ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
La société GTCA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 153 678.60 euros, dont le siège est à ARGENTAN et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 443 975 545, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Chef d’Entreprise, ayant pouvoir
D’une part, Et
Monsieur YY, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont engagé une négociation aux fins de conclure un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Afin de faciliter le déroulement des échanges entre les participants, les parties ont convenu, conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail, de conclure un accord de méthode afin de définir la périodicité des négociations sur ce thème et d’encadrer celles-ci. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord de méthode a pour objet de fixer le calendrier des négociations à ouvrir à compter de septembre 2024 et portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord a pour objet de déterminer : - Les participants à ladite négociation ; - Les différentes étapes de la négociation - Les informations mises à la disposition des participants ; - Le calendrier et le lieu de la négociation ; - La périodicité de la négociation.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société GTCA.
Article 3 : Participants à la négociation
Les participants à la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle sont :
Pour les salariés : Mr YY
Pour la Direction : Mr XX
Article 4 : Organisation de la négociation
Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :
1)
Élaboration d’un diagnostic sur la base des données issues des Ressources Humaines, ainsi que sur les éléments transmis lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (et de l’index égalité professionnelle lorsqu’il est calculé) et notamment des indicateurs permettant d’établir un état de la situation des hommes et des femmes dans les domaines suivants : répartition des effectifs, rémunération, durée du travail, nature des contrats, emplois occupés, formation, congés, etc.
Les participants s’appuieront également sur le précédent accord égalité professionnelle.
Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.
2) Définition des objectifs et domaines d’actions à mettre en œuvre :
Formation :
- Avoir un pourcentage de femmes formées qui progresse - Favoriser l’accès à la formation - Promouvoir la mixité dans la formation
Rémunération Effective :
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Garantir l’absence d’impact de la maternité et de la paternité sur la rémunération fixe et variable.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité
3) Négociation d’un accord.
Les engagements souscrits dans le cadre de l’accord feront l’objet d’un suivi annuel ; l’accord est signé pour une durée de 4 ans.
Article 5 : Lieu et calendrier des réunions
Les réunions préparatoires et de négociation se tiendront au siège social de la société GTCA Le calendrier des réunions est le suivant :
22-11-2024 présentation bilan précédent accord et présentation des éléments cités à l’article précédent
22.11.2024 Négociation sur les thèmes de l’accord
Signature de l’accord au plus tard le 20.12.2024
Des réunions complémentaires intermédiaires pourront avoir lieu à la demande d’une des parties à la négociation.
Article 6 : Périodicité de la négociation
Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent expressément de porter cette périodicité à quatre ans.
Article 7 : Durée de l'accord
L’accord de méthode est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la conclusion de l’accord égalité professionnelle. Il sera applicable à compter du
01 octobre 2024.
Article 8 : Dénonciation et publicité de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « télé accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Tribunal de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
