A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire dont les réunions se sont tenues respectivement les 10 et 16 novembre 2022 et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : Entre : L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part, Et les organisations syndicales, représentées par : Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ; Madame Prénom NOM pour la CGT ; Madame Prénom NOM pour la CFDT ; D’autre part. Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises, de même que les thèmes obligatoires devant en faire partie, ont été abordés, à savoir :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (intéressement, participation, épargne salariale).
Modalités de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Après échanges et discussions, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 – Rémunération :
Les représentants du personnel demandent la mise en place des mesures suivantes :
Application d’une augmentation des salaires de 200,00 euros brut pour les rémunérations mensuelles inférieures à 2500 euros brut et de 3% pour les salaires à partir de 2500 euros.
Valorisation de l’ancienneté dans la société pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté par des congés supplémentaires : 1 jour à partir de 20 ans, 2 jours à partir de 25 ans, 3 jours à partir de 30 ans, 4 jours à partir de 35 ans et 5 jours à partir de 40 ans.
Passage du congé pour événement familial mariage/PACS de 4 à 5 jours.
Passage de 1 à 3 journées enfant malade payées par an.
Paiement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 500,00 euros pour les salaires annuels inférieurs à 3 SMIC (en valeur annuel).
Augmentation du ticket restaurant à 10 euros.
Augmentation de la part patronale sur les mutuelles.
Prime de transport de 50 euros par mois.
Demande de subvention complémentaire pour le CSE.
Après discussion les parties ont convenu des mesures suivantes :
Budget de 4,5% de la masse salariale affecté en augmentation individuelle. Les augmentations seront appliquées sur les paies de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Mesure complémentaire pour les coefficients 140 à 190 : budget d’augmentation individuelle additionnel de 2% de la masse salariale des personnes concernées. Ces augmentations seront également appliquées sur les paies de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 350 euros brut pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022. Cette prime sera ramenée à 90 euros brut pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, ou justifiant d’une période de travail effectif de moins de 3 mois durant l’année 2022 et présents au 31 décembre 2022. La prime sera versée sur la paie de décembre 2022 et fera l’objet d’un accord d’entreprise.
Afin de faire face au déséquilibre récurrent du régime frais de santé depuis plusieurs années, les garanties et le montant des cotisations vont devoir être révisés. Les garanties optique, implantologie, médecine douce et les cures thermales seront revues à la baisse à effet du 1er janvier 2023. L’entreprise prendra en charge 50% de l’augmentation de la cotisation frais de santé Isolé. De ce fait la participation employeur passera de 60,40 euros à 70,30 euros par mois. Une communication spécifique sera faite sur l’utilisation et les avantages du réseau carte blanche.
Passage de la valeur journalière du ticket restaurant de 9 euros à 9,80 euros au 1er janvier 2023, soit une majoration de 8,9%. La part employeur est majorée de 50 centimes, la part salariale est majorée de 30 centimes.
Versement d’une subvention exceptionnelle de 2000,00 euros pour chacun des CSE de Dammarie les Lys et de Neuilly sur Seine.
Par ailleurs, compte tenu des efforts salariaux consentis, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux autres demandes des représentants du personnel.
Article 2 – Organisation et aménagement du temps de travail :
L’aménagement et l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’une refonte qui a conduit à un nouvel accord sur le périmètre de L’UES Guinot et Mary Cohr. Cet accord a été signé le 27 octobre 2021. Il remplace toutes les dispositions portant sur le même objet et s’applique depuis 1er janvier 2022. Sauf demande d’une des parties signataires de réviser l’accord, ce dernier fera l’objet d’une nouvelle négociation durant l’année 2025.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord sur le périmètre de l’UES Guinot Mary Cohr. Cette négociation a abouti à un accord signé le 26 mai 2021. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Ce thème fera donc l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard en 2024.
Article 4 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé. Fait à Neuilly sur Seine, le 16 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Monsieur Prénom NOM Directeur des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR
Pour les Organisations Syndicales :
Représentants la CFDT : Monsieur Prénom NOMMadame Prénom NOM
