Accord d'entreprise GSF AURIGA
mise en place d'un Comité Social Economique Central
Application de l'accord
Début : 05/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 05/12/2018
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société GSF AURIGA
Le 05/12/2018
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique Central
Au sein de la société GSF AURIGA
Entre :
La société GSF AURIGA SAS
Dont le siège est situé 10, square des Grandes Claies – 49300 CHOLET
Enregistré au RCS d’Angers sous le N° 344 862 362
Représenté par MonsieurXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées parSyndicat CFDT représenté par
Mr XX– DS
Syndicat CGT représenté par
Mme XX – DSC
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF AURIGA.
ARTICLE I – ELECTION
Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF AURIGA.
Celle-ci comprend 5 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :
Etablissement d’ANGERS, situé Rue Aubry Frères – Zac Sud d’Orgemont – 49000 ANGERS
Etablissement de CHOLET, situé 10 square des Grandes Claies – 49300 CHOLET
Etablissement de LA ROCHE S/Y, situé Les Oudairies – Rue Newton – 85000 LA ROCHE S/YON
Etablissement du MANS, situé 8 rue Xavier Bichat – Technopole Université – 72000 LE MANS
Etablissement des HERBIERS, 28 Rue Thomas Edison – 85500 LES HERBIERS
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC
Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF AURIGA et d’une délégation du personnel composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, répartis comme suit:
- Etablissement de ANGERS : 1 titulaire1 suppléant
- Etablissement de CHOLET : 1 titulaire1 suppléant
- Etablissement LA ROCHE S/YON : 1 titulaire1 suppléant
- Etablissement du MANS : 1 titulaire1 suppléant
- Etablissement des HERBIERS : 1 titulaire1 suppléant
Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF AURIGA.
ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN
Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.
Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique.
Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.
L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.
La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.
A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 4 – ELIGIBILITE
Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.
Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.
Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE).
ARTICLE 5 – CANDIDATURES
Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.
Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.
Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE.
S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.
En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.
ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.
Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.
La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE
Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.
ARTICLE 8 - ADHESION
Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.
Fait à Cholet en 6 exemplaires originaux
Le 05/12/2018
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
Pour
GSF AURIGAPour le syndicat CGT
XXXXPour le syndicat CFDT
XX
Mise à jour : 2020-06-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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