ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GTM OUEST
ENTRE
La Société GTM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 84 700 euros dont le siège social est situé rue Edouard Branly 35170 BRUZ, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 484 549 977, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX,
D’UNE PART
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies suite à la signature de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique au sein de GTM OUEST le 1er juillet 2019.
Le présent accord fait suite à la précédente prorogation des mandats pour lequel l’avis favorable des membres du CCE avait été recueilli. Un nouvel avis favorable des membres du CCE à l’occasion de la réunion du 09 septembre 2019 a été recueilli.
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats des membres des comités d’établissements, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 27/02/2019, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 15 novembre 2019. Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1. Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rennes, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Renens.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint Herblain, le 09/09/2019
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives :
