ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (L2242-15 du Code du Travail),
EN DATE DU 1er DÉCEMBRE 2020
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF ATLAS représentée par M. xx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales CGT, CFDT, CFTC :
Syndicat CGT xx
Syndicat CFDT xx
Syndicat CFTC xx
D’autre part,
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLAS.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)
1-A/ Sur les salaires effectifs
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT : augmentation du salaire de base indépendamment des augmentations des accords de branche (CCN) nous demandons 1% pour tous les salariés
CGT : Augmentation de salaire hors grille conventionnelle à la même hauteur que l’augmentation FEP
Rappel concernant les minimas conventionnels de 2020 :
L’arrêté d’extension en date du 31 mars 2020 de l’avenant n°18 du 30 septembre 2019 relatif à la grille de salaires pour 2020 a été publié au Journal Officiel du 07 avril 2020. La grille des salaires « 2 » issue de cet l’avenant n°18 (+ 1,4% avec l’AS1 A à 10,44 € au lieu de 10,30 €) est rentré en application le 1er mai 2020
La Direction rappelle que la société a appliqué la grille de salaire « 2 » dès le 1er janvier 2020 soit 4 mois plus tôt.
Concernant les minimas conventionnels pour 2021 :
Après quatre séances de négociations, la FEP, et l’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°19 du 4 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).
La revalorisation des minimas en 2021 actée est de :
+ 1,1 % (l’AS1 A passera à 10,55 €) applicable au 1 er janvier 2021 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2021 ;
Ou +
1,15 % (AS1 A passera à 10,56 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2021 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2021.
La Direction appliquera l’augmentation (revalorisation des minimas 2021) sur la base de salaire conventionnelle de tous les salariés (salariés hors grille également), selon les mêmes conditions d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant.
Si l’arrêté est publié au JO après le 1er février 2021, la Direction s’engage à faire un rappel du pourcentage d’obligation pour le mois de janvier.
Reconduction également de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLAS.
Concernant la prime annuelle :
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT : nous demandons l’augmentation de prime de fin d’année à hauteur de 100€
CGT : Augmentation de la PFA sur GSF ATLAS
L’avenant n°4 à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel du 5 août 2020.
Ainsi, les taux suivants sont à appliquer pour le versement de la prime à compter du 1er novembre 2020
Années expérience Montant de la prime (*) pour un temps plein 1 an à moins de 20 ans 150 20 ans et plus 224
A compter du 1er novembre 2021 (au plus tôt et sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au JO) le montant de la prime annuelle évoluera ainsi :
Prime annuelle 2021
Années expérience Montant de la prime (*) 2021 pour un temps plein 1 an à moins de 20 ans 175 euros 20 ans et plus 261.37 euros
Prime annuelle 2022
Années expérience Montant de la prime (*) pour un temps plein 1 an à moins de 20 ans 200 euros 20 ans et plus 298.71 euros La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.
Concernant la prime PEPA covid :
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT : la CFDT vous demande la distribution de la prime (COVID-19) de 300€, sans condition pour l’ensemble des salariés de GSF ATLAS qui n’ont pas eu cette prime lors du premier confinement
Il est rappelé que GSF a été la seule grande entreprise de propreté à avoir versé une prime PEPA liée aux conditions de travail COVID, prime qui a été octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
1-B/ Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT : La CFDT demande le passage de temps partiel à temps plein
La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 18 décembre 2008, complété par avenant du 31 décembre 2014.
Sur la demande de la CFDT, la Direction rappelle que toutes heures de travail effectives disponibles sont proposées en priorité aux salariés à temps partiels.
Par ailleurs, une fiche de souhait est distribuée 2 fois par an aux salariés afin de connaitre leur volonté de passer à temps complet ou de voir augmenter leur mensualité.
1-C/ sur l’épargne salariale
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pas de demande
La direction rappelle les accords en application dans la société :
Accord de Participation en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016
La Direction ne souhaite apporter aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.
1-D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes est négocié parallèlement à l’accord NAO.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été présenté et signé lors de la 1ère réunion de négociation du 6 novembre 2020.
Autres demandes et informations :
Les syndicats ont formulé les autres demandes suivantes :
CGT : Maintenir la subvention aux œuvres sociales à 0,35%, tel que négocié aux NAO 2018
La Direction reconduit la mesure suivante dans le cadre de la négociation actuelle pour l’année 2021 :
Augmentation de la subvention CSE aux œuvres sociales de XX% à XX% de la masse salariale brute.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 1er décembre 2020
En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 1er décembre 2020, valant notification aux signataires »
Pour la société GSF ATLAS xx
Syndicat CGT xx
Syndicat CFDT xx
Syndicat CFTC xx
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
