Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE
La société GXO Logistics GENAS FRANCE (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31100 TOULOUSE, et représentée
ET
La délégation de l’organisation syndicale représentative suivante :
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire dites « NAO 2025 » qui se sont tenues à Combs la Ville (77) respectivement les 02 avril, 11 avril 2025 et 17 avril 2025, le délégué syndical susvisé et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1 – Augmentation des salaires
Pour les salarié(e)s Non-Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2025, il est convenu d’une augmentation générale des
salaires de base de 2.50 % à effet au 1er mai 2025.
Article 2 – Prime Transport
Il est convenu de l’attribution d’une prime Transport, à hauteur d’un montant exceptionnel de 300 € nets au titre de l’année 2025
En outre, il est précisé qu’au titre de l’année 2026, une prime Transport à hauteur d’un montant exceptionnel de 300 € nets est validée sous réserve du maintien du plafond URSSAF d’exonération fiscale à 300€ en 2026. En cas de baisse de ce dit-plafond, la prime en serait ajustée.
La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% du prix du titre d’abonnement aux transports publics.
Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs nécessaires en fonction de la situation individuelle de chaque salarié(e), et notamment : attestation prime transport complétée (Cf. annexe 1) photocopie de la carte grise du véhicule utilisé ou celle du conjoint (mariage, pacs, concubinage) et celle de la CNI et du livret de famille / Pacs /Certificat de concubinage.
Pour l’année 2025, le versement interviendra sur la paie du mois de mai 2025.
Article 4 – Modalité de réalisation de la journée de solidarité au titre de l’année 2025
4.1 – Champ d’application de la journée de solidarité
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de la société GXO LOGISTICS GENAS FR, quelle que soit leur catégorie professionnelle, avec toutefois, des modalités de réalisation spécifiques pour les salariés à temps partiel et les salariés en convention annuelle de forfait jours.
4.2 – Date et durée de la journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an. La durée de travail de la journée de solidarité est, en vertu des dispositions légales, fixée à 7 heures.
Dans le cadre de la présente, et par dérogation à l’alinéa ci-dessus, il est convenu que les durées de la journée de solidarité sont réduites comme suit :
2025 : 3,5 heures
En priorité, la réalisation de ces heures sera effectuée sous forme d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires, en fonction des besoins de l’activité propre au site, ne donnant pas lieu à rémunération complémentaire et/ou supplémentaire. Les 3,5 premières heures réalisées seront prises sur les compteurs positifs générés dans le cadre de l’Accord d’annualisation du temps de travail.
En tout état de cause, une indication relative à l’exécution de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire correspondant.
4.3 – Salariés à temps partiel
La durée de la journée de solidarité sera réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail appliquée au 1er janvier de l’année considérée pour les salariés à temps partiel.
Ex : cas d’un salarié à temps partiel employé à 60% du temps plein = (7 x 60%) * (3,5/7) = 2,10 heures
4.4 – Salariés en forfait jours
Pour les salariés soumis à une durée de travail en nombre annuel de jours de travail, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies dans les mêmes proportions qu’en heure exprimées en jours.
La journée de solidarité sera donc accomplie par le renoncement de 0.50 de RTT pour l’année 2025, qui sera imputé à l’accomplissement de la journée de solidarité au mois de novembre 2025.
4.5 – Salariés embauchés en cours d’année 2025
Les salariés embauchés en cours d’année peuvent avoir déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise au titre de cette période. Ces salariés doivent, dans ce cas, rapporter la preuve, lors de leur embauche, de l’exécution de cette journée.
A défaut, ils effectueront la journée dans les mêmes conditions que celles définies au point 4.2.
4.6 – Période prévisionnelle d’accomplissement
Pour l’année 2025, la période de réalisation de la journée de solidarité a été fixée entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
Article 5 – Rentrée Scolaire
Il est convenu d’accorder pour la rentrée scolaire, en sus des 2h actuellement accordées, 1 heure supplémentaire pour les salariés dont les enfants entrent en classe de petite section ou au CP. Une demande d’autorisation d’absence devra être établie et validée par l’employeur au plus tard le 15 août de l’année considérée.
Article 6 – Evènements familiaux
Il est convenu d’attribuer 2 jours supplémentaires pour le décès du conjoint (marié, pacsé, concubin) portant le total à 5 jours de congés.
Article 7 – Ancienneté
Pour donner suite à l’ensemble des éléments portant sur l’ancienneté : CP supplémentaires et le déblocage du calcul de l’ancienneté pour les nouveaux embauchés, il est convenu de procéder à une étude approfondie d’ici la fin de l’année pour analyser les impacts et les possibilités de procéder à des modifications des règles appliqués.
Article 8 – Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de Seine et Marne.
Fait à Combs la Ville, le 21 mai 2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
ANNEXE 2 : Attestation prime transport
ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À LA PRIME TRANSPORT
Fait le …/…./2024, à ……………..
Je soussigné (e) …………………………………………………….., salarié(e) de la société……………..(immatriculation de la société + adresse de l’établissement), domicilié au ……………………. ……………………………., éligible à la prime transport, atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule , de type ……………., immatriculé…………… pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Pour faire valoir ce qui est de droit « NOM » et « PRENOM » du salarié PJ : Carte grise du véhicule
