Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 22.12.2022
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF PHEBUS représentée par M. en sa qualité de Directeur Général sis 13 bis rue Georges Besse ZI du Brézet 63100 CLERMONT FERRAND.
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT Syndicat CGT Syndicat FO
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHEBUS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Les salariés embauchés ASP au sein de la société passeront automatiquement ASC après mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHEBUS.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place d’un jour supplémentaire pour « congés payés » par rapport à la CCNEP :
* jour ouvrable de congés payés en plus pour ans d’ancienneté continue (GSF et/ou branche) : à prendre dans l’année qui suit. * jour ouvrable de congés payés en plus pour ans d’ancienneté continue (GSF et/ou branche) : à prendre dans l’année qui suit.
Mise en place d’un jour supplémentaire pour « événements personnels » par rapport à la CCNEP :
* jour de congé en plus pour le décès d’un frère ou d’une sœur.
Mise en place de la médaille GSF avec une carte cadeau pour les salariés :
* Qui ont ans d’ancienneté GSF : carte cadeau de € * Qui ont ans d’ancienneté GSF : carte cadeau de €
- Contribution complémentaires aux œuvres sociales :
La Direction précise qu'elle contribuera plus que le % obligatoire aux œuvres sociales et culturelles de chaque établissement pour l'année 2023.
Ainsi, GSF PHEBUS, à titre exceptionnel sur l'année 2023, accordera une somme de € annuel à répartir auprès des CSE de chaque établissement. Cette contribution exceptionnelle sera répartie par rapport à la masse salariale de chaque établissement connu au 31/12/2022.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Clermont-Ferrand Le 22 décembre 2022 En 7 exemplaires
Pour la société GSF PHEBUS
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 22.12.2022
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
