Prorogation exceptionnelle de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élue au sein des établissements de la Société GSF CELTUS
Entre:
La société GSF CELTUS SAS,
Enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 344 483 003 dont le siège est situé ZI Sud Est - 31B Rue des Landelles - 35510 CESSON SEVIGNE, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice générale
D'une part, Et
les
Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT - XXXXXXXXXXXX
FO – XXXXXXXXXXXXXXX
CGT - XXXXXXXXXXXXXXX
D'autre part,
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d'élire les membres du Comité Social et Economique d'Etablissement au cours de l'année 2018 pour une durée de 4 ans. Les élections se sont tenues entre le 04/10/2018 et le 22/10/2018. Les mandats en cours arrive donc à échéance le 21 octobre 2022.
Suite à la demande des partenaires sociaux, la direction a donc proposé de repousser le terme des mandats.
Le présent accord porte donc sur la prorogation exceptionnelle des mandats de l'ensemble des établissements de la société GSF CELTUS.
Article 1 : Prorogation exceptionnelle de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des établissements de la Société GSF CELTUS.
Les mandats en cours au sein de la société GSF CELTUS ont une date d'échéance fixée au 21 octobre 2022.
Suite à la demande des organisations syndicales, il est convenu avec les partenaires sociaux, à titre exceptionnel, de proroger de 6 mois la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE des établissements de GSF CELTUS jusqu'aux résultats du deuxième tour des élections professionnelles. A titre d'information et sous réserve des disponibilités, nous avons fixé un planning pour la négociation du protocole d'accord :
Lundi 23 janvier 2023 lieu agence de Rennes Sud à10H30 Lundi 30 janvier 2023 lieu agence de Rennes Sud à 10H30 Lundi 6 février 2023 lieu agence de Rennes Sud à 10H30
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Cc
Ainsi, l'échéance des mandats en cours interviendront non pas le 21 octobre 2022 mais le 21 avril 2023.
Durant la période de prorogation, les membres des CSEE et du CSEC jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres des CSEE.
Article 2: Validité. révision et durée de l'accord
La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par, d'une part l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l'unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l'accord, en application des dispositions de l'art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Le présent accord s'appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 3 : Publicité de l'accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
*** Fait à Rennes en 3 exemplaires originaux Le 19/09/2022
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l'article L 2237-5 du code du travail.
