AVENANT ACCORD D’ENTREPRISEAnnualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C
GUNTHER Tools
ENTRE LES SOUSSIGNES
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GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par Monsieur , Directeur d’usine
D'UNE PART,
Et l’Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
Préambule
L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011
Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période
Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent
Compte-tenu des efforts effectués par les salariés sur la période 2021-2022, la Direction autorise un report sur 2022-2023 d’un maximum de 10 heures accumulées sur les compteurs pour convenance personnelle.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Après majoration de 25% des soldes au 30/09/2022, tous les compteurs présentant un solde inférieur ou égal à 10 heures seront reportées sur l'exercice suivant, les heures excédentaires seront elles payées sur la paye du mois d'octobre.
Il sera laissé l’opportunité aux salariés de prendre jusqu’à 10 heures à convenance personnelle.
Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.
Article 2 – Date et modalité d’application
Cet avenant est valable jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 5 – Formalités / Publicité
Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, ainsi que d’une version anonyme
un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 4 exemplaires Le 27/09/2022
Pour la Société GUNTHER Tools Pour l’organisation syndicale CFTC
