ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La Société GRUAU VENDEE, représentée par …………., Directeur et …………, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la CFDT, …………. Pour la CGT, ……………. d’autre part,
Préambule
Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social et Économique de la Société
GRUAU VENDEE située à St Laurent sur Sèvre, issu du scrutin du 5/03/2019 doit s’achever le 5/03/2023.
Cependant, compte tenu du contexte économique et social (forte inflation) les parties ont souhaité avancer les négociations annuelles obligatoires au mois de mars 2023. Par conséquent, les parties au présent accord, ont convenu que l’organisation de nouvelles élections en Mars 2023 serait inadaptée à la situation.
Par conséquent, les parties ont unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société
GRUAU VENDEE jusqu’au 30 juin 2023.
Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société
GRUAU VENDEE.
Article 2 - Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Économique
Est prorogé jusqu’au 30 juin 2023, le mandat des membres du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants. Les prochaines élections seront donc organisées au regard de cette nouvelle échéance.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 30 juin 2023.
A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 4 – Rendez-vous
Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la conclusion du présent accord, en vue d’en assurer le suivi et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6).
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon et d’Argentan.
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 10 janvier 2023,
