ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La Société *** dont le siège social est sis *** représentée par *** agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Et :
Les Organisations Syndicales présentes :
Est intervenu le présent accord préélectoral, en vue de la mise en place des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et le déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise
***, ci-après dénommée « l'Election ».
Selon l’article L. 2311-2 du code du travail, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation de mettre en place un CSE pour tous les établissements de plus de 11 salariés.
Conformément aux obligations légales qui lui incombent l’Entreprise a invité le 20 décembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, les Organisations Syndicales représentatives nationales au niveau de la branche à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leur liste de candidats.
Ainsi, ont été invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral les 5 Organisations Syndicales représentatives au niveau national pour la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, à savoir ; CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et FO ; ainsi que l’Organisation syndicale SUD, qui dispose d’une section syndicale sur le site.
A l’issue de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral a été organisée le 11 janvier 2023. Les parties ont convenues que le premier tour est fixé au 15 février 2023, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues au présent accord et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au 15 février 2023 (date prévue du 1er tour). Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail.
Salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif :
Intégralement : Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
A due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminées ;
Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
Les salariés des entreprises de travail temporaire pour motif de surcroit ;
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, présents, à temps complets ou à temps partiel, dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an continu ou discontinu.
Au prorata du temps de travail :
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Leur effectif est calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale du travail.
Salariés exclus du calcul de l’effectif :
Les salariés et intérimaires remplaçant un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu quel que soit la nature du contrat de travail ;
Les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail ;
Les titulaires d’un contrat aidé :
Les apprentis ;
Les titulaires d’un contrat initiative emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de l’attribution de l’aide financière ;
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
Les stagiaires.
Conformément à l'article L 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux en fonction de la classification professionnelle :
Etablissement
Collège
Effectif
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
*** Collège 1 : Ouvriers et Employés, 29.84 3 3
Collège 2 : Agents de Maitrise et Cadres 6.92 1 1
ARTICLE 2 - DUREE ET NOMBRE DE MANDATS
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. Les mandats successifs seront limités à 3.
ARTICLE 3 - CALENDRIER DE L'ELECTION
Etapes
Dates et heures
Annonce de l'élection 02/12/2022 Affichage et publication des listes électorales 16/01/2023 Diffusion de la note d'information de synthèse ou PAP 12/01/2023 Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs 30/01/2023 1er tour Date limite de dépôt des candidatures 27/01/2023
Date limite des demandes de vote par correspondance 27/01/2023
Scellement de l’urne 15/02/2023 - 9h45
Ouverture du vote 15/02/2023 - 10h
Clôture du vote 15/02/2023 - 16h
Dépouillement 15/02/2023 - 16h Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail si absence de 2ème tour 02/02/2023 2eme tour Appel à candidature 16/02/2023
Date limite de dépôt des candidatures 20/02/2023
Date limite des demandes de vote par correspondance 20/02/2023
Scellement de l’urne 01/03/2023 - 9h45
Ouverture du vote 01/03/2023 - 10h
Clôture du vote 01/03/2023 - 16h
Dépouillement 01/03/2023 - 16h Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail 16/03/2023
Au regard de l’activité, la journée du 1er tour et du 2e tour éventuel, sera obligatoirement une journée travaillée au sein du site de ***.
ARTICLE 4 - ELECTORAT
En application des articles L. 2324-14 et suivants du Code du travail :
Sont électeurs tous les salariés de l’entreprise âgés de 16 ans accomplis et ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin ;
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin. Les candidats sont éligibles dans le collège dans lequel ils sont électeurs.
De plus, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’Entreprise par des sociétés extérieures (prestataires), présents dans les locaux de l’Entreprise et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.
Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l’Entreprise ou au sein de la société qui les emploie.
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes sont les suivantes : Etablissement Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes *** Collège 1 : Ouvriers et Employés 15% 85%
Collège 2 : Agents de Maitrise et Cadres 45% 55%
ARTICLE 5 - ELIGIBILITE EN TANT QUE CANDIDAT
Conformément à l'article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant eu un contrat de travail (CDI, CDD) depuis au moins 1 an.
L'ancienneté dans l’Entreprise (prendra l’ancienneté groupe) sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 6 - LISTE ELECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral sur les panneaux d’affichage employeur. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité en tant qu’électeur, Eligibilité en tant que candidat.
En cas d’anomalie constatée sur les listes, celle-ci devra être signalée à la Direction au plus tard le 20 janvier 2023. Après cette date, aucune modification de la liste électorale ne sera prise en compte.
ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIES
Le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le premier tour.
ARTICLE 8 - LISTES DE CANDIDATS
8.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats devront être établies et adressées au service du personnel conformément au calendrier électoral.
Elles pourront être :
soit transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : *** et/ou ***
soit remises en main propre contre décharge à ***
soit par lettre recommandée AR (cachet de La Poste faisant foi) à ***
Les listes de candidats indiqueront l'instance et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.
De plus, conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme de plus que l’autre sexe ;
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.
Il est convenu que les proportions précisées à l'article 4 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.
Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les Organisations Syndicales seront admises.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.
Les listes de candidats seront affichées par les Organisations Syndicales sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Les Organisations Syndicales communiqueront les listes des candidats à chaque instance, établie par collège en distinguant titulaires et suppléants, au service du personnel par lettre recommandée AR (cachet de la poste faisant foi) ou par courrier remis en main propres contre émargement (y compris pour les candidats libres du second tour) au plus tard :
Le 27 janvier 2023 avant 12h00 pour le 1er tour
Le 20 février 2023 avant 12h00 pour l’éventuel 2nd tour
Les listes seront contresignées par les délégués syndicaux ou à défaut émargées par les Unions Départementales ou Locales.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les Organisations Syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux le 27 janvier 2023 pour le premier tour, et le 20 février 2023 pour le second tour.
8.2 - Représentants des listes de candidats
Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de scellement du Système de l’urne, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un candidat de la liste.
Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.
ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les professions de foi des listes de candidats devront être affichées par les Organisations Syndicales sur le panneau d’affichage prévu à cet effet. Elles devront faire l'objet d'un document distinct de celui des listes de candidats. La profession de foi doit respecter les dispositions légales. Le format de la propagande électorale : 2 rectos format A4 et en couleur.
En outre, l’entreprise ayant recours au vote par correspondance, les Organisations Syndicales devront communiquées leur profession de foi à la Direction avant le 25 janvier 2023 12h afin que celle-ci puisse les envoyer aux votants souhaitant avoir recours au vote par correspondance.
A titre exceptionnel, pour mener leur propagande électorale, les Organisations Syndicales disposeront jusqu’au 1er tour de scrutin soit le 15 février d’un crédit d’heures unique de 5h. Au regard des fortes contraintes d’activité, les Organisations Syndicales informeront préalablement la Direction du site de la prise de ces heures.
ARTICLE 10 – OBSERVATEURS
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d’Observateur au cours de l'Election.
Les observateurs auront accès aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales
Les listes de candidats
La composition des Bureaux de vote
Il est convenu que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :
Les représentants de l'employeur
Les représentants des listes de candidats
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 11 – BUREAUX DE VOTE
Un bureau de vote par collège composé d'un résident et de deux assesseurs, sera constitué. Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin. Seul un électeur pourra être membre d'un Bureau de vote.
Chaque Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, le suivant en âge ;
Un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, les suivants en âge.
La Direction se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés et affichés sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de scellement de l’urne ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes ;
Ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres des Bureaux de vote pourront consulter :
Les listes électorales ;
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos) ;
La composition des Bureaux de vote ;
Les listes d'émargement.
Les membres des Bureaux de vote recevront préalablement au 1er Tour de scrutin une information spécifique sur leurs attributions et les modalités de déroulement du scrutin.
ARTICLE 12 – MODALITES DU VOTE
12.1 - Vote par bulletin de secret et sous enveloppe
Le scrutin a lieu à bulletin secret (L. 2314-26) et sous enveloppe. Il a lieu sur le lieu de travail habituel et sur le temps de travail (L. 2314-27).
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.
12.2 - Vote par correspondance
Le personnel absent le jour des élections dont l’absence est connue de l’entreprise au jour du 1er tour du scrutin pourra voter par correspondance. Également, les personnes souhaitant procéder au vote par correspondance pourront en faire la demande avant le 27 janvier 2023 pour le 1er tour, et le 20 février 2023 pour le 2ème tour.
À cet effet, il sera adressé, avant la date des élections aux électeurs mentionnés ci-dessus :
Les bulletins de vote du(des) candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) des diverses listes ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (une couleur pour les titulaires et une autre pour les suppléants) ;
Une grande enveloppe, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du(des) titulaire(s) et du(des) suppléant(s) ;
Une profession de foi remise par chaque Organisation Syndicale.
Chaque candidat ou Organisation Syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. En cas de transmission par mail, l’édition sera réalisée par le site.
L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin et doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature obligatoirement, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Elles seront conservées jusqu’au jour du scrutin au sein d’un cabinet d’huissier spécialement désigné à cet effet. Elles seront déposées par l’huissier de justice le jour du scrutin, à l’attention de ***, en présence des membres du bureau de vote, d’un représentant de chacune des listes concourantes et remises dans les urnes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique.
Tout électeur conservera la possibilité de vote direct à l’urne. Dans cette hypothèse le vote par correspondance sera détruit sans avoir été ouvert.
ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT – PROCES VERBAUX
13.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres des Bureaux de vote et des observateurs et électeurs souhaitant être présents.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales. Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
Sont considérés comme nuls :
Les bulletins d’une couleur différente de l’enveloppe dans laquelle ils ont été placés,
Les bulletins de vote n’appartenant pas au Collège concerné,
Les bulletins sans enveloppe,
Les bulletins illisibles ou portants des signes de reconnaissance (sera considéré comme signe de reconnaissance toute marque sur le bulletin, à l’exception de la rature horizontale et complète de 1 ou plusieurs noms),
Les bulletins panachés,
Plusieurs bulletins dans la même enveloppe correspondant à des listes différentes,
Les bulletins ou tous les noms ont été rayés,
Les enveloppes, autres que celles fournies par l’employeur ou portant un signe de reconnaissance,
tout autre document dans une enveloppe seule ou accompagnée d’un bulletin.
Sont considérés comme blancs :
Les enveloppes de vote vides,
Les enveloppes de vote contenant un ou des bulletins blancs.
Ne sont pas comptabilisés faute d’identification possible, les enveloppes contenant les votes par correspondance, sur lesquelles manque le nom et/ou la signature de l’expéditeur.
A noter : Plusieurs bulletins strictement identiques d’une même liste dans la même enveloppe correspondent à une voix.
13.2 - Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres des Bureaux de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l’Entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’Entreprise aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés.
13.3 - Signature et conservation des listes d'émargement
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront signées par les membres des Bureaux de vote. Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’Entreprise.
L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.
13.4 - Proclamation des résultats
Le Président de chaque Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.
Le dépouillement des votes commencera dès la fermeture des bureaux, en présence d’un représentant de chaque Organisation Syndicale si elle le souhaite.
Dès la clôture du scrutin, le bureau procédera, après vérification et émargement, à l’introduction dans les urnes du vote par correspondance.
ARTICLE 14 – DUREE DU PROTOCOLE PREELECTORAL
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election 2023.
Si une élection partielle devait être organisée, le présent protocole servirait de référence.
Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’administration compétente.
Fait à *** en 5 exemplaires originaux, le 11 janvier 2023
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
ANNEXE 1 – CALENDRIER DE L’ELECTION PROFESSIONNELLE
Etapes
Dates et heures
Annonce de l'élection 02/12/2022 Affichage et publication des listes électorales 16/01/2023 Diffusion de la note d'information de synthèse ou PAP 12/01/2023 Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs 30/01/2023 1er tour Date limite de dépôt des candidatures 27/01/2023
Date limite des demandes de vote par correspondance 27/01/2023
Scellement de l’urne 15/02/2023 - 9h45
Ouverture du vote 15/02/2023 - 10h
Clôture du vote 15/02/2023 - 16h
Dépouillement 15/02/2023 - 16h Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail si absence de 2ème tour 02/02/2023 2eme tour Appel à candidature 16/02/2023
Date limite de dépôt des candidatures 20/02/2023
Date limite des demandes de vote par correspondance 20/02/2023
Scellement de l’urne 01/03/2023 - 9h45
Ouverture du vote 01/03/2023 - 10h
Clôture du vote 01/03/2023 - 16h
Dépouillement 01/03/2023 - 16h Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail 16/03/2023
ANNEXE 2 – CALCUL DE L’EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Employés / Ouvriers CDD + CDI Agents de maîtrise CDD + CDI Cadres CDD + CDI TOTAL CDI + CDD surcroît TOTAL INTERIM TOTAL salariés mis à disposition
TOTAL CSE
H F TOTAL H+F H F TOTAL H+F H F TOTAL H+F H F Effectif total CDI + CDD
RAPPEL : Règle d'arrondi : à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5 / à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5
En principe, une liste doit toujours comporter au moins un représentant de chaque sexe.
L'exception : lorsqu'un sexe a droit à moins de 0,5 candidat sur une liste, dans ce cas, la liste peut ne comporter que des candidats du sexe sur-représenté Il peut tout de même y avoir des femmes mais elles ne pourront être en première position sur la liste
ANNEXE 6 – EXEMPLE NOTICE VPC
ELECTION DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1er tour – 15 février 2023
NOTICE RELATIVE AU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Madame, Monsieur,
Conformément au protocole d’accord préélectoral, nous vous rappelons que le 1er tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu le 15 février 2023.
Vous avez la possibilité de voter par correspondance et trouverez joint à ce courrier :
Les bulletins de vote de couleurs différentes pour les « Titulaires » (couleur XXX) et les « Suppléants » (couleur YYYY)
2 petites enveloppes de vote de couleurs différentes « Titulaires » (couleur XXX) et les « Suppléants » (couleur ZZZ)
1 enveloppe étiquetée « ELECTION DES MEMBRES DU CSE »
1 enveloppe préaffranchie à destination de *** dans laquelle vous devez retourner votre vote (celle-ci sera mise en coffre-fort jusqu’au jour des élections)
Pour voter par correspondance, vous devez :
Dans chacune des enveloppes de couleur, insérer le bulletin de même couleur (ou un bulletin blanc) correspondant à votre choix.
Mettre les enveloppes de couleur, dans l’enveloppe « ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE » sur laquelle vous devrez impérativement indiquer votre prénom, nom, votre collège « OUVRIERS – EMPLOYES » OU « AGENTS DE MAITRISE – CADRES » et apposer votre signature, sous peine de non prise en compte de votre vote
Enfin, mettre
l’enveloppe « ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE » dans l’enveloppe pré-affranchie.
POUR ETRE PRIS EN COMPTE, VOTRE ENVELOPPE DE VOTE DEVRA PARVENIR SUR LE SITE POUR LE 15 FEVRIER 2023 AU PLUS TARD (attention aux délais postaux, nous vous préconisons un envoi au plus tard le 10 février 2023)
ATTENTION
Sont considérés comme nuls :
Les bulletins d’une couleur différente de l’enveloppe dans laquelle ils ont été placés,
Les bulletins de vote n’appartenant pas au Collège concerné,
Les bulletins sans enveloppe,
Les bulletins illisibles ou portants des signes de reconnaissance (sera considéré comme signe de reconnaissance toute marque sur le bulletin, à l’exception de la rature horizontale et complète de 1 ou plusieurs noms),
Les bulletins panachés,
Plusieurs bulletins dans la même enveloppe correspondant à des listes différentes,
Les bulletins ou tous les noms ont été rayés,
Les enveloppes, autres que celles fournies par l’employeur ou portant un signe de reconnaissance,
Tout autre document dans une enveloppe seule ou accompagnée d’un bulletin.
Sont considérés comme blancs :
Les enveloppes de vote vides,
Les enveloppes de vote contenant un ou des bulletins blancs.
Ne sont pas comptabilisés faute d’identification possible, les enveloppes contenant les votes par correspondance, sur lesquelles manque le nom et/ou la signature de l’expéditeur.
A noter : Plusieurs bulletins strictement identiques d’une même liste dans la même enveloppe correspondent à une voix.
Pour le 1er tour uniquement
Après déduction des votes nuls et blancs, si le nombre d’électeurs exprimant un vote valable n’est pas égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n’est élu, le quorum n’étant pas atteint. Un deuxième tour serait obligatoirement organisé. Dans ce cas il aurait lieu le
1er mars 2023.
ANNEXE 7 – ENVOI MATERIEL PAR CORRESPONDANCE
ELECTION DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1er tour – 15 Février 2023
Objet : Matériel de vote par correspondance – 1er tour des élections
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique pour le périmètre *** site de *** au sein de notre Entreprise, il est prévu que vous ayez recours au vote par correspondance pour le 1er tour de scrutin.
Ainsi, nous vous prions de trouver joints au présent courrier :
La liste des candidats de votre collège électoral au 1er tour des élections, ainsi que les professions de foi éventuellement transmises ;
Une notice relative au vote par correspondance accompagnée du matériel nécessaire.
Nous vous précisons que vous conservez néanmoins la possibilité de vote direct à l’urne (dans ce cas, tout vote par correspondance sera détruit sans avoir été ouvert).
Aussi, nous vous informons que le bureau de vote du site de *** auquel vous êtes rattaché, se tiendra le :
Mercredi 15 Février 2023
de 10h à 16h
dans la salle de réunion à ***
En vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à ***, le 27 janvier 2023
La Direction
PJ : - Liste des candidats au 1er tour des élections ; - Profession de foi ; - Notice relative au vote par correspondance ; - Matériel de vote par correspondance.
