GXO LOGISTICS TOULOUSE FR, société à responsabilités limitées dont le siège social est sis Golf Park Bâtiment F 1 Rond-Point général Eisenhower CS 94764 31047 TOULOUSE CEDEX 1 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 798 836 706,
Représentée par
Monsieur ………………. ………………, en qualité de Directeur Ressources Humaines Business Unit Food Retail and Beverages
D’une part,
ET :
La CGT, représentée par Monsieur ………………….. …………………, Délégué Syndical Central
La UST, représentée par Monsieur ………………….. ………………., Déléguée Syndical Central
La CFTC, représentée par Monsieur ………………… ………………., Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………… …………………., Délégué syndical Central.
D’autre part, Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2024, des réunions se sont déroulées les 20 mars, 3 avril et 11 avril 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées. A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales présentes à la dernière réunion, à savoir CGT, UST, CFTC et CFE-CGC, et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail. Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, travaillant au sein des établissements GXO LOGISTICS TOULOUSE FR.
CHAPITRE II – Mesures NAO 2024
Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 11 avril 2024 les parties sont convenues des mesures suivantes :
Article 1 : Augmentation générale :
Pour les salariés CDI et CDD non-cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2024, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 3.25 %, avec un montant d’augmentation plancher de 70 euros bruts mensuels sur le salaire de base pour un salarié à temps plein.
A titre d’exemple :
1800*3.25% = 58.50€ d’augmentation générale qui seront portés à 70€ soit une augmentation dans ce cas de 3.89%
1766.96*3.25% = 57.43€ d’augmentation qui seront portés à 70€ soit une augmentation dans ce cas de 3.965%
Cf. Annexe 1
Article 2 : Prime annuelle Transport :
Il est convenu de l’attribution d’une prime Transport, à hauteur d’un montant exceptionnel de 300 € nets au titre de l’année 2024. Exceptionnellement, ce même montant sera également attribué pour l'année 2025".
La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs nécessaires en fonction de la situation individuelle de chaque salarié(e), et notamment : attestation prime transport complétée (Cf. annexe 2) photocopie de la carte grise du véhicule utilisé ou celle du conjoint (mariage, pacs, concubinage) et celle de la CNI et du livret de famille / Pacs /Certificat de concubinage.
De plus, pour l’année 2024, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec la prime de transport.
Article 3 : Prime Panier et Ticket restaurant :
Au 1er avril 2024, la valeur du panier repas (jour et nuit) passe de 5,25€ à 5.42€. La valeur du Ticket restaurant passe de 8,75€ à 9.03€.
Article 4 : Carte cadeaux :
A titre exceptionnel, il sera octroyé à tous les salariés inscrits à l’effectif au 1er avril 2024, un montant de 100€ nets au titre de carte cadeaux, les modalités de distributions s’effectueront par la Direction d’ici fin avril 2024.
CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux. Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise GXO LOGISTICS TOULOUSE FR. Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, soit celui de Toulouse (31) ainsi que ceux de Montauban (82) et Melun (77).
Il sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’ensemble des sites.
Fait à Labastide Saint-Pierre, le 11 avril 2024, en 7 exemplaires originaux.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À LA PRIME TRANSPORT
Fait le …/…./2024, à ……………..
Je soussigné (e) …………………………………………………….., salarié(e) de la société……………..(immatriculation de la société + adresse de l’établissement), domicilié au ……………………. ……………………………., éligible à la prime transport, atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule , de type ……………., immatriculé…………… pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Pour faire valoir ce qui est de droit « NOM » et « PRENOM » du salarié
