GTM BATIMENT, représentée par Monsieur _____________, agissant en qualité de Président,
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées :
CFDT, _____________, déléguée syndicale
CFE-CGC, _____________, délégué syndical
CFTC, _____________, délégué syndical
CGT, _____________, déléguée syndicale
d’autre part
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 08 & 27 novembre 2023, le 06 & 20 décembre 2023 et le 18 janvier 2024 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lors de la première réunion du 08 novembre 2023, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la rémunération et à la qualification,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Lors de la réunion du 06 décembre 2023, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base
A date, il n’est pas prévu de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2024. La Direction communiquera aux délégués syndicaux le nombre de personnes encore concernées ainsi si que la valeur mini, maxi, moyenne.
Sur la suppression de la carte de lavage et l’instauration d’une compensation fixe pour le lavage des vêtements
Un fonctionnement inadapté dans l’utilisation de la carte et une insatisfaction sur la qualité de service rendu par le prestataire sont exposés par les organisations syndicales.
La Direction maintient le principe de la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient et rappelle les démarches menées chaque année auprès du prestataire pour une amélioration des services. Toutefois, au cours de l’année 2024, la Direction va étudier un changement de prestataire pour contracter avec 5 à Sec.
Sur l’attribution d’une prime annuelle pour les compagnons
La Direction n’entend pas créer une prime annuelle.
Sur la revalorisation de la prime écologique :
La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de baisser notre empreinte carbone et de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs. Dans le cadre de la nouvelle politique véhicule de Vinci Construction – Division Bâtiment France, la prime écologique a été remplacée par une prime mobilité. Les modalités sont disponibles sur la note politique Véhicule (disponible sur l’intranet).
Sur les médailles syndicales
Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites à l’identique sur 2024, à savoir :
MEDAILLES SYNDICALES POUR 2024
15 ans d’ancienneté Groupe 400 € 20 ans d’ancienneté Groupe 500 € 25 ans d’ancienneté Groupe 600 €
Sur les médailles d’honneur du travail :
Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront reconduites à l’identique sur 2024, à savoir :
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2024
20 ans d’ancienneté 850€ 30 ans d’ancienneté 1 200 € 35 ans d’ancienneté 1 500 € 40 ans d’ancienneté 1 900€
Sur la prise en charge de deux journées d’absence pour enfant malade
La Direction reconduit l’attribution d’une journée d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.
Sur la prime Union et Naissance
Le montant antérieur de ce dispositif était structuré de la manière suivante :
Une prime naissance de 250 euros financée par l’employeur (soit 80€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.
Une prime union de 420 euros financée par l’employeur (soit 250€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges. »
En cas de remise en place des dispositions ci-dessus, une discussion sera engagée en réunion de CSE
Sur la mise en place d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté pour les ETAM et les CADRES.
La Direction n’est pas favorable à accorder ce jour de congé d’ancienneté supplémentaire.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1er janvier 2024, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations 2024 est de 4%, à celle-ci s’ajoute 1% réservé aux promotions et aux engagements pris dans le cadre de l’accord égalité Homme/Femme.
Pour les compagnons et les ETAM A à D, une augmentation générale de 2.2% au global de la masse salariale sera appliquée aux salariés présents au 1er janvier 2024. Les 1,8% restants seront individualisés et certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.
Pour les ETAM E à H et les CADRES, les augmentations de salaires seront entièrement individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle, et dans ce cas, ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications. Les augmentations de salaire des Compagnons seront versées au plus tard sur le mois de février 2024 et les augmentations de salaire des ETAM et des CADRES se feront sur le mois de mars 2024, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sur le panier
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 16,50 €uros par jour travaillé à compter du 1er février 2024, ce qui correspond à une augmentation de 3.13 %.
Sur la revalorisation des indemnités de trajet
Il a été convenu de revaloriser les montants des trajets pour l’année 2024 : Cette revalorisation s’applique à compter du 1er février 2024 :
VALEUR DES INDEMNITES DE TRAJET POUR 2024
Zone 1 0 à 10 kms 2,67 € Zone 2 10 à 20 kms 4,18 € Zone 3 20 à 30 kms 6.01 € Zone 4 30 à 40 kms 7,63 € Zone 5 40 à 50 kms 9,20 € Zone 6 50 à 60 kms 10.04 €
Sur la prise en charge en charge à 100% du PASS NAVIGO des salariés
En 2023, la Direction avait augmenté la prise en charge du PASS NAVIGO à hauteur de 70%. Tout en n’accédant pas à la demande des organisations syndicales de prévoir la prise en charge à 100%, dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 80% pour les ETAM et CADRES à compter du 1er février 2024.
Néanmoins, la Direction a décidé d’accorder la prise en charge à 100% pour les aides techniciens, les techniciens de chantier et les chargés de relations locataires compte tenu des particularités de leur métier et de leur déplacement.
La prise en charge reste à 100% pour la population compagnons, comme la convention collective le prévoit.
Sur les chèques Emploi Service CESU :
La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande. Au choix du salarié, il sera possible de commander 70 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.
La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2024. La Direction est en train de négocier avec la société délivrant les CESU pour faire en sorte que le paiement puisse se faire en 2 versements.
Sur la journée de solidarité 2024 :
Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) reste fixée au lundi de Pentecôte soit le 20 mai 2024.
Sur la journée du patron :
Compte tenu du calendrier de l’année 2024, la journée dite « du patron » sera positionnée le mardi 24 décembre 2024.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur :
En raison de l’organisation des JO en région parisienne et de l’impact sur notre activité, la Direction n’imposerait que 2JRTT aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Lundi 20 mai 2024 (journée de solidarité)
Compte tenu des restrictions de circulations annoncées, de nombreux chantiers, ne pourront probablement pas assurer leur production.
Mesures prises unilatéralement par la Direction :
La Direction demandera à l’ensemble de ses salariés de poser en priorité leur congés et/ou RTT sur la période concernée, soit du 29 juillet 2024 au 09 août 2024.
La semaine suivante étant celle du 15 août 2024, afin de limiter l’impact financier de l’arrêt de l’activité de plus de 3 semaines, la Direction encouragera les salariés à reprendre le travail le 19 août 2024.
Les chantiers et les services, avec des raisons impérieuses d’organisation, auront la liberté de rester ouverts. Il conviendra cependant de s’organiser pour que l’ensemble des salariés travaillant sur cette période ait posé l’intégralité de leurs jours RTT avant le 31 décembre 2024.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
