Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 20/12/2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
M.XXX représentant la société GSF ATLAS en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales CGT, CFDT :
Syndicat CGT M.XXX En attente délégation syndicale de la CGT
Syndicat CFDT M.XXX En attente délégation syndicale de la CFDT
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLAS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
En cas de congés d’enfants hospitalisés maintien de la rémunération à 100% pendant 3 jours sur justificatif.
Les ouvriers (ASC à CE3) dit "hors grille", c'est à dire les ouvriers bénéficiant d'une rémunération supérieure aux salaires minimum conventionnels, bénéficieront, au 1er juillet 2023, d'une augmentation de 1.5%. Il est que le taux d'augmentation de 1.5% s'appliquera sur la base du salaire minimal conventionnel de branche (voir grille salariale au 1er juillet 2023) et non pas sur l'intégralité du salaire mensuel.
Reconduction en 2024 de la mesure suivante : les salariés embauchés ASP au sein de la société passeront automatiquement ASC après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLAS.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Congés ancienneté : A la seule date d'anniversaire :
De 10 à 15 ans d’ancienneté = 1 jour de congés supplémentaire
De 15-20 ans d’ancienneté = 2 jours de congés supplémentaire
Plus de 20 d’ancienneté = 3 jours de congés supplémentaire
Octroi d’une journée de déménagement payé par l’employeur. Le salarié devra prévenir au moins 8 jours à l’avance son supérieur hiérarchique afin de bénéficier d’une autorisation d’absence pour cette journée dédiée à son déménagement. Le salarié devra justifier dans le mois suivant son déménagement sa nouvelle adresse immédiatement avec un justificatif du nouveau domicile.
Octroi une journée enfant malade de moins de 12 ans dont l’état a été médicalement constaté et devra être justifié par un certificat médical.
- Budget du CSE :
La Direction reconduit la mesure suivante dans le cadre de la négociation actuelle pour l’année 2024 : Augmentation de la subvention CSE aux œuvres sociales de 0,30% à 0,35% de la masse salariale brute.
La Direction, pour l’année 2024, accepte d'augmenter le budget de fonctionnement à 0.25 au lieu de 0.20% de la masse salariale brute.
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 17 décembre 2021 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2024 au 31/12/2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL Immeuble Pascal, 1 Av. du Général de Gaulle, 94100 Créteil Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Bonneuil sur Marne Le 20/12/2023 En 5 exemplaires
Pour la société GSF ATLAS M.XXX
Syndicat CFDT M.XXX
Syndicat CGT M.XXX
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 20/12/2023
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Acte de publication partielle de l’accord d’entreprise du 20/12/2023 portant sur Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Au sein de GSF ATLAS
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée » a été conclu le 08/12/2023 entre les signataires suivants :
La société GSF ATLAS SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 439 118 449 Dont le siège social est situé : 3 Avenue des Lys, Parc d’Activités des Petits Carreaux, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNEReprésentée par M.XXX en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et Syndicat CFDTM.XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise Syndicat CGTM.XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise
A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles. Motivation de l’acte de publication partielle : Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF ATLAS à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux. En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF ATLAS, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.
Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.
Fait à Bonneuil Le 20/12/2023 En 5 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes) « Signature et remise en mains propres, le 08/12/2023, valant notification aux signataires au sens de l’article L2231-5 du Code du travail »
