(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’usine D'UNE PART,
Et les Organisation Syndicales
FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société GUNTHER Tools.
Dans ce cadre, la Direction et les délégations des organisations syndicales CGT et CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 17/12/2025 - 2ème réunion le 08/01/2026 - 3ème réunion le 15/01/2026 - 4ème réunion le 19/01/2026
Après discussions et échanges sur les revendications des délégations et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application – bénéficiaires
Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.
Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel (mensualisé ou au forfait jours) à l’exception des alternants, de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe, des membres de l’équipe de direction ainsi que des salariés embauchés après le 1er janvier de l’année en cours.
Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2026 et ce jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 3 – Revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé (anciens non-cadres)
Cette revalorisation s’applique au personnel dont le classement d’emploi se situe entre A1 et E10.
Les salaires pour le personnel mensualisé seront revalorisés de 1%.
Par ailleurs, un budget de 1,5% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles. La répartition par les managers du budget de 1,5% pour les augmentations individuelles sera effectuée comme suit selon l’évaluation globale de l’année 2025 :
Performances à améliorer : Augmentation individuelle minimum de 0,5%
Performances solides : Augmentation individuelle minimum de 1% et maximum de 2%
Performances excellentes : Augmentation individuelle minimum de 1,5%
Performances exceptionnelles : Augmentation individuelle minimum de 2%
C’est ainsi un budget total de
2,5% de la masse salariale qui sera distribué pour la revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé.
ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires pour le personnel au forfait jours (anciens cadres)
Cette revalorisation s’applique au personnel dont le classement d’emploi se situe entre F11 et I18.
Un budget de
2,5% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles pour le personnel au forfait jours.
ARTICLE 5 – Prime de présence et modalités
Rappel des règles mises en place en 2011 et qui restent inchangées : Le calcul se réalise avec des abattements en fonction du nombre de fréquences sur la période du 1er novembre N-1 au 31 octobre N toutefois sans déduction si un minimum de 1 584 heures de travail effectif est effectué. Il n’y aura pas de double fréquence pour maladie lors des changements de période.
La direction et les délégations des organisations syndicales CGT et CFTC ont cependant convenu de rediscuter ensemble de ce thème au 1er trimestre 2026.
ARTICLE 6 – Prime de vacances et modalités
Pour 2026, le montant de la prime de vacances est porté de 800 €uros à 809,6 €uros, soit une hausse de 1,2%.
Pour rappel; En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie en janvier 2024, la prime de vacances n’étant plus une prime conventionnelle voici les modalités de calcul : La prime de vacances, d’un montant annuel maximum de 809,60€ bruts (montant renégocié tous les ans), sera versée sur la paie de juin selon les règles ci-dessous, à tout le personnel (intérimaires compris) présent au 30/06, sous condition d’avoir un an d’ancienneté au 01/06. Les salariés absents sur toute la période (01/06/N-1 – 31/05/N) ne percevront pas de prime de vacances. Les salariés en congé parental ne percevront pas de prime de vacances pour la période du congé. Les salariés à temps partiel ne se verront pas proratiser leur prime au pourcentage d’activité. Les salariés directement embauchés (en CDD ou CDI) après un contrat d’intérim se verront verser la prime aux mêmes conditions, si leur présence sur le site est au moins égale à 1 an au 01/06, tous contrats confondus. Aucun abattement ne sera appliqué aux salariés mensualisés (anciens non-cadres) ayant effectué 1 584 heures, ou plus, de travail effectif (au prorata de leur pourcentage d’activité) soit l’équivalent d’un temps complet sur l’année. Également, la première fréquence, soit leur première absence pour maladie (égale à -20 %) ne sera pas déduite aux salariés s’ils sont absents 5 jours ouvrés ou moins. Cela est uniquement valable pour la première fréquence de la période (01/06/N-1 au 31/05/N). Ainsi, si la première absence du salarié est supérieure à 5 jours ouvrés, cette fréquence égale à -20 % sera de suite déduite. Puis chaque arrêt de travail complémentaire donnera lieu à un abattement supplémentaire égale à -20 %. Il n’y a pas de double fréquence pour maladie lors des maladies à cheval sur deux périodes. Ne sont pas concernés par des déductions, les absences pour accidents de travail/trajet ou maladies professionnelles. Les périodes de congé paternité seront considérées, au même titre que les périodes de congé maternité, comme du temps de travail dans le calcul des heures travaillées.
ARTICLE 7 – Prime de dépannage / Prime de déplacement
Au 1er avril 2026, la prime de dépannage en semaine est portée de 35,45€ à 35,88€, soit une hausse de 1,2%. Au 1er avril 2026, la prime de dépannage dimanche et jour férié est portée de 70,90€ à 71,75€, soit une hausse de 1,2%. Au 1er avril 2026, la prime de déplacement (lorsque les interventions sont planifiées) en semaine est portée de 25,33€ à 25,63€, soit une hausse de 1,2%. Au 1er avril 2026, la prime de déplacement (lorsque les interventions sont planifiées) dimanche et jour férié est portée de 50,65€ à 51,26€, soit une hausse de 1,2%.
ARTICLE 8 – Prime Superviseur
Au 1er avril 2026, le montant de la prime superviseur est porté de 247€ à 250€, soit une hausse de 1,2%.
ARTICLE 9 – Prime TA
Au 1er avril 2026, le montant de la prime TA est porté de 131,70€ à 133,28€, soit une hausse de 1,2%.
ARTICLE 10 – Prime Pompier
Au 1er avril 2026, le montant de la prime pompier est porté de 131,70€ à 133,28€, soit une hausse de 1,2%.
ARTICLE 11 – Prime repas de Noël
Pour 2026, le montant de la « prime repas de Noël » est porté de 40,52€ à 41€, soit une hausse de 1,2%.
ARTICE 12 – Prime de flexibilité
Au 1er avril 2026, le montant de la prime flexibilité est porté de 35€ à 35,42€, soit une hausse de 1,2%.
ARTICLE 13 – Prime copeaux d’ancienneté
Pour 2026, les primes copeaux d’ancienneté restent inchangés, soit :
Copeau de bronze 15 ans d’ancienneté : 310€ nets
Copeau d’argent 25 ans d’ancienneté : 920€ nets
Copeau d’or 35 ans d’ancienneté : 2300€ nets
40 ans d’ancienneté : 2000€ nets
Pour les salariés présents au moment de la cérémonie de remise (généralement en octobre ou novembre), les primes pour copeau d’ancienneté (15, 25, 35, 40 ans) seront par défaut versées sur la paie du mois de novembre.
ARTICLE 14 – Contrepartie du travail de nuit
Au 1er avril 2026, la contrepartie du travail de nuit est portée de 32,42€ à 32,81€ au total pour un P3 complet de travaillé, soit une hausse de 1,2% avec le détail ci-dessous :
Indemnité repas de nuit non soumise à cotisation : 7,50€ nets (barème ARCOS)
prime de nuit : 25,31€ bruts
ARTICLE 15 – Congés pour ancienneté, complémentaires à la convention
Pour 2026, les congés pour ancienneté, complémentaires à la convention restent inchangés, soit : ½ jour de congé supplémentaire attribué pour 20, 30 et 40 ans d’ancienneté (au 1er juin de l’année) dans la société, ce qui signifie que :
de 20 à 29 ans = 0,5 jour en +
de 30 à 39 ans = 1 jour en +
de 40 au départ = 1,5 jours en +
Le solde de ces congés sera crédité au 1er juin de l’année.
ARTICLE 16 – Indemnités kilométriques
Au 1er avril 2026, l’indemnité kilométrique est portée de 0,365€ à 0,369€ par km, soit une hausse de 1,2%. Les modalités de calcul de cette indemnité restent inchangées, soit 0.369€ par km de mairie à mairie, limité à 50km aller-retour par jour, par jour travaillé sur site.
Les salariés habitants SOULTZ SS FORETS bénéficient de 3km aller-retour d’indemnité kilométrique par jour travaillé sur site.
ARTICLE 17 – Organisation et durée effective du travail
Un accord a été signé entre les syndicats et la direction le 17/03/2025 pour la mise en place des horaires variables pour certaines catégories de salariés.
Un accord avait également été signé entre les syndicats et la direction le 14/06/2024, afin de permettre aux temps partiels de continuer à avoir un compteur D/C au même titre que les salariés à temps plein, sur la période d’annualisation du 1/01/N au 31/12/N.
Pour rappel : * Si pour des raisons organisationnelles, la hiérarchie demande à un collaborateur de quitter le poste d’après-midi plus tôt, à savoir à 18h30 au lieu de 21h30, pour pouvoir revenir le lendemain en poste de matin pour des besoins de production, les 3 heures ne seront pas déduites du compteur, mais considérées comme un poste complet de travaillé. * Les horaires de travail du samedi (hors ESD) déclarés à la Direction du travail par accord d’entreprise sont les suivants : - P1 : 5H30 – 12H / travail décidé par le responsable, selon impératifs - P2 : 12H – 18H / sur la base du volontariat après demande du responsable et selon impératifs, avec versement de la prime de flexibilité par samedi a-midi travaillé en poste complet.
ARTICLE 18 – Epargne salariale
Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de GUNTHER Tools.
De nouveaux objectifs d’intéressement, relatifs à l’accord signé en mars 2025 pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2025 au 31/12/2027, vont être discutés et validés avant 31/03/2026.
Cet accord de principe sera transposé dans un avenant à l’accord d’intéressement, et sera présenté aux membres du Comité Social Economique pour approbation lors de la prochaine réunion CSE.
ARTICLE 19 – Egalite professionnelle hommes - femmes
Un tableau comparatif des rémunérations Hommes-Femmes par classement a été remis aux délégations. Le seul écart relevé est la différence de salaire moyen entre les hommes et les femmes classés D7 ; cet écart est lié au fait que les hommes classés D7 ont des anciennetés très élevées contrairement aux femmes classées D7 qui sont majoritairement très récentes dans l’entreprise. Nous nous assurons cependant annuellement que les SMH soient bien respectés pour tous les salariés.
Un accord Egalité H/F a été signé le 25/04/2025. Cet accord est signé pour une durée de quatre ans. Une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.
La direction et les délégations des organisations syndicales CGT et CFTC ont cependant convenu de rediscuter ensemble de ce thème préalablement à la fin de l’accord en cours.
ARTICLE 20 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard du travail effectué par le CSE et sa Commission CSSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.
ARTICLE 21 – Tickets restaurant
Au 1er avril 2026, la valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée, soit 9,00 €uros, ainsi que la répartition entre la part salarié (3,20€) et la part employeur (5,80€).
ARTICLE 22 – Repas traiteur
Au 1er avril 2026, la répartition entre la part salarié (3,87€) et la part employeur (2,93€) reste inchangée, pour un tarif unitaire du repas traiteur de 6,80€ à ce jour (23/01/2026).
Pour rappel, la prise en charge des frais de distribution des repas traiteur par la société de nettoyage continuent d’être pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 23 – Divers
Une réunion sera planifiée au 1er semestre entre la direction et les délégations syndicales pour échanger sur le thème de l’aménagement de fin de carrière.
Une réunion sera également planifiée au 1er semestre entre la direction et les délégations syndicales pour échanger sur l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail ; notamment sur la partie des compteurs d’heures supplémentaires que les organisations syndicales CGT et CFTC souhaiteraient pouvoir reporter sur la base du volontariat, et non payer l’intégralité en fin de période.
ARTICLE 24 – Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par chaque délégation
une version électronique sera déposée sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 10/02/2026En cinq exemplaires originaux
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
