Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique Central Au sein de la société GSF PHEBUS
Entre GSF PHEBUS 13 bis rue Georges Besse ZI du Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND
et
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées FO , représentée par CGT, représentée par CFDT, représentée par
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF PHEBUS
ARTICLE I – ELECTION
Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF PHEBUS. Celle-ci comprend 4 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel), à la date de signature du présent accord , au sein desquels auront lieu des élections pour la mise en place d’un CSEC :
Etablissement de BOURGES situé : Rue Isaac Newton - Parc Esprit 1 - 18000 BOURGES
Etablissement de CLERMONT AUVERGNE situé : 8 avenue Maréchal Leclerc - 63800 COURNON D'AUVERGNE
Etablissement de Clermont Ferrand situé : 13, rue Georges Besse Z.I du Brézet - 63100 Clermont Ferrand
Etablissement de Limoges situé : 49, avenue Garibaldi - 87000 Limoges
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC
Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF PHEBUS et d’une délégation du personnel composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, répartis comme suit :
Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF PHEBUS.
ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN
Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.
Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique. Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.
Le vote a lieu à bulletin secret. Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.
L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix. A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 4 – ELIGIBILITE
Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.
Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE).
ARTICLE 5 – CANDIDATURES
Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.
Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.
Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE. S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.
En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.
ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.
Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.
La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE
Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.
ARTICLE 8 - ADHESION
Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.
Fait à Clermont Ferrand en 7 exemplaires originaux Le 08/10/2018 Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
