ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES CSEE DE LA SOCIETE GXO LOGISTICS FRANCE
Application de l'accord Début : 21/01/2026 Fin : 30/06/2030
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES CSEE DE LA SOCIETE GXO LOGISTICS FRANCE
ENTRE : La société GXO Logistics FRANCE (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est situé au Golf Park, 1 Rond-point du Général Eisenhower, 31100 TOULOUSE, et représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Vice-président des Ressources Humaines France au sein de l’Entreprise,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes (ci-après « les organisations syndicales ») :
CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies, le 26 novembre 2025, le 06 janvier, le 13 janvier 2026 et le 20 janvier 2026 afin de déterminer le nombre et le périmètre des Comités Sociaux et Économiques des Établissements (CSEE) de l’Entreprise GXO LOGITICS France pour les prochaines élections professionnelles, qui auront lieu courant 2026. Depuis la mise en place de l’accord collectif majoritaire, relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSEE au sein de l’Entreprise GXO LOGISTICS France signé, le 23 janvier 2020, l’Entreprise a connu des évolutions significatives: Perte d’établissements suivants suite
notamment à une perte de marché :
Monteux/Vitrolles
Réau
Saint-Sorlin
Savigny-le-Temple
Obernai
Meung sur Loire (en cours)
Saint-Michel-sur-Orge (en cours)
Cestas entrepôt
Saint Michel 2
=> Liste non exhaustive
Renforcement de la cohérence des périmètres de gestion. Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, ces changements justifient une adaptation du découpage des établissements distincts tels qu’initialement définis dans l’accord en date du 23 janvier 2020. La direction s’est donc rapprochée des organisations syndicales représentatives centrales afin de définir le périmètre des CSEE de l’Entreprise GXO LOGITICS France.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de GXO LOGITICS France (C8) pour l’organisation des élections des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement (CSEE).
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Principes retenus
Le découpage proposé repose sur les critères suivants :
Autonomie de gestion : chaque périmètre dispose d’un responsable ayant des compétences
effectives en matière de gestion du personnel, organisation du travail et suivi opérationnel.
Direction commune : regroupement des sites sous une même direction lorsque celle-ci assure la gestion RH et opérationnelle.
Activité homogène : cohérence fonctionnelle permettant au CSEE d’exercer pleinement ses
prérogatives.
Effectif < à 50 salariés
Position géographique
Découpage tel que défini dans l’accord intitial en date du 23 janvier 2020
Nombre d’établissements distincts et de CSEE
Les parties au présent accord conviennent de l'existence de 24 établissements distincts, répartis comme suit :
NOM CSE
ETABLISSEMENTS
CSE BASSENS
Bassens
CSE CROISSY BEAUBOURG - ROISSY
Croissy Beaubourg
Roissy
CSE MOISSY
Moissy
CSE FLEURY
Fleury Merogis
CSE LE COUDRAY A
Le Coudray A
CSE PLAINE DE L'AIN 2B 2C - PONT D'AIN
Pont d'Ain
Plaine de l'Ain 2B 2C
CSE VATRY
Vatry
CSE NEUILLY -TOULOUSE
Neuilly
Toulouse
Le Coudray TRPS
CSE MALSHERBES -COUDRAY TPS -CESTAS
Cestas
Malesherbes
CSE BEAULIEU - ST LEGER
Beaulieu
St Léger des Bois
CSE BOIGNY
Boigny
CSE VILLEBAROU-BLOIS
Blois
Villebarou
CSE FOS SUR MER - PORT SAINT LOUIS - ST MARTIN
Fos sur mer
Port Saint Louis
St Martin
CSE PLAINE DE L'AIN 2A
Plaine de l'Ain 2A
CSE ST VULBAS 3 - ST VULBAS 4
St Vulbas 3
St Vulbas 4
CSE SATOLAS 2 – ST QUENTIN
Satolas 2
St Quentin Fallavier
Satolas 5
CSE SATOLAS 5 - SATOLAS 6 - ST LAURENT DE MURE
St Laurent de Mure
Satolas 6
CSE ARTENAY - POUPRY
Artenay
Poupry
CSE BRUYERES/OISE
Bruyères/Oise
CSE LAGNY
Lagny Le Sec
CSE LE COUDRAY 4
Le Coudray 4
CSE TRAPPES
Trappes
CSE LE GRAND QUEVILLY
Grand Quevilly
CSE TIGERY
Tigery
Les parties réaffirment l’intérêt d’avoir un dialogue social au sein de chaque établissement. Un Comité social économique sera donc mis en place dans chaque établissement. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail. Article 3. Durée de l’accord Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel des CSEE. L'ouverture des négociations concernant le périmètre interviendra avant les élections conformément à l’article L2313-2 du code du travail et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (n° de pourvoi 18-22948). À l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Article 4. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires. L'accord ne pourra être révisé qu’en cas d’accord unanime des parties signataires (organisations syndicales et l’Entreprise ou son représentant). Article 5. Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces
prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
Article 6. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la BDESE visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail
Fait à Neuilly, le 21 janvier 2026 En 7 exemplaires originaux
Pour la société GXO Logistics FRANCE, M XXXX, Vice-Président des Ressources Humaines,
CFDT, représentée par Monsieur XXXX
, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC
, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central
CGT
, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
FO
, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
