Siège social : GSF AIRPORT CDG 1 RCS 823 492 756 de BOBIGNY Représentée par Monsieur en sa qualité de Chef d’Etablissement D’une part,
Et les Organisation Syndicales Représentatives :
Syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué syndical Syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué syndical Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La société GSF AIRPORT CDG 1 est devenue titulaire du marché TERMINAL 1 ROISSY CDG au 01/04/2018. Ce marché comprend plusieurs lots auparavant exploités par la société TFN : le T1, les linéaires T1 et le Tri bagages T1-T3.
En application de l’article 7 « Conditions de garantie d’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire » de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés, les salariés affectés à ce marché ont été transférés au sein de GSF AIRPORT CDG 1.
Les Organisations Syndicales ont tenu à rappeler à la Direction de GSF AIRPORT CDG1, que du fait notamment de leur ancienneté importante et leur présence de longue date sur le chantier malgré les changements de prestataires, les salariés faisant l’objet du transfert s’étaient vus reconnaître par leurs précédents employeurs, des droits et avantages que GSF AIRPORT CDG1 se devait, selon elles, de maintenir afin, notamment, que lesdits salariés ne subissent aucun préjudice du fait de leur transfert conventionnel. Les Organisations Syndicales ont également rappelé l’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et l’état de la jurisprudence en matière de transfert conventionnel pour justifier et solliciter, en conséquence, le maintien des avantages et droits précédemment reconnus aux salariés faisant l’objet du transfert au sein de GSF AIRPORT CDG 1.
Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, la société GSF AIRPORT CDG 1 rappelle, quant à elle, que « les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substitue dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur ». En conséquence, les accords collectifs applicables au sein de la société TFN ne peuvent s’appliquer au sein de GSF AIRPORT CDG 1.
Toutefois, afin de valoriser et récompenser la fidélité des salariés repris et affectés de longue date sur ce marché, la société GSF AIRPORT CDG 1 a accepté de rencontrer les organisations syndicales afin d’étudier les modalités de maintien aux salariés transférés de droits et avantages reconnus chez leur précédent employeur (TFN).
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société GSF AIRPORT CDG 1, présent au 01/04/2018 (date de leur transfert conventionnel) et bénéficiant d’une ancienneté sur le marché CDG TERMINAL 1, antérieure au 01/11/2011.
Il est expressément prévu que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Médaille du travail
Une prime médaille de travail sera accordée selon les modalités suivantes (et sous réserve de ne pas avoir déjà perçu une telle prime chez le précédent employeur) :
Médaille d’argent (20 ans d’ancienneté) : ---- € nets
Médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté) : ----- € nets
Médaille d’or (35 ans d’ancienneté) : ---- € nets
Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) : ----- € nets
Jours pour naissance d’un enfant
Dans le cadre du congé spécial lié à la naissance d’un enfant, outre les 3 jours prévus par la CCNEP, les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires, payés par l’employeur, soir un total de 5 jours.
Dispositions spécifiques aux femmes enceintes
La salariée enceinte, arrivée à son 5ème mois de grossesse sera autorisée à partir chaque jour une heure avant la fin de son service.
Jour de déménagement
Les salariés qui déménagent bénéficient d’une journée payée (au taux horaire non majoré du salarié) sur présentation d’un justificatif de leur déménagement, dans la limite d’une journée par an.
Majoration du droit à la retraite
Une majoration de ----% de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite sera due en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Majoration de l’indemnité pour inaptitude
En cas de licenciement consécutif à une inaptitude d’origine non professionnelle, il est prévu que l’indemnité de licenciement sera majorée de ----%.
Jours d’efforts
Les salariés qui travaillent sur les mois de juillet, août et septembre pourront bénéficier de trois jours de congés rémunérés supplémentaires maximum, selon les modalités ci-après :
1 jour supplémentaire de congés si les salariés travaillent plus de 15 jours au mois de juillet
1 jour supplémentaire de congés si les salariés travaillent plus de 15 jours au mois d’août
1 jour supplémentaire de congés si les salariés travaillent plus de 15 jours au mois de septembre
Ces jours de congés devront impérativement être pris sur l’année civile correspondante.
Jours avion
Les salariés bénéficient de 4 jours de congés supplémentaires par an, payés par l’employeur Ces 4 jours sont pris et accolés à leurs jours de congés payés correspondants (8 jours au minimum). Ces 4 jours sont cumulables 1 année sur 2 pour les salariés ayant fait une demande écrite de cumul de congés selon les règles légales en vigueur.
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.
Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Publicité de l'accord
A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Cergy Pontoise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy pontoise dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Fait à Roissy en France, le 09/05/2018
Le présent accord est réalisé en 7 exemplaires (un par organisation syndicale, deux pour GSF AIRPORT CDG 1, un pour envoi à la DIRECCTE et un pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 07/05/2018, valant notification aux signataires »
