Réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique élu au sein de l’Etablissement de Pluton Wavrechain
Entre :
La société GSF PLUTON SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 304349277 représentée par XXXX , en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
Et :
Syndicat CFTC représenté par : XXX
Syndicat CGT représenté par : XXX
Syndicat FO représenté par : XXX
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours de l’année 2018.
Le nouvel établissement de Pluton créé au sein de la société GSF Pluton au 02/01/2019 remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.
Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique.
Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de Pluton
Les élections professionnelles de mise en place du CSE de l’établissement de Pluton ont lieu postérieurement à celles organisées en 2018 au sein de chaque établissement de la société GSF PLUTON.
Il a été décidé, par soucis de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de Pluton prendraient fin de manière anticipée, à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF PLUTON.
Au terme de ces mandants, la direction de GSF PLUTON s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles.
Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandants des représentants élus aux CSEE des établissements de Pluton.
Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Pluton relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 27 mars 2018 relatif à la mise en place et fonctionnement du CSE au sein de la société GSF PLUTON.
Article 3 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
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Fait à Wasquehal en 5 exemplaires originaux Le 06 octobre 2020
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
