sur la constitution d’un Comité Social et Economique Central et de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail centrale
Entre
L’UES GUINOT-MARY COHR, dont le siège social est situé au 120, avenue Charles-de-Gaulle, CS 80069, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex, représentée par Madame NOM en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, représentée par Madame NOM et Monsieur NOM, CGT, représentée par Madame NOM.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place
du comité social et économique central d'entreprise (CSEC) et de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail centrale (CSSCTC) au sein de l’UES de l’UES GUINOT – MARY COHR :
Neuilly sur Seine (92) ;
Dammarie les Lys (77).
Des élections de Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) ont été organisées simultanément dans chaque établissement, respectivement les 16/06/2022 pour le 1er tour et le 30/06/2022 pour le 2ème tour. Article 1. Mise en place du Comité Social et Economique Central – CSEC : Un
CSEC au sein de l’UES GUINOT MARY COHR, regroupant les deux établissements de Neuilly sur Seine (92) et Dammarie les Lys (77) est créé à compter de la signature du présent accord.
Article 2 : Le Comité Social et Economique Central – CSEC : 2.1.Composition du
CSEC :
Le
CSEC sera composé de l’employeur ou de son représentant, qui a une voix délibérative. Il préside le CSEC et peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs qui n’ont qu’une voix consultative.
Le
CSEC sera composé d’un titulaire et un suppléant désignés par le CSEE de Dammarie les Lys et un titulaire et un suppléant désignés par le CSEE de Neuilly sur Seine.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, qui assiste aux réunions avec voix consultative, choisi :
soit parmi les représentants syndicaux au comité social d’établissement ;
soit parmi les membres élus desdits comités. »
Seuls les titulaires ont une voix délibérative. La composition sera confirmée lors de la prochaine réunion des deux
CSEE, soit en janvier 2026.
Le
CSEC devra désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint et un trésorier et un trésorier adjoint à sa première réunion.
Le
CSEC se réunira tous les 6 mois, à la demande de l’employeur et exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour, arrêté par le Président et le secrétaire sera transmis 8 jours avant la réunion. La durée du mandat des membres du
CSEC correspond à la durée des mandats restants à courir des CSEE, soit pour 6 mois. Le renouvellement des élections des représentants du personnel étant prévu en 2026.
2.2.Attributions du
CSEC :
Elles concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites de chacun des établissements. Il est consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifiques aux établissements ;
Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes aux deux établissements des projets comme par exemple les évolutions technologiques.
Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière :
Economique et financière ;
De santé, sécurité et conditions de travail.
2.3.Moyens du
CSEC :
Les déplacements des membres du
CSEC s’effectueront dans la mesure du possible pendant le temps de travail.
Les frais de déplacements, de repas des membres du
CSEC pour les réunions à l’initiative de la direction seront pris en charge par la direction, selon les modalités pratiques prévues dans les procédures de notes de frais existantes.
Un crédit de délégation de 4 heures total par titulaire pour préparer les réunions du
CSEC, sera attribué et utilisable dans le mois de la séance.
Article 3 : Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale –
CSSCTC :
La composition de cette commission sera la même que le
CSEC.
La
CSSCTC exercera ses attributions dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Lorsque le
CSEC se réunit dans le cadre de ses attributions de CSSCTC, le médecin du travail (du siège), l’inspecteur de travail (du siège), le représentant CRAMIF (du siège) et le responsable hygiène sécurité et environnement assisteront aussi à ces réunions, conformément à l’article L2316-4 3° du code du travail.
Ces personnes n’ont qu’une voix consultative. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au sein de l’UES GUINOT MARY COHR ainsi que les plans d’action visant à l’amélioration et à la prévention seront présentés au cours de chacune des réunions semestrielles. La
CSSCTC se réunira préalablement à la réunion semestrielle du CSEC.
Article 4 – Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée correspondant aux mandats des deux
CSEE et au maximum pour 6 mois.
Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord : Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords» et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé. Fait à Neuilly sur Seine, le 11/12/2025, en 5 exemplaires originaux.
