Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 13/11/2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF PHOCEA représentée par
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT représenté par Syndicat CFTC représenté par Syndicat CFDT représenté par
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHOCEA.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Concernant le passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2024.
Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
- Abondement budget CSEE œuvres sociales
La Direction rappelle les règles de gestion du Budget des Œuvres Sociales et de distribution de bons ou chèques cadeaux. L’ensemble de ces règles sont rappelées aux CSEE au cours des prochaines réunions. Toutefois, la Direction rappelle la nécessité de respecter cette réglementation.
Principe de non-discrimination : interdit de réserver les avantages et les prestations à certains salariés en fonction de leur statut professionnel.
Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction :
La forme du contrat (CDD, CDI, Temps partiel, Temps de travail)
Du nombre de jours travaillés sur l’année (temps de présence dans l’entreprise),
L’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.
Une liste d’émargement doit obligatoirement être faite et signée par le salarié a qui a reçu le bon.
Dans le cadre de ces négociations annuelles, la Direction de GSF PHOCEA propose de verser un abondement complémentaire auprès de chacun des CSEE des établissements de la société GSF PHOCEA lié au résultat comptable de l’année en cours.
Le Syndicat CGT représenté par souhaiterait au minimum la somme de €.
Le Syndicat CFTC représenté par souhaiterait au minimum la somme de €.
Le Syndicat CFDT représenté par souhaiterait au minimum la somme de €.
Après échanges avec les organisations syndicales il a été décidé d’un commun accord par la Direction de GSF PHOCEA que pour cette année la somme de
€ répartie sur les cinq établissements qui composent la société GSF PHOCEA au prorata des effectifs salariés présents dans chaque établissement.
Le CSEE s’engage à redistribuer l’intégralité de cette somme auprès des salariés de GSF PHOCEA.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 13/11/2023 au 31/12/2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Gémenos Le 13/11/2023 En 6 exemplaires
Pour la société GSF PHOCEA
Pour le Syndicat CGT :
Pour le Syndicat CFDT :
Pour le Syndicat CFTC :
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 13/11/2023
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT
SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATIONS
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
GSF PHOCEA
Les parties rappellent avoir conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 26/11/2021. Cet accord, qui s’applique aux années 2022, 2023, 2024 et 2025, prévoit notamment des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il est attesté que la société GSF PHOCEA a engagé les négociations sérieusement et loyalement.
Fait à Gémenos Le 13 Novembre 2023 En 6 exemplaires
Pour la
société GSF PHOCEA :
Pour le Syndicat
CGT :
Pour le Syndicat
CFDT :
Pour le Syndicat
CFTC :
Signature et remise en mains propres le 13/11/2023 Valant notification aux signataires
