PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL EN DATE DU 21/11/2025 RELATIF A LA Négociation Annuelle Obligatoire POUR L’ANNEE 2026
La Société GTIE Pas de Calais, Société par Action Simplifiée au capital social de 200 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 414829259.
Dont le siège social est situé :
ZI de l’Inquétrie – 21 rue du Moulin l’Abbé – 62280 Saint Martin Boulogne Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx,, agissant en qualité de Chef d’entreprise ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part Et
La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx , Délégué Syndical D’autre part
Se sont rencontrés lors de plusieurs réunions de négociation lesquelles ont eu lieu les 10/11/2025 et 17/11/2025.
Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs, et notamment les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes conformément à la loi du 23/03/2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
La formation du personnel
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
Les parcours de carrière
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La situation de l’emploi et le cours au travail précaire
Les différentes propositions spécifiques du délégué syndical
Ces réunions ont permis aux parties de présenter les documents d’information des données de l’entreprise, d’explorer les revendications du syndicat présent et les propositions de la Direction.
Au terme de ces discussions, un accord partiel à été trouvé. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
1. Thèmes abordés et synthèse des échanges
Salaires effectifs
Demande syndicale au 10/11/2025 : Augmentation générale de 8 %
Réponse du chef d’entreprise au 10/11/2025 : L’entreprise a proposé une revalorisation de 1,8 %, s’appuyant sur l’évolution de l’inflation et le respect des minimas conventionnels.Malgré la volonté partagée de reconnaître l’engagement des collaborateurs, il n’a pas été possible de répondre favorablement à la demande syndicale, afin de préserver l’équilibre financier et la pérennité de l’entreprise.
Demande syndicale au 17/11/2025 : Augmentation générale de 3 %
Réponse du chef d’entreprise au 17/11/2025 : L’entreprise a proposé une revalorisation de 2.2 %.
Accord trouvé sur ce point.
Formation professionnelle
Information de la direction : L’entreprise a réaffirmé son engagement en faveur du développement des compétences, en consacrant pour 2026 un budget formation de 135 000 € (8,08 % de la masse salariale), réparti de manière équilibrée entre les différents métiers et besoins de l’entreprise.
Accord trouvé sur ce point.
Égalité professionnelle et écart de rémunération H/F
Engagement réaffirmé de l’entreprise : L’égalité professionnelle demeure une priorité, avec des actions concrètes menées pour garantir l’équité salariale et l’accès aux évolutions de carrière pour toutes et tous.
Accord trouvé sur ce point.
Qualité de vie au travail
Sujet abordé : La direction poursuit ses initiatives en faveur de la qualité de vie au travail, convaincue que le bien-être des équipes est un levier essentiel de performance collective.
Accord trouvé sur ce point.
Parcours de carrière et transparence
Discussion : Les perspectives d’évolution professionnelle sont régulièrement abordées lors des EIM, et une réflexion est en cours pour formaliser davantage les parcours de carrière et les fiches de poste, dans un souci de transparence et d’équité.
Accord trouvé sur ce point.
Emploi des personnes en situation de handicap
Situation actuelle : L’entreprise compte actuellement 4 salariés bénéficiant d’une reconnaissance RQTH, et s’attache à leur proposer un accompagnement adapté, notamment via un partenariat avec Trajeoh.
Accord trouvé sur ce point.
Situation de l’emploi et précarité
Bilan : L’année a été marquée par 3 démissions, 2 fins de CDD et 1 fin de période d’essai. Plusieurs recrutements ont été réalisés et sont en cours, témoignant de la dynamique de l’entreprise. Le recours à l’intérim a permis de répondre à des besoins ponctuels, notamment sur le chantier de détection incendie.
Accord trouvé sur ce point.
Propositions spécifiques du délégué syndical
Demande syndicale du 10/11/2025 : Mise en place d’une prime de 10 € pour travaux en tunnel
Réponse du chef d’entreprise : L’entreprise a pleinement entendu la volonté de valoriser les conditions particulières de certains chantiers. Toutefois, après analyse, il a été considéré que les dispositifs de rémunération couvrent déjà les contraintes liées à ces interventions. L’entreprise privilégie une approche globale et équitable pour l’ensemble des collaborateurs, afin d’éviter toute disparité de traitement.
Réponse non contestée par la délégation syndicale
Demande syndicale du 10/11/2025 : Valorisation de l’ancienneté/expérience
Réponse du chef d’entreprise : La reconnaissance de l’ancienneté et de l’expérience est déjà intégrée dans la politique salariale et les évolutions de carrière. Instaurer une valorisation supplémentaire risquerait de créer des inégalités et de complexifier la gestion des rémunérations. La direction souhaite maintenir un système transparent et harmonisé.
Réponse acceptée par la délégation syndicale
Demande syndicale du 10/11/2025 : Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices
Réponse du chef d’entreprise : Bien que la demande de mise en place d’un accord de participation témoigne d’une volonté de partage des résultats, la structure de l’entreprise ne répond pas aux conditions légales requises à ce jour. Un accord d’intéressement, impliquant l’ensemble du personnel, est déjà en vigueur et permet d’associer chacun aux performances collectives.
Réponse acceptée par la délégation syndicale
2. Conclusion
Après discussions, les parties sont en désaccord sur le thème suivant : L’attribution d’une prime de 10€ pour les travaux en tunnel. L’employeur n’entend pas mettre en place une prime quotidienne pour les travaux en tunnel.
En revanche, les parties se sont mises d’accord sur la majorité des thèmes abordés notamment sur les augmentations générales de salaires et les mesures relatives à la formation, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, les parcours de carrière, l’emploi des personnes en situation de handicap et la situation de l’emploi.
Certaines propositions spécifiques du délégué syndical n’ont pas été retenues. Les parties s’engagent à poursuivre le dialogue sur ces points.
3. Durée
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
4. Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires (papier signé et version électronique) auprès de la DREETS
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes
2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Mention affichée sur les panneaux d’information du personnel
Fait à Saint-Martin-Boulogne, le 21/11/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la Délégation SyndicalePour la Direction M. xxxxxxxxxxxxx Délégué SyndicalM. xxxxxxxxxxxxx, Chef d’Entreprise
