Accord Négociation Annuelle sur les salaires pour l'année 2019, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et le femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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SIGNATAIRES
ENTRE :
La Société GUERLAIN dont le siège social est situé 68, Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS représentée par X agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFE-CGC
d’autre ? part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Dans ce cadre, une première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018, au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole déterminant le cadre de la négociation, les documents remis par l’entreprise et le calendrier des réunions.
Les représentants de la Société et des organisations syndicales se sont ensuite rencontrés selon le calendrier suivant : - 1ère réunion :
21 novembre 2018
- 2ème réunion : 11 décembre 2018 - 3ème réunion : 21 janvier 2019
Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder le thème de la rémunération et d’autres mesures périphériques.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après exposées.
1. Augmentation des salaires
1.1 Ouvriers et employés
Augmentation générale de 1% pour cette catégorie, avec un minimum garanti de 26€ bruts par mois pour les salariés à temps plein. Ce minimum garanti s'appliquera prorata temporis pour les personnes à temps partiel. Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 1% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle. Ces augmentations prendront effet au 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
1.2 Techniciens et agents de maîtrise
Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 2% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle, avec un minimum garanti de 2€ bruts par mois pour les salariés à temps plein dont le salaire de base brut mensuel n’excède pas 2500 euros. Ce minimum garanti s'appliquera prorata temporis pour les personnes à temps partiel. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
1.3 Ingénieurs et cadres
Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 2% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
2. Autres dispositions
2.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi n°2018-1213 du 24/12/2018)
Une prime exceptionnelle d’un montant de 600€ nets (de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) sera versée avec la paie de février 2019 à l’ensemble des salariés présents au 28/02/2019 et entrés chez Guerlain au plus tard le 31/12/2018 et dont la moyenne mensuelle des éléments de rémunération bruts perçus et soumis à cotisations (DADS) en 2018 n’excède pas 3 fois le SMIC. Cette prime sera versée prorata temporis pour les personnes à temps partiel ainsi que les personnes entrées en cours d’année.
2.2 Intéressement au Développement Durable
Il est convenu que l’accord d’intéressement en cours d’application au jour de la signature du présent accord fera l’objet d’une révision destinée à ajouter à la prime d’intéressement actuellement définie une seconde prime, dont le calcul sera conditionné à l’atteinte de l’objectif de conformité dans le cadre de la certification annuelle ISO 14001 en France. Cette seconde prime pourra s’élever, selon le degré d’atteinte de l’objectif de conformité, à 0€ (non atteint), 200€ (partiellement atteint), 250€ (atteint) ou 300€ (dépassé). Les conditions détaillées et la formule de calcul feront l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement actuel.
2.3 Revalorisation de la prime d’équipe
A partir du 1er janvier 2019, la prime d’équipe est revalorisée de 8.50€ à 9€ par jour.
2.4 Revalorisation de la prime transport
A partir du 1er janvier 2019, la prime transport est revalorisée de 16€ à 20€ par mois.
2.5 Revalorisation de l’indemnité d'occupation des commerciaux itinérants
A partir du 1er janvier 2019, l’indemnité mensuelle d'occupation des commerciaux itinérants est revalorisée à 32€ bruts pour les chefs de secteurs et les maquilleurs, et à 22€ bruts pour les animatrices-formatrices, les retail managers et les directrices régionales, quelle que soit la localisation.
2.6 Revalorisation du budget des œuvres sociales
A partir du 1er janvier 2019, le budget des œuvres sociales est revalorisé de 0.65% à 0.75% de la masse salariale.
2.7 Revalorisation de la part patronale de la cotisation Prévoyance des cadres
A partir du 1er janvier 2019, la part patronale de la cotisation Prévoyance des
cadres est revalorisée de 40% à 50%.
2.8 Revalorisation de la part patronale des Tickets Restaurant
A partir du 1er janvier 2019, la part patronale des Tickets Restaurant est revalorisée de 5.36€ à 5.52€, sans modification de la valeur faciale à 10€.
DUREE, DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera fait en 7 exemplaires originaux.
Un exemplaire papier et un sur support informatique sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants des instances communes.
Fait à Levallois-Perret, Le 21 janvier 2019
Déléguée syndical centrale CFTCDirectrice des Ressources Humaines
