SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 15 SEPTEMBRE 2021
ENTRE :
L’UES GUINOT-MARY COHR dont le siège social est situé au 120 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Et les organisations syndicales, représentées par : Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ; Monsieur Prénom NOM pour la CGT ; Madame Prénom NOM pour la CFDT ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (« PEPA ») qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
la date de versement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des entreprises composant l’unité économique et sociale GUINOT-MARY COHR.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date, soit le 27 Octobre 2021, date de paiement des salaires.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédents ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant pour la durée du travail prévue au contrat. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le SMIC de la réduction générale. Pour une année de travail à temps plein sans absence, ce montant est de 55 966,32 euros bruts.
Article 3 – Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois d’Octobre 2021, soit le 27 Octobre 2021.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 Octobre 2021 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 9 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à réaliser un suivi de l’accord lors de la prochaine réunion de Négociation Annuelle Obligatoire afin d’en établir un bilan.
Article 10 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 semaines suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux semaines. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale GUINOT-MARY COHR.
Fait à Neuilly sur Seine, le 15/09/2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Prénom NOM - Directeur des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR
