AVENANT À l’ACCORD d’entreprise du 18 dÉcembre 2018
RELATIF À la mise en place et AU fonctionnement
du ComitÉ Social et Économique (CSE)
AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE
Entre la société GSF GRANDE ARCHE :
Enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 794 514 356, dont le siège social est situé 125 rue de Verdun - 92150 SURESNES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
Syndicat CFDT, représenté par Madame, Madame
Syndicat CFTC, représenté par Madame ;
Syndicat FO, représenté par Monsieur, Monsieur ;
D’autre part,
PRÉAMBULE :
L'ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Économique (CSE), « fusionnant » le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.
Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des Comité Sociaux et Économiques d'Établissement (CSEE) et un Comité Social et Économique Central (CSEC) d'entreprise sont constitués.
En date du 18 décembre 2018, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) a été signé entre la société GSF GRANDE ARCHE et les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO.
La société GSF GRANDE ARCHE a, suite à la signature de cet accord, convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral qui s’est tenue le 25 janvier 2019.
Lors cette réunion, les organisations syndicales présentes ont fait savoir qu’elles souhaitaient que les dates de premier et de second tour qui avaient été prévues lors de la négociation de l’accord CSE soient reportées afin de pouvoir disposer de temps supplémentaire pour la constitution des listes de candidats.
Les parties sont donc convenues de programmer une nouvelle réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, réunion fixée au 21 février 2019.
A la suite de cette réunion du 21 février 2019, les parties signataires de l’accord du 18 décembre 2019 se sont donc rencontrées et il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification du PARAGRAPHE 3.3. de l’article 3 de l’accord du 18 dÉcembre 2018
Les parties conviennent de modifier le paragraphe 3.3. de l’article 3 de l’accord du 18 décembre 2018 comme suit :
3.3. Modalités de vote
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique.
Ce vote s’effectuera pour tous les établissements de la société à une même date et aux mêmes heures pour le premier tour ainsi que pour un deuxième tour éventuel.
Il est convenu et arrêté les dates suivantes :
pour le 1er tour, l’élection s’effectuera entre le 11 juin 2019 (10h00) et le 17 juin 2019 (16h00) ;
pour le 2ème tour, l’élection s’effectuera entre le 25 juin 2019 (10h00) et le 1er juillet 2019 (16h00).
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur avec un accès internet permettant la connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à la disposition des électeurs dans chaque établissement aux heures d’ouverture de celui-ci. Lorsque les sites de travail sont équipés de matériel informatique connecté à internet, les électeurs pourront y voter dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Les autres dispositions de l’accord CSE, signé le 18 décembre 2018, restent inchangées.
ARTICLE 2 : validitÉ, rÉvision et durÉe de l’avenant
Le présent avenant est expressément conclu pour une durée déterminée de quatre mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants. Tout avenant de révision du présent avenant sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ de l’AVENANT
L’avenant sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Cergy, le 21 février 2019
En 8 exemplaires originaux (5 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)
Signature et remise en mains propres, le 21 février 2019, valant notification aux signataires au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
