AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES
Table des matièresPréambule3
Article 1 – Champ d’application3
Article 2 – Contexte et définition3
Contexte3
Définitions4
Article 3 – Modalités de mise en œuvre5
Les bénéficiaires5
Procédure de demande d’autorisation d’absence6
Caractéristiques6
La prise des jours reçus7
Article 4 – Don de jours de repos7
Ouverture de la période de recueil de dons7
Alimentation du fonds de solidarité8
Recours au fonds de solidarité8
Modalités du don8
Commission mixte9
Article 5 - Autres dispositions possibles pour l’accompagnement de proche10
Les dispositifs légaux existants à la date de signature de l’avenant n°110
Le cadre IEG à la date de signature du présent avenant10
Article 6 : Démarche volontaire de GRTgaz relative au fonds de solidarité et écrêtement des heures .11
Ecrêtement des heures11
Démarche solidaire de GRTgaz12
Article 7 : Entrée en vigueur - durée de l’accord - Dénonciation - Révision - formalités12
Dénonciation12
Révision12
Formalités de dépôt et de publicité13
ANNEXE 1 : Demande d’appel au don14
ANNEXE 2 : Certificat Médical15
ANNEXE 3 : Mode opératoire de don de jours16
Préambule Le présent avenant n°1 à l’accord relatif aux dons de jours de repos entre salariés est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail et de la loi du n°2020- 692 du 8 juin 2020.
Il a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles :
un salarié peut exprimer un besoin de jours de repos (disposition article 3.1),
un salarié peut donner des jours de repos.
Il est précisé que le présent avenant n°1 prend en compte l’ensemble des mesures complémentaires mobilisables sur le plan législatif, conventionnel ou réglementaire, connues à la date de signature, et ne sera mobilisable par le salarié bénéficiaire qu’après qu’il ait épuisé tous ses soldes de repos compensateurs, RTT/AIC. Le salarié pourra conserver 80 heures de congés annuels et 40 heures de congés d’ancienneté1.
Une fois la demande exprimée par le salarié et validée, une campagne de dons est lancée, traditionnellement pour une durée de 5 jours. Cette période pourra être renouvelée pour une durée identique ou supérieure selon les situations. Les jours donnés viennent alimenter un contingent spécifique pour le bénéficiaire. Ces jours ne sont pas abondés par l’employeur.
Le présent avenant fait foi entre les parties signataires pour les sujets dont il traite. Ses dispositions se substituent en totalité à l'accord initial relatif aux dons de jours de repos entre salariés du 18 février 2021. Article 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à tous les salariés, statutaires ou non-statutaires, lié par un contrat de travail à GRTgaz, sans condition d’ancienneté. La durée de l’absence sollicitée devra cependant être incluse dans la durée du lien contractuel avec GRTgaz.
Article 2 – Contexte et définition
Contexte
Les dispositifs législatifs et réglementaires peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations particulièrement graves ou difficiles, le salarié a besoin de plus de temps pour s’occuper d’un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sans subir une perte trop importante de sa rémunération. Il doit en justifier par un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant qui suit ce proche (annexe 2). 1 80 heures de congés annuels et 40 heures de congés d’ancienneté pour un salarié à temps plein travaillant 40 heures par semaine en moyenne (salariés inscrits dans un aménagement du temps de travail sur un cycle) et 70 heures de congés annuels et 35 heures de congés d’ancienneté pour un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine en moyenne (cadres autonomes notamment).
GRTgaz a décidé de mettre en place un dispositif donnant la possibilité aux salariés de faire un don de jours à un autre salarié. Ceci permet au salarié de s’absenter tout en ayant sa rémunération maintenue pour accompagner son proche. GRTgaz porte une attention particulière pour accompagner les salariés rencontrant des situations difficiles avec leurs proches. Cet avenant vient d’une part proposer des mesures supplémentaires aux dispositifs existants (Article 5) et rappelle d’autre part qu’une analyse de situation particulière peut être réalisée lorsque le salarié n’est pas éligible aux dispositions du présent avenant.
Définitions
Les définitions retenues :
Enfant en situation de handicap : statut reconnu par le versement d’une Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) ou ayant un taux d’incapacité d’au moins 50%.
Maladie grave : maladie qui doit être d’une particulière gravité telle que reconnue par le corps médical rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Perte d’autonomie particulièrement grave : état d'une personne qui a besoin d'être aidée de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, ou qui nécessite une surveillance régulière.
Le proche est :
Le conjoint2,
Un ascendant, un descendant, un collatéral, un enfant dont le salarié à la charge3
Un ascendant du conjoint, un descendant du conjoint, un collatéral du conjoint ou un enfant dont le conjoint du salarié a la charge,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
2 Epoux, épouse, partenaire de PACS ou concubin déclaré à GRTgaz 3 Supporte ainsi la charge d'un enfant le salarié qui assume, de manière permanente, les obligations alimentaires (frais d'entretien), les devoirs de garde, de surveillance et d'éducation de ce dernier, peu important son lien de parenté avec lui
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Les bénéficiaires
Peut demander à bénéficier du dispositif tout salarié visé à l’article 1 qui :
Doit faire face au décès4 de son enfant, d’un enfant dont il a la charge ou de l’enfant de son conjoint ou dont son conjoint a la charge,
Doit faire face au décès3 de son conjoint,
Assume la charge d’un proche, atteint d’une maladie grave, d’une affection longue durée, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Apporte une aide humaine à un proche atteint d’un handicap en tant qu’aidant familial5,
Apporte une aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente en tant que proche aidant6 d’une personne7.
Au regard de la durée d’instruction administrative de ce type de démarche permettant d’aboutir aux statuts précédemment cités, l’avenant n°1 retient que le salarié peut être bénéficiaire avant même que les démarches soient finalisées en attestant sur l’honneur de son initiation des démarches administratives et sous réserve de les mener à bien. Ultérieurement, il sera tenu de produire à son manager et au service RH, spontanément et dès que possible, le(s) document(s) justificatif(s) lorsque celui/ceux-ci lui aura/ont été transmis. Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce dispositif, le salarié devra avoir, au préalable, épuisé tous ses soldes :
De congés annuels et d’ancienneté (période en cours et exercices antérieurs) à l’exception de
80 heures de congés annuels et de 40 heures de congés d’ancienneté8 ;
De RTT/AIC et éventuels jours de disponibilité ;
Des éventuels repos compensateurs.
Dans le cas d’un couple de salariés GRTgaz, chaque salarié peut bénéficier individuellement des dispositions du présent avenant. Chacun d’entre eux doit faire appel au don et ce don lui est propre sans transfert possible.
Situations particulières :
-Dans le cas où le salarié ne rentre pas dans les situations décrites ci-dessus pour faire une demande de jours mais souhaiterait néanmoins accéder aux bénéfices du présent avenant n°1 4 La demande doit être exprimée dans les 365 jours du décès 5 Selon la loi n°2005-102 du 11 février 2005 6 Selon la loi n°2005-1776 du 28 décembre 2015 7 Du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un PACS, son concubin(e), d’un parent, d’un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami 8 80 heures de congés annuels et 40 heures de congés d’ancienneté pour un salarié à temps plein travaillant 40 heures par semaine en moyenne (salariés inscrits dans un aménagement du temps de travail sur un cycle) et 70 heures de congés annuels et 35 heures de congés d’ancienneté pour un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine en moyenne
à l’accord dons de jours de repos, le pôle opérationnel RH étudie la demande et les suites possibles à donner. Il en informe, les membres de la commission mixte (cf. article 5) qui apprécieront du besoin de se réunir pour échanger sur le dossier.
- Dans le cas où le salarié ne rentre pas dans les situations décrites ci-dessus pour faire une demande de dons de jours mais nécessite des aménagements particuliers (activité, rythme et horaire de travail, absences ponctuelles…), il lui est possible de se rapprocher des interlocuteurs de son pôle opérationnel RH et/ou de son management pour évoquer sa situation et exprimer ses besoins. Les possibilités d’aménagement de l’activité ou d’organisation du travail pourront alors être discutées, si besoin en lien avec la médecine du travail, pour considérer ces besoins au regard des possibilités et contraintes côté GRTgaz, équipe et organisation de l’activité.
Procédure de demande d’autorisation d’absence
Tout salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation au titre du présent dispositif devra adresser une demande par écrit aux interlocuteurs de son pôle opérationnel RH (annexe 1) et/ou à son manager, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence souhaitée. Ce délai peut être diminué dans les situations d’urgence.
Cette demande d’absence devra indiquer :
Les dates de l’absence9
Le nombre de jours demandés dans la limite de 2 mois10 d’absences par année civile.
Le salarié devra obligatoirement joindre à sa demande les justificatifs identifiés à l’annexe 1.
Le pôle opérationnel RH examine la demande du salarié en lien avec le management dans un délai maximum de 7 jours calendaires après la réception de sa demande complète et lui répond par écrit dans les meilleurs délais.
Caractéristiques
Une fois la demande validée, le salarié peut prétendre recourir au dispositif de la manière suivante :
Limité à 2 mois11 d’absence par année civile, fractionnables ou non, renouvelables autant que nécessaire, sous réserve que le salarié ait reçu suffisamment de dons,
Rémunéré à 100% du taux d’activité du salarié concerné, au moment de la demande.
Chaque salarié aura la possibilité de déposer plusieurs demandes d’absence par année civile, dans la limite de 2 mois par année civile. Dans le cas d’une absence pour assumer la charge d’un enfant ou d’un proche atteint d’un handicap, le nombre de jours de congés ne peut excéder la durée prévisible du traitement (certificat médical).
9 Ou période ciblée si le salarié ne dispose pas de toutes les informations à la date de demande de l’absence 10 Soit 44 jours pour un salarié à temps plein quel que soit le temps de travail quotidien du salarié 11 Soit 44 jours pour un salarié à temps plein quel que soit le temps de travail quotidien du salarié
Dans le cas d’une demande suite au décès de son conjoint, de son enfant, d’un enfant dont il a la charge ou de l’enfant de son conjoint ou dont son conjoint a la charge, celle-ci doit être réalisée dans l’année suivant la date du décès. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, l’acquisition des congés annuels et d’ancienneté, les RTT/AIC, la retraite. Il sera tenu compte du contexte spécifique dans lequel s’inscrit l’absence du salarié pour l’examen des primes de performance individuelle. L’absence du salarié n’impactera par l’octroi des primes d’intéressement et de participation. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant la prise de sa période d’absence.
La prise des jours reçus
Cette absence sera assimilée à du temps de travail effectif.
Les jours donnés sont décrémentés des compteurs du salarié donateur pour venir alimenter un contingent spécifique pour le salarié bénéficiaire par le gestionnaire de contrat de travail
Les absences devront être saisies comme absences rémunérées autorisées.
Les journées ou demi-journées reçues par le salarié bénéficiaire seront exclusivement prises en temps. Toute compensation financière ou placement sur CET sont exclus.
La prise en temps peut se faire de manière continue ou fractionnée (exemple : 2 jours par semaine). Il conviendra, lorsque cela est possible d’établir, en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.
Article 4 – Don de jours de repos
Ouverture de la période de recueil de dons Appel ponctuel aux dons
Lorsque les conditions seront réunies, la Direction des Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période de don, destinée à un salarié. Les modalités d’appel aux dons (communication, diffusion, anonymat ou non…) seront fixées par la Direction des Ressources Humaines en lien avec le salarié concerné, Cette période de recueil de dons sera limitée à une durée de 5 jours. Elle pourra faire l’objet, en cas de nécessité, d’une prolongation d’une durée équivalente ou supérieure.
Appel annuel aux dons Lorsque le volume d’heures disponible dans le fonds de solidarité deviendra inférieur à 500 heures, la Direction des Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période de dons sans qu’un besoin ne soit identifié. La communication se fera par les canaux de diffusion les plus larges possibles. Les heures reçues seront versées dans le fonds de solidarité. Les modalités d’appel aux dons (communication, diffusion…) seront fixées par la Direction des Ressources Humaines.
Alimentation du fonds de solidarité
Dans un esprit de solidarité, en 2021 lors de la mise en place de l’accord de dons de jours de repos entre salariés, GRTgaz avait réalisé une dotation initiale de 700 heures12 pour alimenter le fonds de solidarité. Lorsqu’un salarié souhaite qu’un appel aux dons soit réalisé, le nombre de jours attendu est clairement identifié. Dans le cas où les dons dépasseraient la durée de l’absence identifiée, les jours excédentaires seraient versés dans le fonds de solidarité.
Recours au fonds de solidarité
Pour toute première opération d’appel aux dons d’un salarié, GRTgaz versera 35 heures sur le compteur du salarié bénéficiaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’à épuisement de la dotation initiale des 700 heures, soit un maximum de 20 demandes distinctes.
Dans le cas où un salarié ne recueillerait pas assez de dons pour couvrir l’ensemble de la durée de l’absence telle qu’identifiée lors de la demande, les dons pourraient être complétés par le fonds de solidarité par décision de l’employeur à l’issue d’une commission mixte (cf. paragraphe 4.5 du présent avenant).
Modalités du don
Tout salarié statutaire ou non statutaire pourra, durant la période de recueil de don, faire don de ses :
jours de congés annuels, pour la partie excédant les 4 semaines (soit 7 jours),
jours de congés d’ancienneté,
jours de repos pour les salariés en aménagement individuel du temps de travail,
jours de RTT pour les salariés en aménagement collectif du temps de travail à 35 heures,
jours de repos compensateurs hors majoration et en dehors des RC obligatoires,
jours de disponibilité cadre,
jours de congé à retenue différé (par transformation du 13ème mois).
Seuls les jours acquis peuvent faire l’objet d’un don. Ainsi, il n’est pas possible de céder des jours par anticipation. Tout salarié peut effectuer un don de jours, sans condition d’ancienneté.
Par mesure de simplification, le don s’effectue en journée ou en demi-journée. Chaque journée donnée est décomptée pour une durée de 7 heures et chaque demi-journée pour 3,5 heures, quel que soit l’aménagement du temps de travail dont relève le salarié donateur ou son pourcentage d’activité.
Le cumul jours donnés et jours placés sur CET ne pourra dépasser le plafond fixé pour le placement sur CET soit 7 jours. Ainsi, un salarié qui donnera 5 jours de congés annuels, ne pourra plus en placer que 2 sur son CET, soit un plafond de 7 jours.
Les demandes de dons de jours seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée. Les salariés donateurs seront avertis individuellement de la prise en compte de leurs dons.
12 Ce volume d’heures correspond à la dotation initiale de GRTgaz sur le fonds de solidarité en 2021 correspondant à la mise en place effective de l’écrêtement sur les congés d’ancienneté, annuels et repos compensateurs.
Les dons seront incrémentés dans le compteur du salarié bénéficiaire, à hauteur de la demande de jours exprimés dans le cadre de sa demande (annexe 1).
La Direction des Ressources Humaines peut arrêter la souscription au cours de la période d’appel aux dons, en cas d’atteinte du besoin exprimé par le bénéficiaire. Le don de jours de repos ne permet pas de bénéficier d’une réduction fiscale.
Ce don est irrévocable. Aucune restitution au donateur ne sera possible. Le salarié donateur doit renoncer sans contrepartie, à tout ou partie des jours acquis. Le don doit se faire au moment des campagnes de communication.
Le don n’exonère pas le salarié du respect des règles applicables en matière de temps de travail (prise de douze jours consécutifs de congés entre le 1er mai et le 31 octobre d’une année donnée, respect du repos hebdomadaire).
Commission mixte
Une commission mixte est mise en place dans le cadre de cet avenant n°1 à l’accord dons de jour de repos entre salariés. Elle peut être réunie dans les plus brefs délais :
Si le salarié ne rentre pas dans les situations décrites au paragraphe 3.1 pour faire une demande de jours mais qu’il souhaite néanmoins accéder aux bénéfices du dispositif,
Si une collecte de dons de jours suite à une demande de salarié est insuffisante pour répondre au volume de jours demandé,
Si une situation non identifiée se présente.
En amont de la commission, le pôle opérationnel RH se rapprochera de la médecine du travail pour échanger de la situation du salarié. La commission est constituée :
de représentants de la DRH (Responsable Diversité, RRH, DRH ou DRH adjoint),
d’un représentant par Organisation Syndicale signataire du présent avenant.
Il est attendu de cette commission d’analyser la demande exprimée par le salarié. Chaque membre de la commission (DRH et OSR) émettra un avis motivé (favorable ou défavorable). A l’issue de cette commission, l’Employeur prend une décision : soit d’accéder à la demande du salarié, soit de refuser la demande. En outre, les organisations syndicales signataires du présent avenant recevront annuellement un bilan quantitatif et qualitatif des demandes exprimées dans l’année ainsi qu’un état des lieux du volume d’heures du fonds de solidarité.
Article 5 - Autres dispositions possibles pour l’accompagnement de proche :
Les dispositifs légaux existants à la date de signature de l’avenant n°1
Le congé proche aidant
Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, le congé proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Le congé proche aidant peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec l'accord de l'employeur.
Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L.3142-15 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Le congé de présence parentale
Les articles L.1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 16 ans ou avoir entre 16 et 20 ans s’il perçoit une rémunération n’excédant pas 55% du Smic est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés de congé autorisé à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.
Le cadre IEG à la date de signature du présent avenant
Le Congé de proche aidant ()
Ce congé est destiné au salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise qui s’occupe d’un proche atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. D’une durée initiale de 3 mois, ce congé peut être renouvelé dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière.
Les dispositions conventionnelles applicables13 au moment de la signature de l’avenant n°1 à l’accord dons de jours prévoient :
Le versement pendant 6 mois d’un complément de rémunération pour les salariés qui
prennent ce congé à mi-temps ;
Dans certaines conditions, la prise en charge par l’entreprise des cotisations retraite CNIEG
(part salariale et part patronale) sur la part de rémunération non-perçue ;
La mise à disposition d’une plateforme téléphonique de service en matière d’aide (conseil et orientation) ;
Le congé de solidarité familiale ou de présence parentale qui permet aux salariés statutaires de bénéficier d’une indemnité complémentaire visant à maintenir tout ou partie du salaire net, sous certaines conditions.
Le congé de proche aidant à mi-temps (50%) qui permet aux salariés statutaires de bénéficier d’une rémunération complémentaire permettant de percevoir 100% de la rémunération principale nette sous déduction de l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) prévue par l’article L.168-8 du Code de la sécurité sociale.
Le congé de proche aidant à temps partiel (>50%) qui prévoit une prise en charge des cotisations de retraite salariale et patronale pendant 12 mois maximum, sur le delta de la rémunération non perçue.
Le congé épargne temps (accord relatif au compte épargne temps et ses avenants)
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré tel que le congé sans solde.
Les dispositions en vigueur au moment de la prise de ce congé s’appliqueront.
Article 6 : Démarche volontaire de GRTgaz relative au fonds de solidarité et écrêtement des heures
Ecrêtement des heures
GRTgaz réalise des écrêtements deux fois par an :
Au 30 avril, les soldes de congés annuels supérieurs à 80h, les soldes de congés d’ancienneté
supérieurs à 40 heures, les soldes de repos compensateurs supérieurs à 80 heures,
Au 31 décembre, l’ensemble du solde des jours de disponibilité cadres et du solde de jours d’AIC.
Afin de donner un maximum de chance aux salariés de s’organiser et ne pas être écrêtés, la Direction des Ressources Humaines s’engage à réaliser deux communications par an sur les échéances et modalités d’écrêtement.
Il est possible pour chaque salarié de réaliser à tout moment de l’année des dons de jours de repos pour alimenter le fonds de solidarité selon les modalités de l’annexe 3.
13 Accord de Branche « droits familiaux » du 15 décembre 2017 - §3-2 et 3-3 et avenant n°7 à l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des IEG
Démarche solidaire de GRTgaz
Dans la mesure où des heures seraient écrêtées, GRTgaz met en place deux dispositifs distincts :
Si le volume du fonds de solidarité est inférieur ou égal à 2500 heures, le fonds de solidarité est alimenté par tout ou partie des heures écrêtées à concurrence d’un plafond total maximum du fonds de solidarité de 2500 heures.
Si le volume du fonds de solidarité est supérieur à 2500 heures, aucun versement en provenance des heures écrêtées ne sera réalisé.
Si à l’issue de l’éventuelle alimentation du fonds de solidarité, il reste des heures écrêtées disponibles, alors GRTgaz s’engage à verser à une ou des associations14 une somme d’un montant maximal de vingt mille euros ou l’équivalent en euros de l’ensemble des heures écrêtées restantes sur la base d’un PMH15 moyen GRTgaz unique si ce montant équivalent est inférieur au montant maximal de vingt mille euros.
Article 7 : Entrée en vigueur - durée de l’accord - Dénonciation - Révision - formalités Les parties conviennent que le présent avenant n°1 entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des organismes compétents. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant n°1 et les avenants complémentaires éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du ressort du siège de l’entreprise. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Révision
À la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant n°1 dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
14 Association en cohérence la politique Responsabilité Sociale d’Entreprise de GRTgaz 15 Prix Moyen Horaire désignant les coûts directs (salaire et prime, charges patronales et liées au statut) fourni par l’organisation en charge des Finances à GRTgaz.
Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise. Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'avenant n°1 ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire significative dont l’objet et/ou l’effet peut venir modifier le contenu du présent avenant.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant à accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à bois colombes le 18 juin 2024
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Organisation syndicale représentative
Nom et Fonction
Date et signature
CFDT
Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC
Déléguée Syndicale Centrale
CGT
Déléguée Syndicale Centrale
FO
Secrétaire du syndicat FO GRTgaz
Pour GRTgaz :
Nom et Fonction
Date et signature
Directrice Générale
ANNEXE 1 : Demande d’appel au don Document à retourner au pôle opérationnel RH dûment complété et signé
Je soussigné(e), après un entretien avec le pôle opérationnel RH (nom, prénom, fonction) ……………………………………………………………….. en date du ………..….………, afin de déterminer les besoins, souhaite procéder à un appel du don de jours de repos. Direction/Pôle/Département du salarié : ……………………………………………………………………………... Conditions de validité de la demande
Fournir16 :
Un certificat médical (annexe 2) du médecin traitant ou l’attestation de versement de l’allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50%, lorsque le salarié a :
un enfant,
un proche atteint d’un handicap lourd à charge.
ou un certificat médical (annexe 2) attestant de la situation du caractère indispensable d’une
présence soutenue et de soins contraignants pour
assumer la charge d’un proche, atteint d’une maladie grave, d’une affection longue durée, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
apporter une aide humaine à un proche atteint d’un handicap en tant qu’aidant familial,
apporter une aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et
fréquente en tant que proche aidant d’une personne
Ou, l’acte de décès lorsque le salarié fait face :
au décès de son enfant, d’un enfant dont il a la charge ou de l’enfant de son conjoint ou dont son
conjoint a la charge,
au décès de son conjoint,
Avoir épuisé toutes les possibilités d’absence (congés annuels et d’ancienneté -période en cours et exercices antérieurs, RTT et éventuels jours de disponibilité, repos compensateurs) à l’exception de 80 heures de congés annuels et de 40 heures de congés d’ancienneté17.
Volume en jours de l’appel au don : …………………………………………………………..
Date et signature du salarié : Visa du Responsable RH
Facultatif : visa du manager (nom prénom date et signature)
(nom prénom date et signature)
16 Ou s’engager à fournir 17 80 heures de congés annuels et 40 heures de congés d’ancienneté pour un salarié à temps plein travaillant 40 heures par semaine en moyenne (salariés inscrits dans un aménagement du temps de travail sur un cycle) et 70 heures de congés annuels et 35 heures de congés d’ancienneté pour un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine en moyenne (cadres autonomes notamment).
ANNEXE 2 : Certificat Médical (Document confidentiel et soumis au secret médical)
Document à compléter par le médecin à retourner au pôle opérationnel RH
Contexte
Dans le cadre de l’avenant n°1 à l’accord aux dons de jours de repos entre salariés, GRTgaz permet à ses salariés de bénéficier d’une absence pour s’occuper d’un proche. Ce congé est financé par le don de jours de repos des autres salariés de l’entreprise afin que le salarié demandeur ne subisse pas de perte de rémunération.
Je soussigné(e), Docteur…………………………………………………………………… exerçant en tant que(spécialité à préciser) atteste suivre M / Mme / enfant …………………………………………………………………………...…….. proche de ou enfant de, salarié(e) de GRTgaz
Je certifie que la particulière gravité de la maladie / du handicap / de la perte d’autonomie de, rend indispensable des soins contraignants et/ou une présence soutenue de ………………………………………. pendant une durée dejours.
Fait le ……………………………………… A…………………………………………...
Cachet et Signature du médecin
ANNEXE 3 : Mode opératoire de don de jours
Le don de jours se fait désormais depuis l’application COLT. Le don est possible à tout instant à l’initiative de salariés ou lors d’appels au don de jours de repos par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre de cet avenant n°1 à l’accord don de jours de repos.
Ci-après figurent 3 captures d’écran de la façon de procéder pour réaliser un don de jours depuis l’application COLT.
