NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
Entre la Société
GTS France SAS dont le siège social est situé 20/22 rue de la Grange Dame Rose, 78 140, VELIZY représentée par Monsieur XXX Président
D’une part,
Et :
Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société GTS France SAS suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté parMonsieur XXX
Le syndicat
CFE-CGC, représenté parMonsieur XXX
Le syndicat CFTC, représenté parMonsieur XXX
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues sur l'aménagement du temps de travail au titre de l’année 2024.
Article 1 - Décompte du nombre de jours de réduction de temps du travail :
Après examen du nombre de jours travaillés au titre de l'année 2024, en application de l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour 2024 est fixé à 15.
Les parties signataires du présent accord conviennent également que ces 15 JRTT seront répartis de la façon suivante :
10 JRTT individuels qui devront être positionnés et pris par le salarié au plus tard le 22 décembre 2023.
5 JRTT collectifs qui seront positionnés à l'initiative de la Direction.
Article 2 - Positionnement des JRTT à la disposition de l'employeur :
La Direction informe les Organisations Syndicales représentatives que les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :
Le vendredi 10 mai 2024
Les jeudi 26, vendredi 27, lundi 30 et mardi 31 décembre 2024.
Article 3 - FERMETURE COLLECTIVE de l'entreprise :
La Direction et les Organisations syndicales conviennent que le site de VELIZY sera fermé le vendredi 10 mai 2024, du jeudi 26 au mardi 31 décembre 2024.
Il est rappelé, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s'imposent à l'ensemble du personnel à l'exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
Article 4 - Journée de Solidarité 2024 :
Conformément aux dispositions de l'article L.3133-11 du Code du travail et de l’article 15 de l'accord Groupe sur les dispositions sociales du 13 juin 2022, la journée de Solidarité est fixée le lundi 20 mai 2024 et sera une journée travaillée.
Les salariés souhaitant ne pas être présents devront poser un jour de CP ou de RTT.
Pour les salariés présents, la journée de travail sera une journée de 7 heures
Article 5 - Formalités de dépôt :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le 18 décembre 2023
Pour la Société GTS France
Monsieur XXX
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
