GSF AURIGA SAS, dont le siège social est situé 10 square des Grandes Claies – 49 300 CHOLET Représentée par M, Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, M.
Préambule
L’âge moyen de l’agent de service augmente, il est actuellement de 45 ans et 4 mois, ce qui peut accentuer les problématiques articulaires.
Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.
L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :
L'indice de sinistralité dépasse 0,25
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Pour l’année 2024, la Société GSF AURIGA a un indice de sinistralité de 0.29. C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.
Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 19.11.2024 et 28.11.2024.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF. L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GSF AURIGA.
ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
Au titre de l’environnement agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI
Diagnostic préalable
Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées) La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels.
L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.
La Sté GSF AURIGA est exposée aux risques suivants :
Manipulation des produits chimiques
Machines client
Travail en hauteur
Manutention manuelle de charges
Déplacements
Ainsi, en 2024, 267 salariés sont exposés au travail de nuit, soit 34,46 % de l’effectif. L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0.29 (rapport pour les trois dernières années connues (2023, 2022, 2021) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.
Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2021 à 2023, font état des données suivantes :
Une diminution de 4,8 % des accidents de travail dont une baisse de 4 % des accidents avec arrêt
Il n’en demeure pas moins que la sinistralité des AT reste élevée. Il convient de préciser les points suivants :
87 % des accidents de travail avec arrêt concernent les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté
80,5 % des accidents concernent les salariés en CDI
18 % des accidents du travail concernent les risques liés aux gestes et postures et manutention manuelle (chariots, sacs …)
Concernant les maladies professionnelles, on constate :
Une diminution de 39 % des maladies professionnelles,
D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé.
Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.
Mesures prises
L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter : D’une part, au moins deux des thèmes suivants :
1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;
2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail
D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :
4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
5/ le développement des compétences et des qualifications ;
6/ l’aménagement des fins de carrière ;
7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.
La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes. 2 au choix parmi :
Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
2 au choix parmi :
Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Thème 4 : Le développement des compétences et des qualifications ;
Attention : une mesure de prévention peut répondre à plus d’un thème,
Mesures de prévention des risques professionnels
Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures de prévention
Finalité
Objectifs
Indicateurs
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste
Améliorer les conditions de travail au moins 1 étude TMS par ETS / an Nombre d'étude TMS réalisé par ETS / an
Favoriser l'installation de centrale de dilution ou l’utilisation de produits prêts à l’emploi sur les sites tertiaires clients
Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés 100% des sites tertiaires Nombre de sites équipés de centrale de dilution ou fournis en produits prêts à l’emploi par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Mesures de prévention
Finalité
Objectifs
Indicateurs
Sensibiliser les REX à la pénibilité (module sécurité du cursus REX)
Acquérir des notions de base sur la pénibilité 100% des REX sensibilisés via le module « Sécurité » du cursus REX sur la durée de l’Accord ou Plan d’action Nombre de REX sensibilisé à la pénibilité (module 110 réalisé)
Sensibiliser les nouveaux CE à la pénibilité (module Manager la Santé Sécurité de mon établissement)
Acquérir des notions de base sur la pénibilité 100% des CE sensibilisés sur la durée de l’Accord ou Plan d’action Nombre de CE sensibilisé à la pénibilité (module CE001 réalisé)
Les conditions de travail
Thème 4 : Amélioration des conditions de travail
Mesures de prévention
Finalité
Objectifs
Indicateurs
Former les conducteurs d’engin à l’utilisation des machines (ergonomie, méthode…)
Bonne maitrise des engins et machines (postures, ergonomie, éléments de sécurité, utilisation..) 100% des conducteurs d’engin et machine formé Nombre de salariés formés sur la période de l'accord
Mesures de prévention
Finalité
Objectifs
Indicateurs
Réaliser des études de poste par Animateur Prévention Troubles Musculo Squelettiques (APTMS) sur les sites clients
Réduction des maladies professionnelles des tableaux (57,69,79,97,98) et amélioration des postes de travail
Au moins une étude par an et par APTMS Nb d’étude TMS par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Incorporer la réalisation des remontées des situations dangereuses (exemple : fiche RECIT dans les challenges Chef d'équipe / REX)
Favoriser les remontées de presque accident (les suivre en rapport et codir) Nb de fiche de remontées de situations dangereuses (exemple : fiche RECIT dans les challenges Chef d'équipe / REX) Nombre de fiche de remontées de situations dangereuses par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés
Favoriser l’utilisation des points du C2P Communiquer le flyer du Compte Professionnel Prévention à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (Prévoir un suivi avec un listing nominatif)
Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications
Mesures de prévention
Finalité
Objectifs
Indicateurs
Déployer les formations TMS et lLombalgies auprès des équipes sur site
Protéger le capital « articulations » des salariés 6 sessions par an à prévoir dans les plans de développement des compétences Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Déployer les formations à l'utilisation des produits et de la centrale de dilution auprès des équipes sur site :
- Formation à l'utilisation des produits au poste
- Formation à l'utilisation de la centrale de dilution par le fournisseur lors de son installation (attestation du fournisseur)
- Formation des salariés aux mesures de prévention sur les agents chimiques (supports de formation et attestation)
Former le personnel à la prévention sur l’utilisation des produits chimiques au poste
6 sessions par an à prévoir dans les plans de développement des compétences
Nombre de formation des salariés par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Mesures de prévention
Finalité
Objectifs
Indicateurs
Organiser une sensibilisation à une bonne hygiène de vie : et / ou à l’échauffement avant la prise de poste
Sensibiliser les salariés à l'hygiène de vie (alimentation et gestion du sommeil) et / ou à l’échauffement avant la prise de poste 3 sessions par an Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord ou du plan
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.
Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133755')" L 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat. Un original est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 8 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :
1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ;
2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.
3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign.
Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
