Accord relatif aux heures de délégations des membres élus titulaires des CSE d'établissement de la société GSF CELTUS et suppléant en réunion Santé Sécurité au travail
Application de l'accord Début : 25/05/2023 Fin : 24/03/2027
Accord d'entreprise relatif aux heures de délégations des membres élus titulaires des CSE d'établissement de la société GSF CELTUS et suppléant en réunion Santé Sécurité au travail.
Entre:
La société GSF CELTUS SAS,
Enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 344 483 003 dont le siège est situé ZI Sud Est - 31B Rue des Landelles - 35510 CESSON SEVIGNE, représentée par XXXXXXXX , en sa qualité de Directrice Générale
D'une part,
Et
les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat FO représenté par XXXXXXXX Syndicat CGT représenté par XXXXXXXX Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX
D'autre part,
Dans la perspective du renouvellement des membres élus des CSE d'établissement de la société GSF CELTUS, il a été convenu ce qui suit.
Concernant les heures de délégation des membres élus titulaires : compte tenu de la spécificité géographique de GSF Celtus, du nombre de sites clients (plus de 800 sites avec de nombreux sites aux horaires particuliers (bancaires, assurances et agro-alimentaires) et de la taille de la société (13 établissements}, il a été apprécié le caractère singulier de l'exercice des responsabilités des membres titulaires des CSE d'établissement. Il est donc convenu que chaque membre élu titulaire du CSEE pourra bénéficier de 9 heures de délégation supplémentaires par mois. Il est convenu de plus que les suppléants seront invités à participer aux réunions au même titre que les titulaires sur l'ensemble des réunions liés à la santé, sécurité et harcèlement.
Validité, révision et durée de l'accord
Le présent accord est expressément conclu pour la durée des mandats qui seront renouvelés lors des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au cours de l'année 2023.
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du code du travail, la validité de l'accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou
plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l'accord, en application des dispositions de l'art. L.2261-7-1 du code du travail.
Publicité de l'accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travai1-emp loi .gouv.fr).
*** Fait …………….. en 3 exemplaires originaux Le 6 février 2023 Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l'article L 223 7-5 du code du travail.
Pour la société GSF CELTUSXXXXXXXX Pour le syndicat FO XXXXXXXX
