recrutement de femmes, en particulier au sein des fonctions opérationnelles, pour l’heure très majoritairement occupées par des hommes.
Dans l’objectif d’augmenter la part de femmes dans les métiers opérationnels, le GPIS-GIE s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de :
promouvoir la mixité, d’une part ;
encourager les candidatures féminines, d’autre part.
2.3-Actions :
2.3.1 Augmentation des candidatures féminines
Afin de rééquilibrer la répartition hommes/femmes de ses effectifs, le GPIS-GIE s’engage :
À faire en sorte que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition hommes/femmes reflétant celle relevée dans les candidatures reçues ; en pratique, le GPIS-GIE constate une discrimination positive en faveur des femmes à l’embauche.
Article 3- Formation professionnelle
3.1- Le constat
Consciente que la formation professionnelle est un vecteur essentiel d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, d’un accès aux mêmes emplois, quel que soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle, la société rappelle que les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes.
3.2. Objectif
Le GPIS-GIE confirmera que l’accès aux actions de formation est garanti aux femmes comme aux hommes, et que tous profitent du même volume d’heures de formation par an.
3.2.1 Information sur les actions de formations proposées
Afin de faciliter l’accès et d’anticiper au mieux les inscriptions aux différentes formations proposées, le GPIS-GIE s’engage à publier un planning des formations et le lieu de ces formations une semaine calendaire à l’avance, de sorte que les salariés soient ainsi parfaitement informés et puissent prendre leurs dispositions en temps utile pour concilier ces formations avec leurs éventuelles contraintes familiales conformément à la législation en vigueur.
3.2.2 Entretien individuel
Le GPIS-GIE s’engage à proposer un entretien individuel à chaque salarié ayant suspendu temporairement son activité professionnelle (en raison d’un congé maternité, congé parental, d’adoption…..) pendant une durée supérieure à 6 mois lors de son retour au sein de l’entreprise, afin de définir ses éventuels besoins en matière de formation professionnelle et ses souhaits en terme d’évolution professionnelle.
Article 4- Promotion professionnelle
Le GPIS-GIE tient à réaffirmer son attachement à l’égalité entre hommes et femmes en matière de promotion professionnelle, basée sur les seuls critères de compétence et de l’expérience.
4.1- Le constat
Sur la base des données du Rapport Unique, les Parties constatent que sur 15 femmes, recensées au 31/12/2018 ; 11 femmes sont promues à un statut supérieur à un agent, proportionnellement, plus de 95% des femmes ont une promotion.
4.2- Objectif : Pérenniser l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Le GPIS-GIE s’engage à mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer une équité absolue entre les hommes et les femmes s’agissant des promotions accordées.
Pour ce faire, le GPIS-GIE s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
4.3- Action
4.3.1Analyse de la répartition des promotions professionnelles entre les hommes et les femmes
Tous les ans, Le GPIS-GIE s’engage à se livrer à une analyse des promotions intervenues par sexe et par catégorie professionnelle.
Ainsi, le GPIS-GIE s’assurera de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leurs proportions respectives au sein des effectifs.
Article 5- Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2019.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il est en outre expressément convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7- Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci, afin de permettre l’éventuel exercice du droit d’opposition.
Le délai d’opposition expiré, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel sur l’égalité et la mixité professionnelles, une synthèse de l’accord (telle que définie par l’article L.2323-47 du Code du travail) sera mise à la disposition des salariés et affichée sur les lieux de travail.
Fait en 8 exemplaires originaux à Paris, le 15/06/2019
Pour le GPIS – GIE :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
