AVENANT ACCORD D’ENTREPRISEAnnualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C
GUNTHER Tools
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine D'UNE PART,
Et les Organisation Syndicales
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
Préambule
L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011
Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel pour les non-cadres (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période
Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent
L’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 01/01/2024 impose que les contingents d’heures supplémentaires se calculent sur l’année civile
Afin d’avoir comme période d’annualisation l’année civile pour les contingents d’heures supplémentaires, la période d’annualisation actuelle qui arrive à échéance le 30 septembre 2023 ne pourra pas être renouvelée tacitement comme tous les ans.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Exceptionnellement, un avenant à l’accord d’annualisation d’une durée réduite sera établi, afin de couvrir la période d’octobre 2023 à décembre 2023, ce qui permettra alors à la société de mettre en place un nouvel accord à compter de janvier 2024 d’une durée d’un an renouvelable aux mêmes conditions. La nouvelle période d’annualisation sera donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1).
Ainsi, comme tous les ans, les compteurs seront arrêtés au 30/09/2023 puis majorés de 25%.
Cependant, compte-tenu de l’incertitude des dernières prévisions de production reçues de la part du groupe pour la fin d’année, la Direction souhaite laisser l’opportunité de manière exceptionnelle aux salariés non-cadres ayant des heures positives dans leur compteur (après majoration), de reporter des heures afin de pallier une éventuelle baisse d’activité, ou en cas de fermeture(s) en fonction des paliers suivants :
1/ Si le compteur au 01/10/2023, après majoration est inférieur à 20 heures, la totalité des heures est automatiquement reportée sur la nouvelle période.
2/ Si le compteur au 01/10/2023, après majoration est compris entre 20 heures et 39 heures, possibilité de reporter la totalité ou alors reporter 20 heures, et se faire payer le reste.
3/ Si le compteur au 01/10/2023, après majoration est supérieur ou égal à 40 heures, possibilité de reporter 40 heures, ou alors reporter 20 heures, et se faire payer le reste.
Les heures reportées figureront dans les compteurs D2. Toutes les heures prises en 59 seront en priorité déduites de ce compteur D2. Les éventuelles nouvelles heures supplémentaires rentreront quant à elles dans le compteur D1 (59).
Au 31/12/2023, les compteurs seront arrêtés et les soldes restants (des compteurs D1 et D2) seront payés de janvier 2024 :
Les heures dans le compteur D1 seront majorées à 25% puis payées à 100%
Les heures dans le compteur D2 seront directement payées à 100% (sans majoration, puisque déjà majorées au 01/10/2023)
Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.
Article 2 – Date et modalité d’application
Le présent avenant court à compter du 1er octobre 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 – Formalités / Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
une version électronique sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS,
un exemplaire version papier auprès de la DREETS,
un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,
un exemplaire version papier sera conservé par la Direction de la société,
trois exemplaire version papier seront conservés par les Délégués Syndicaux.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 5 exemplaires Le 03/10/2023
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
