Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Économique Central (CSEC) Au sein de la société GSF ATLAS
Entre :
La société GSF ATLAS,
Immatriculée au RCS de Créteil, sous le n°439 118 449, Dont le siège social est situé 10 Allée Jean-Baptiste Preux, Parc d’Activités Val de Seine, Techniparc 1, 94142 ALFORTVILLE CEDEX, Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CGT Mr ,
Syndicat CFDT Mr
Syndicat FO Mr , Mr
Syndicat CFTC Mr
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Économique Central (CSEC) au sein de la société GSF ATLAS.
ARTICLE I – ELECTION
Une procédure d'élection du Comité Social Économique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF ATLAS.
Celle-ci comprend 5 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :
Établissement d’ALFORTVILLE :
Parc d’Activités du Val de Seine Techni Parc 1 10 allée Jean Baptiste Preux 94140 ALFORTVILLE
Établissement de MELUN :
Avenue Blaise Pascal ZI Alligator n°620 77550 MOISSY CRAMAYEL
Établissement d’ORLY :
Parc Tertiaire, SILIC 42 Place de la Loire 94150 RUNGIS
Établissement de GENTILLY:
46 rue Auguste Blanqui 94250 GENTILLY
Établissement d’ÉVRY :
1 rue de l’Aubrac 91090 LISSES
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC
Le CSEC est composé du Directeur Général de la société GSF ATLAS et d’une délégation du personnel composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, répartis comme suit:
Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF ATLAS.
ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN
Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Économique d'Établissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.
Les membres du Comité Social Économique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Économique d'Établissement réunis au sein d'un collège unique.
Les membres suppléants du Comité Social Économique d'Établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le Président du Comité Social Économique d'Établissement ne prend pas part au vote.
Le vote a lieu à bulletin secret. Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.
L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.
La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.
À égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 4 – ELIGIBILITE
Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.
Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Économique d’Établissement (CSEE).
ARTICLE 5 – CANDIDATURES
Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Économique d’Établissement au sein de laquelle se déroulera le vote.
Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.
Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE. S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.
En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Économique d’Établissement qu’il y a eu carence.
ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.
Lors du renouvellement des membres du Comité Social Économique d’Établissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Économique d’Établissement.
La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Économique Central.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Économique d’Établissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Économique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Économique d’Établissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE
Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.
ARTICLE 8 - ADHESION
Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.
Fait à Alfortville, le 24 mai 2019,
En 8 exemplaires originaux (1 par organisation syndicale, 2 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 24 mai 2019, valant notification aux signataires au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail »
