ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMITE D’ETABLISSEMENT ET DELEGUES DU PERSONNEL DE l’ETABLISSEMENT
Entre :
La société GUERBET située 16 rue Jean Chaptal 93600 Aulnay sous Bois,
……………………………….., Responsable Ressources Humaines
d'une part,
et
M, Déléguée Syndicale d’Etablissement de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
M, Délégué Syndical d’Etablissement de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
M, Déléguée Syndicale d’Etablissement de l‘Union Nationale des Syndicats Autonomes Chimie Pharmacie Pétrole (U.N.S.A. Pharma)
d'autre part
PREAMBULE
Le mandat des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’établissement, élus pour une durée de quatre ans à compter du 2 décembre 2014, arrive à échéance le 2 décembre 2018.
Une réunion a été organisée le 19 octobre 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de l’Etablissement, afin de négocier les modalités de renouvellement des instances.
Toutefois, les Délégués Syndicaux ont souhaité repousser la date des élections de quelques semaines.
La Direction a donc invité les Délégués Syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Prorogation des mandats
A l’issue d’une réunion s’étant tenue le 23 octobre 2018, il a été décidé à l’unanimité des parties signataires et en présence du Représentant Syndical de la Section FO de l’établissement, de proroger les mandats des membres du Comité d’établissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel d’Aulnay-sous -Bois au plus tôt jusqu’à la promulgation des résultats des élections professionnelles, celle-ci étant envisagée le 5 décembre 2018 et au plus tard à l’expiration d’un mois à compter de la fin des mandats, soit le 2 janvier 2019.
Article 2 : entree en vigueur et publicité
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales et le Représentant de la Direction au sein de l’entreprise.
Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
L’Accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.
L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’Accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Aulnay sous bois, le 29 octobre 2018, en 8 exemplaires.
