Avenant du 17/01/2024 à l’accord d’entreprise relatif au
Contingent d’heures supplémentaires du 17/01/2024
Entre la Société GSF ARIANE SAS
Dont le siège social est situé 4 rue de la Voge à LAXOU (54520) RCS NANCY N° 509 646 816 Représentée par . , en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et les Organisation Syndicales Représentatives :
Syndicat FO :
Syndicat CGT :
Syndicat CFDT :
Syndicat CFTC :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu le 28/01/2019 au sein de GSF ARIANE afin d’adapter à la société à la réglementation relative à la durée du travail pour mieux correspondre aux besoins de l’entreprise, de ses salariés, ainsi que de ses clients.
Suite aux réunions de négociation des 19/12/2023 et 17/01/2024, les parties ont décidé de modifier l’accord précité.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’accord du 28/01/2019
L’article 1 de l’accord du 28/01/2019 est modifié comme suit :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires librement utilisable est fixé à
400 heures.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Conformément aux dispositions légales, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Toutes les autres mentions de l’accord du 28/01/2019 restent inchangées.
Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01/01/2024.
Article 3 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au cours des négociations annuelles obligatoires. Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut le lendemain que jour de son dépôt auprès de la DREETS. L’accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 - Publicité
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une exemplaire original est également remis à chaque Délégué Syndical.
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Fait à Norroy le Veneur, le 17 JANVIER 2014 en 7 exemplaires originaux
Signature et remise en mains propres, le 17 JANVIER 2014, valant notification aux signataires
