Entre :GUERBET (30849152100073) situé 16 rue Jean Chaptal 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Représenté par : Madame X Directeur industriel site Aulnay- Chef de l’Établissement Aulnay Madame X Responsable Ressources Humaines
d'une part,
et,Madame X Représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Monsieur X Représentant Force Ouvrière (F.O)
Monsieur X Représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Madame X Représentant la Confédération Française de l’Encadrement – CGC (CFE-CGC)
d'autre part,
Ci-après collectivement « les Parties »,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’évolution continue de l’organisation industrielle et logistique du site d’Aulnay, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé une réflexion approfondie sur l’adaptation des modalités de travail au sein du magasin, afin de répondre aux enjeux croissants de performance, de sécurité et de flexibilité. Depuis plusieurs années, l’usine d’Aulnay a mis en place, dans différents ateliers de production, des organisations du temps de travail en équipes successives alternantes (2x7, 2x8, 4x8), permettant d’assurer la continuité des activités, l’optimisation des flux et la satisfaction des exigences qualité inhérentes à la production pharmaceutique et à la logistique. Le constat partagé en 2025 met en évidence une organisation logistique non alignée avec les besoins de la production, générant des difficultés telles que le manque d’espace de stockage, l’absence d’interlocuteurs logistiques en dehors de la plage horaire 7h-16h, et des risques accrus de saturation des quais et d’arrêt de production. Face à ces enjeux, il est apparu nécessaire d’élargir la présence du personnel magasin sur les activités en interface avec la production, notamment via la mise en place d’une organisation en 2x7 sur les postes clés du magasin.
Cette évolution a pour objet de renforcer l’agilité et la réactivité du service logistique afin d’assurer une adaptation immédiate aux aléas de la production, de supprimer toute situation de saturation des quais et d’améliorer la fluidité des circulations internes pour garantir la sécurité et l’efficacité des opérations, de préserver la continuité des approvisionnements et des expéditions en vue de prévenir toute interruption susceptible d’affecter la chaîne de production ou le respect des engagements contractuels, ainsi que d’offrir aux équipes concernées des conditions de travail optimisées et une reconnaissance accrue, conformément aux principes et obligations légales et conventionnelles en matière de santé, sécurité et valorisation professionnelle.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des démarches d’amélioration de l’efficience industrielle et logistique du site, tout en veillant à la prise en compte des attentes des salariés et des impératifs de sécurité, de qualité et de compétitivité. Il définit les modalités d’organisation du temps de travail en équipes successives alternantes (2x7) applicables au personnel du magasin, en cohérence avec les accords précédemment conclus pour la production et dans le respect du dialogue social.
À l’issue des réunions s’étant tenues les 19 novembre et le 2 décembre 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit.
OBJET DE LA NEGOCIATION ET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est d'obtenir l'accord des parties sur la définition des conditions dans lesquelles pourraient être mises en place les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail en équipe alternante successive sur la base d’un 2x7 applicable au magasin pour les chauffeurs magasiniers.
Le présent accord se substitue à tout usage et engagement unilatéral portant sur le même thème.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne les salariés qui occupent les fonctions de chauffeurs magasiniers
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION
Principe de l’aménagement du temps de travail
Les activités de chauffeurs magasiniers sont prévus de fonctionner selon une ouverture de 6h à 20h du lundi au vendredi.
Cette amplitude sera ouverte en 2x7 par la mise en place de deux postes avec une rotation :
Les postes du matin commençant à 6h pour se terminer à 13h ;
Les postes de l’après-midi commençant à 13h pour se terminer à 20h ;
Chaque poste est entrecoupé d’une pause rémunérée de trente (30) minutes, dont la prise est laissée à la libre appréciation du salarié quant au moment et aux modalités, sous réserve des impératifs de continuité de service. Cette pause peut être fractionnée en deux périodes distinctes, à condition que l’organisation du travail le permette. La seule limite applicable est celle prévue par l’article
L 3121-16 du Code du travail, qui impose l’octroi d’une pause d’au moins vingt (20) minutes consécutives dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures.
Il est institué un forfait de deux (2) heures mensuelles, réparties sur le mois de travail, destiné à couvrir les périodes de recouvrement entre deux postes. Ce temps de recouvrement entre les deux postes sont intégrées dans le temps de travail effectif
Au global, cela se traduit pour les équipes par un temps de présence hebdomadaire moyen de 35,5 heures (35 heures et 30 minutes) calculé ainsi :
[(7hx5)+(7hx5) +1h] /2 = 35,5 heures.
Ou 33 heures de temps de travail effectif hebdomadaire moyen en retirant les pauses de 30 minutes par poste.
Temps de pause
Pour tenir compte du travail par poste, impliquant l’exécution du travail quotidien de façon ininterrompue, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront de pauses rémunérées.
Chaque poste est entrecoupé d’une pause rémunérée de trente (30) minutes, dont la prise est laissée à la libre appréciation du salarié quant au moment et aux modalités, sous réserve des impératifs de continuité de service. Cette pause peut être fractionnée en deux périodes distinctes, à condition que l’organisation du travail le permette. La seule limite applicable est celle prévue par l’article
L3121-16 du Code du travail, qui impose l’octroi d’une pause d’au moins vingt (20) minutes consécutives dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures.
Poste supplémentaire le samedi
Il est possible de mettre en place un poste supplémentaire le samedi dans les conditions suivantes :
Information par tout moyen écrit (courriel) adressé par la Direction à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (ou de toute autre instance représentative du personnel s’y substituant) au plus tôt le jeudi pour un poste supplémentaire le samedi avec le nom des participants et les motifs du recours.
Information par tout moyen écrit (courriel) adressé par la Direction à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (ou de toute autre instance représentative du personnel s’y substituant) sur les résultats d’activité au plus tard le lundi qui suit le samedi supplémentaire.
Organisation du travail
L’organisation du travail au sein du service logistique de l’établissement d’Aulnay s’articule autour d’un dispositif de rotation en horaires dits « 2x7 », dont la mise en œuvre s’effectue selon deux hypothèses distinctes :
Organisation avec trois (3) chauffeurs magasiniers réparties en deux (2) équipes (l’une d’un membre et l’autre de deux (2) membres) ;
Organisation avec quatre (4) chauffeurs magasiniers (ou nombre supérieur) réparties en deux (2) équipes.
Organisation avec 3 chauffeurs magasiniers
Dans une première hypothèse, l’organisation repose sur la présence de trois (3) chauffeurs, lesquels se voient attribuer, selon un planning préétabli, deux semaines consécutives en poste du matin suivies d’une semaine en poste d’après-midi.
Afin de garantir la continuité des activités et la réactivité du service face aux aléas de fonctionnement, il est expressément prévu qu’en cas d’absence imprévue d’un chauffeur, le magasinier en poste du matin pourra être affecté au poste d’après-midi, ou inversement, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de vingt-quatre (24) heures. Ce délai court à compter de la notification formelle adressée au salarié concerné, laquelle s’effectue par téléphone, suivie d’une confirmation écrite par courrier électronique. Cette organisation vise à assurer la permanence du service logistique, tout en respectant les droits des salariés en matière d’information préalable et d’adaptation de leur emploi du temps.
Dans le souci d’accroître la souplesse opérationnelle et de prévenir toute rupture de service liée à des absences prolongées ou à des périodes de congés, le chauffeur absent doit être remplacé, ce qui imposera des changements de planning (Bascule du poste du matin vers celui de l’après-midi).
Néanmoins, la possibilité de former un chauffeur occasionnel parmi le personnel existant du magasin est instaurée, sur la base du volontariat et sous réserve de l’acquisition des compétences requises. Lorsque ce salarié polyvalent est amené à remplacer un chauffeur absent, le recours à un intérimaire pourra être envisagé afin d’assurer la continuité des autres missions du magasin.
L’ensemble de ces dispositions s’applique sans préjudice du respect des règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’aux modalités de modification du contrat de travail.
Organisation avec 4 chauffeurs magasiniers
Dans une seconde hypothèse, la rotation est assurée par quatre (4) chauffeurs magasiniers (ou un nombre supérieur) disposant de la compétence « chauffeur », permettant ainsi une couverture optimale des besoins logistiques en interface avec la production, selon une planification adaptée.
REMUNERATION
Rémunération du 2x7
Considérant l’aménagement du temps de travail en 2x7, les contreparties apportées à l’organisation du temps de travail en 2x7, compte tenu des horaires pratiqués, se font par majoration du Salaire de Base, à hauteur de 36,5 heures payées (36 heures et 30 minutes) pour 35,5 heures (35 heures et 30 minutes) de temps de présence hebdomadaire moyen soit 33h00 de temps de travail effectif moyen.
Dans le cadre du présent accord, les contreparties apportées se feront par majoration de la rémunération habituelle, c’est-à-dire que l’assiette pour le calcul de la majoration sera constituée du salaire de base mais aussi de la prime d’ancienneté. Cette majoration sera maintenue dans le cas des absences rémunérées.
Ainsi, dans le cadre de l’organisation du temps de travail en 2x7, pour un temps de présence hebdomadaire moyen de 35,5 heures (35 heures et 30 minutes), soit un temps de travail effectif de 33 heures, la rémunération totale, Salaire de Base plus prime d’ancienneté, sera calculée sur une base de 36,5 heures (36 heures et 30 minutes).
Prime d’équipe
La prime d’équipe est fondée sur un critère d’assiduité, selon les modalités ci-après. Il est précisé que seront assimilés à des temps de présence pour le calcul de cette prime les périodes liées à des absences pour accident du travail, maternité, heures enfants malades et pour la journée sans certificat pour autant que le salarié ait débuté son poste.
Les modalités de la prime d’équipe sont les suivantes :
Prime d’équipe basée sur l’assiduité ;
Soixante-quinze (75) euros bruts par mois calendaire et par personne, sur 12 mois ;
Versement conditionné par zéro jour d’absentéisme sur le mois.
Redistribution aux présents de l’équipe de la part des absents, dans la limite d’une prime mensuelle maximum
de cent soixante-dix euros (170) bruts ;
Versée le mois suivant le mois de référence.
En outre, la prime d’équipe de
soixante-quinze (75) euros bruts sera versée pour le 13ième et 14ième mois, dès lors qu’un 13ième et 14ième mois sont versés, selon les modalités suivantes :
Prime de
soixante-quinze (75) euros bruts pour le 13ième et 14ième mois ;
Versement conditionné par zéro (0) jour d’absentéisme sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai pour le 14ième mois et la période comprise entre le 1er juin et le 30 novembre pour le 13ième mois.
Redistribution aux présents de l’équipe de la part des absents, dans la limite d’une prime semestrielle maximum
deux cent cinquante (250) euros bruts ;
Versée le 1er juin pour la prime du 14ième mois et versée le 31 décembre pour le 13ème mois
Ticket restaurant
Les salariés postés assujettis au présent accord venant travailler pourront bénéficier de titres-restaurant à raison d’un ticket restaurant par salarié dans les cas suivants :
Lorsque les salariés effectuent des heures supplémentaires encadrant les heures de repas du midi (avant le poste d’après-midi ou après le poste du matin) et que les horaires du restaurant d’entreprise ne permettent pas de se restaurer ;
Lorsqu’un poste supplémentaire le samedi est effectué ;
Lorsque les salariés viennent travailler un jour férié et que le restaurant d’entreprise est fermé.
Modalités afférentes à la rémunération du poste supplémentaire le samedi
Les heures effectuées le samedi constituent des heures supplémentaires rémunérées dans le cadre des majorations en vigueur et applicables en matière d’heures supplémentaires.
Les salariés pourront choisir la récupération plutôt que la rémunération. Cette récupération se fera dans les conditions du dispositif mise en place dans le cadre de la Gestion des Temps et des activités négociées au niveau de Guerbet SA.
Frais de Transport : indemnité « carburant »
Cette prime est pérennisée pour l’ensemble des salariés visés par le champ d’application du présent Accord et ne sera donc pas soumise à sa renégociation lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Pour rappel, le versement de cette indemnité est conditionné par l’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile - travail. Pour ces salariés, la Direction accepte, comme l’article L 3261-3 du Code du Travail le permet, de prendre en charge en partie les frais de carburant occasionnés par ces trajets. Les conditions pour obtenir ce remboursement sont les suivantes :
Distance journalière parcourue : au moins 20 kilomètres, aller-retour, avec son véhicule personnel, une tolérance de 500 mètres aller et 500 mètres retour étant accordée dans l’estimation du seuil de déclenchement de 20 kilomètres.
Pour tous les salariés
postés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile- travail, une indemnisation sera accordée quelle que soit la distance parcourue, au prorata.
Remboursement des frais de carburant, sur justificatifs, dans la limite d’un plafond annuel porté à 200 Euros.
Le paiement intégral de l’indemnisation se fera au début de l’année civile. Des régularisations seront opérées en cas d’entrée ou de sortie durant l’année.
Si toutefois, le montant de « l’indemnité carburant » est réévalué dans le cadre de la NAO, les salariés visés par le présent accord bénéficieront d’un réajustement à la juste hauteur du montant réévalué ou de toute autre disposition améliorative portant sur « l’indemnité carburant ».
CONGES ET JOURS FERIES
Congés payés
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord devront prendre leurs congés payés dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par
l’article L3141-13 du Code du travail, imposant l’octroi d’au moins deux (2) semaines consécutives au titre des congés principaux.
La prise des congés s’effectue également conformément aux règles internes en vigueur au sein du magasin, définies par l’entreprise pour assurer la continuité des activités, la réalisation des arrêts techniques nécessaires et la gestion des inventaires.
Jours fériés travaillés
Compte-tenu de la nécessité de continuité de l’activité, trois (3) jours fériés seront travaillés par an au sein du magasin pour les salariés occupant le poste de chauffeurs magasiniers. Il s’agit des jours fériés non accolés aux arrêts hebdomadaires du magasin. Les dates seront communiquées aux salariés tous les ans en décembre de l’année qui commence.
Ils donneront lieu au paiement d’une prime spécifique de cent soixante-dix (170) euros bruts par poste exécuté sur un jour férié.
Par ailleurs, il est rappelé que les jours fériés désignés comme travaillés dans le cadre du présent accord constituent des jours obligatoirement travaillés pour les salariés concernés. A titre strictement dérogatoire et exceptionnel, toute absence volontaire à l’un de ces jours fériés devra faire l’objet d’une demande préalable et d’une validation expresse du manager. Dans ce cas, le salarié devra poser un jour de congé payé ou un jour de repos disponible. Il est précisé que l’absence à un jour férié travaillé entraine la perte du droit à la prime spécifique prévue pour ce jour.
Ils donneront lieu à l’attribution de trois (3) jours de congé spécifiques par année complète de présence, pour les salariés travaillant en 2x7. Ils seront attribués et à prendre selon les mêmes périodes que les congés payés annuels.
DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES D’APPLICATION
Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. L’accord est conclu à durée indéterminée.
Clause de suivi
Les Parties conviennent de procéder à la mise en place d’une réunion de suivi tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’année 2026. Les Parties signataires et les Délégués Syndicaux en cours de mandat lors de la tenue desdites réunions sont conviés.
Clause de revoyure
À l'issue d'une période maximale d’un an après sa mise en œuvre, les Parties conviennent de dresser un bilan de l'application de l’accord afin d'identifier les freins et les leviers et d'adapter le cas échéant l’accord.
DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes : toute demande de dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre remise en main propre.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, négociation à laquelle sera convié l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives même non signataires du présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre remise en main propre et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, négociation à laquelle sera convié l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives même non signataires du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’au dépôt de l’avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail
PUBLICITE- DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par tous moyens. Afin que tout membre du personnel puisse le consulter, l’accord sera accessible sur l’Intranet de l’entreprise. L’accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et adressée par voie postale au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 16 décembre 2025, en 7 exemplaires.
La Direction de l'Etablissement d’Aulnay :
Directeur industriel site Aulnay Responsable Ressources Humaines Chef de l’Établissement Aulnay
Les Délégués Syndicaux de l'Etablissement d'Aulnay :
