GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine D'UNE PART,
Et les Organisations Syndicales
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART.
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
PREAMBULE
L’horaire variable est un système d’enregistrement des heures de travail. Il offre à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages variables, tout en respectant les exigences de bon fonctionnement du service et les obligations légales du travail.
Le présent accord et ses dispositions se substituent de plein droit pour les personnes concernées par l’horaire variable aux usages, engagements unilatéraux, notes d’information, aux accords d’entreprise et avenants, ayant le même objet, applicables au jour de la conclusion de présent accord dans l’entreprise.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre de négociations le 25/11/2024.
Et le CSE de l’entreprise a été consulté le 16/12/2024, il a émis un avis favorable à la mise en place des horaires variables.
Après discussions et échanges il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après à compter du 06/01/2025.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application – bénéficiaires
Le présent accord s’applique à une partie des salariés mensualisés présent et futur, embauché en CDI, CDD et en contrat de professionnalisation ou apprentissage. Les intérimaires sous contrat de travail temporaire sont également concernés. Ne sont pas concernés les salariés en forfait jour et les stagiaires écoles.
Ne sont également pas concernés par l’horaire variable, les salariés affectés à un service dont l’activité professionnelle n’est pas compatible avec les dispositions de l’horaire variable (Technicien d’usinage, Technicien de maintenance …) et les salariés travaillant de manière habituelle en poste. Ces salariés restent soumis à des horaires fixes.
Les responsables de service conservent la possibilité, en fonction des besoins opérationnels ou des particularités de certains postes, de suspendre temporairement ou définitivement l'application des horaires flexibles au sein de leur service. Toutefois, à titre exceptionnel, des horaires flexibles pourront être accordés à certains salariés, sous réserve de l'autorisation de la Direction.
Sont notamment autorisés à pratiquer l’horaire variable :
Le service finance
Le service RH
La Direction
Le service qualité
Service HSE
Service Lean
Le service logistique
Le service logistique administrative réaffutage
Le service Process
Le service méthodes
Les adjoints responsable UAP
L’expert maintenance
Agent SG
Le présent accord concerne tant les salariés à temps complet qu’à temps partiel.
Cet accord ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés, il s’applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion.
ARTICLE 2 – Horaires de référence
A / Les salariés à temps plein
Conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011, actuellement en vigueur en entreprise. Les horaires de travail des salariés mensualisés à temps plein se réalisent par l’alternance de semaines de 5 jours et 4 jours.
Les semaines de 5 jours, ils doivent travailler 38.33 heures réparties du lundi au vendredi. Les semaines de 4 jours, ils doivent travailler 30.67 heures réparties sur 4 jours.
Pour les semaines de 4 jours, le système de gestion du temps génère un RTT tous les 15 jours, avec un jour de décalage. Ce jour de repos peut être déplacé dans la semaine avec l’accord du responsable et en fonction des besoins du service,
Le travail du jour de repos sera décidé par le responsable du service, selon les impératifs
Pour déterminer la durée quotidienne théorique de travail, le volume hebdomadaire est divisé par le nombre de jours théoriques de travail. Ainsi, une journée théorique de travail correspond à 7,67 heures.
La pratique de l’horaire variable ne doit pas déroger à la réglementation sur les horaires de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
B / Les salariés à temps partiel
Le temps partiel est négocié individuellement avec chaque salarié intéressé. Les contrats de travail des personnes concernées définissent notamment la durée du travail à temps partiel, la répartition du temps de travail sur les jours de la semaine, les conditions de modification de cette répartition, et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
Les salariés à temps partiel bénéficient de la souplesse que procure le système des horaires individualisés et peuvent donc librement déterminer, au sein de leur journée de travail, leurs heures d’arrivée et de départ, dans le respect des plages fixes et des plages variables définies dans l’accord.
Cette souplesse constitue un avantage par rapport à des horaires définis de manière fixe et obligatoire par le contrat de travail.
En contrepartie de cette souplesse, et pour ne pas compliquer la gestion du temps de travail des salariés à temps partiel, il est toutefois rappelé qu’ils doivent se conformer aux obligations suivantes :
Les salariés à temps partiel doivent respecter strictement les jours de travail définis dans le contrat de travail et qui ont donc par définition été fixés d’un commun accord (sauf exception, il n’est pas admis d’interchanger un jour en principe travaillé avec un jour en principe non travaillé).
Les salariés à temps partiel doivent accomplir chaque semaine le nombre d’heures hebdomadaires prévues au contrat (la souplesse ne concerne donc que les heures d’arrivée et de départ mais pas le nombre d’heures total à effectuer)
Les personnes titulaires d’un contrat à temps partiel sont soumises aux mêmes règles que celles exerçant leur activité à temps plein.
C / Les alternants
Les alternants, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doivent travailler 35h/semaine sur 5 jours en bénéficiant de la souplesse que procure le système des horaires individualisés et peuvent donc librement déterminer, au sein de leur journée de travail, leurs heures d’arrivée et de départ
ARTICLE 3 – Plages de travail
Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes. Chaque journée de travail est divisée en cinq périodes :
La
plage variable du matin, située en amont de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres, sauf si l’employeur a expressément requis la présence des salariés
La
plage fixe du matin, pendant laquelle la présence est obligatoire
La
plage variable de la pause déjeuner avec interruption obligatoire du travail pendant au moins 45 minutes et jusqu’à 2 heures maximum
La
plage fixe de l’après-midi
La
plage variable de l’après-midi, située en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les départs sont libres, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient, sauf si l’employeur a expressément requis la présence des salariés
A cet effet, le personnel doit respecter les obligations suivantes :
Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes »
Réaliser le volume de travail hebdomadaire normalement prévu (38.33 heures ou 30.67 heures selon la semaine), pour les salariés à temps plein, ou volume horaire défini contractuellement pour les salariés à temps partiels
Tenir compte, en liaison avec le responsable du service concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs qui doivent rester prioritaires, comme dans toute société
A / Les plages fixes
Les plages fixes sont les plages d’horaires durant lesquelles tout le personnel doit obligatoirement être présent sur son lieu de travail.
Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel.
Ces plages fixes sont réparties sur les jours travaillés de la semaine, du lundi au vendredi inclus.
B / Les plages variables
Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles la présence est non obligatoire. Elles se situent donc en dehors des plages fixes
Le salarié peut donc déterminer librement son heure d’arrivée et de sortie durant cette plage en tenant compte des contraintes de service.
Les plages variables ne doivent pas donner lieu à des allées et venues.
L’employeur conserve la faculté de solliciter la présence des salariés pendant les plages dites variables, en respectant un délai de prévenance suffisant, et ce, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise (organisation de réunions, audit …).
Les différentes réunions, y compris les formations, pourront être tenues tant sur les plages fixes que variables. Dès lors que les réunions ou formations sont programmées 48 heures à l’avance, la présence des personnes concernées est obligatoire. L’encadrement pourra y déroger en fonction de l’organisation de travail mise en place.
C / La pause repas
Les collaborateurs doivent impérativement respecter la pause déjeuner fixée au minimum à 45 minutes en continue et jusqu’à 2 heures maximum.
Cette pause sera automatiquement déduite si le collaborateur s’absente pour une durée inférieure. Lorsque la durée de la pause déjeuner dépasse 45 minutes, la durée réelle est décomptée.
En revanche, l’absence de pointage pendant la pause déjeuner (sauf en cas de déplacement à l’extérieur) entrainera un décompte de la totalité de la durée de la plage variable du déjeuner (soit 2 heures).
Ce temps forfaitaire pourra être annulé et remplacé par le temps de pause réel dès la transmission des éléments d’informations permettant la régularisation.
La pause déjeuner doit intervenir au plus tard après 6 heures de travail effectif.
D / Pauses
Une pause maximum de 20 minutes non payée est accordée durant la journée aux salariés en horaires variables Ces pauses doivent être prises sur le site. Les pauses ne sont pas du temps de travail effectif et doivent donner lieu à un débadgeage.
E / Répartition des plages de travail et pauses
Plage variable matin : 7h00 – 9h00
Plage fixe matin : 9h00 – 11h30
Plage variable déjeuner (45 minutes minimum) : entre 11h30 et 13h30
Plage fixe après-midi : 13h30-15h30
Plage variable après-midi : 15h30-19h00
ARTICLE 4 – Enregistrement des heures de travail
Le décompte du temps de travail sera effectué informatiquement, via l’outil de gestion du temps. Ainsi tous les salariés soumis aux dispositions du présent accord ont dans l’obligation de badger via le système informatisé et sécurisé en ligne, sauf en cas d’absence.
Le temps de travail pris en compte dans l’enregistrement correspond au temps de travail payé c’est-à-dire aux pointages. Le temps de présence de chaque salarié sur le lieu de travail est calculé par différence entre les badgeages « entrée » et « sortie » et duquel est déduit le temps de repas.
Un compteur hebdomadaire sera visible sur l’outil de gestion du temps.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit d’utiliser un autre compte que celui affecté personnellement au salarié.
A / Les modalités de fonctionnement
Il est prévu au minimum 4 badgeages par jour, qui devront être effectués lors des mouvements d’entrée et de sortie de la journée :
Entrée matin
Sortie matin (même si la pause est prise sur site)
Entrée après-midi (après retour de pause sur site ou à l’extérieur)
Sortie après-midi
En plus de ces 4 pointages minimum, des pointages supplémentaires doivent être effectués en cas de pause.
Les « entrées » correspondent aux prises de poste effectives et non pas à l’arrivée du salarié dans la société. De même, les « sorties » correspondent à la fin de travail effective du salarié.
B / L’oubli de badgeage
En cas d’oubli de badgeage, une demande de correction informatique doit être réalisée par le salarié pour être soumise à la validation de la hiérarchie.
C / Les déplacements missions
Les collaborateurs qui dans le cadre de leur fonction sont amenés à se déplacer, se verront comptabiliser pour une journée entière de mission la durée journalière de référence.
Si le départ ou le retour de mission a lieu en cours de journée, le temps de celle-ci sera complété de façon à atteindre la durée journalière de référence.
Les temps de déplacement sont comptabilisés selon la règle en vigueur.
Cette même règle s’applique en cas de formation ou tout autre déplacement extérieur.
D / Les absences
Les absences devront être enregistrées et validées dans le logiciel selon les codes prévus à cet effet. Elles seront comptabilisées par demi-journée ou par journée entière.
Toutes absences d’une journée, qu’elle qu’en soit la cause (maladie, maternité, événement de famille, congés, …) sauf RTT, sont décomptées pour un temps de présence correspondant à 7.67 heures par jour ouvré pour les salariés travaillant à temps plein. Les retards ou sorties anticipées sur les plages fixes, pour motifs personnels ou situation exceptionnelle (intempéries, neige…) doivent être justifiés et validés par le responsable dans le système de gestion des temps.
En cas d’absence toute la journée : CP en jour ou heures du compteur si compteur positif (7.67h)
En cas d’absence d’une demi-journée : CP à hauteur de 0,5 jour (pas de CP en heures) ou heures du compteur (valeur de la plage fixe ou sans déduction si le quota d’heures hebdomadaires est déjà atteint).
En cas d’absence pendant une partie de la plage fixe : heures du compteur (correspondant au delta entre l’heure de départ et la plage fixe, soit aucune déduction si le quota d’heures hebdomadaires est déjà atteint).
Le jour férié qui tombe sur un jour ouvré est compensé pour la valeur de la journée, soit 7.67 heures.
ARTICLE 6 – Heures non prises en compte
Le système de l’horaire variable ne prend pas en compte les heures de présence suivantes :
En dehors des plages habituelles (lundi au vendredi avant 7h00 et après 19h00)
En dessous de 45 minutes de pause repas
Par exception, ces heures peuvent être prises en compte, en cas de demande préalable expresse et justifiée du responsable hiérarchique auprès de la Direction des Ressources Humaines et après acceptation de cette dernière.
Cette disposition est possible uniquement de façon ponctuelle et sous réserve du respect des durées de travail maximum légales journalières et hebdomadaires ainsi que des durées légales de repos minimum journalier et hebdomadaire.
ARTICLE 7 – Crédit et débit d’heures
En fin de semaine, le nombre d’heures réellement accompli devra correspondre au temps horaire de référence, soit 38.33 heures pour une semaine à 5 jours ou 30.67 heures pour une semaine à 4 jours, pour les salariés à temps plein, et celui qui figure au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.
Les heures effectuées en plus ou en moins constitueront un crédit ou un débit. Après demande de validation au manager dans le système de gestion des temps ces heures seront reportées sur les semaines et mois suivants dans la limite du dernier dimanche de l’année N.
Les heures manquantes au quota hebdomadaire seront directement déduites en paie si le compteur D/C ne présente pas d’heures positives.
A / Période de référence
Pour les futures embauches, une première période préliminaire débutera au 1er jour du contrat de travail et se terminera le dernier dimanche de l’année N, pour ensuite faire débuter une période de référence classique, du lundi suivant le dernier dimanche de l’année au dernier dimanche de l’année N.
Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.
B / Crédit d’heures
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de l’horaire hebdomadaire.
Il appartient à chaque salarié de gérer ses horaires dans le strict respect des modalités prévues au présent accord.
Les horaires effectués au-delà du règlement horaire variable et non demandés préalablement et explicitement par la Direction ne sont pas des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées sous forme de crédit d’heures, sans entraîner de supplément de rémunération. Ces heures de crédit seront ajoutées au compteur D/C, lequel sera soldé au dernier dimanche de l’année N et payé majoré sur la paie de janvier/n+1.
Il est possible de récupérer par journée ou demi-journée et en heures sur les plages fixes, avec validation du responsable.
La pose est conditionnée :
A l’accord express de l’encadrement par validation dans l’outil de gestion du temps
A un crédit d’heure suffisamment disponible au moment de la demande
C / Débit d’heures
Le débit d’heures intervient lorsqu’un salarié effectue moins d’heures dans la semaine. Ce débit sera déduit du compteur d’heures.
Faute de régularisation au dernier dimanche de l’année N, les heures en débit seront prélevées sur le salaire de 01/n+1
ARTICLE 8 – Non-respect des règles
L’encadrement veille au respect des règles précitées. En cas de constat de non-respect répété, il informe le service Ressources Humaines. L’utilisation de l’horaire variable étant fondée sur la confiance, toute infraction ou tout usage abusif qui en serait fait (notamment, défaut de pointage répété à l’arrivée, lors du temps de pause ou à l’arrêt de travail …) exposerait le salarié à une sanction.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 06/01/2025.
ARTICLE 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
Les parties auront la possibilité de réexaminer le présent accord à l’occasion de sa date anniversaire.
ARTICLE 11 – Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par chaque délégation
une version électronique sera déposée sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 5 exemplaires Le 17/03/2025
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
