ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR pour l’année 2022
Entre :
La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 537 443 764 000 15, représentée par Madame, Directrice Générale, dûment habilitée,
Ci-après désignée «
la Direction »
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
SUD, représentée par Monsieur– Délégué syndical
CFDT, représentée par Monsieur– Délégué syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur– Délégué syndical
Ci-après désignés «
les Organisations Syndicales ou les Organisations Syndicales Représentatives »
d’autre part,
Conjointement désignés «
les Parties »
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 19 et 26 octobre 2022 afin d’échanger sur l’évolution des rémunérations dans l’entreprise, en complément des négociations salariales qui se sont tenues en début d’année 2022.
Le présent accord est conclu à l’issue de la réunion du 22 novembre 2022.
Il a pour objet de fixer le principe et les modalités de la prime de partage de la valeur au sein de la société H étoile, conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent article concernent les salariés liés à la société H Etoile par un contrat, quelle qu’en soit la nature, présents à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative, soit le 22 novembre 2022.
Article 2 – Montant et modulation de la prime de partage de la valeur
La prime d’un montant de 550 € bruts (cinq cent cinquante euros) sera versée selon les critères suivants :
versement intégral de la prime aux collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité fixées par l’article 1, ayant été effectivement présents et ayant travaillé à temps complet au cours de l’intégralité des douze (12) mois précédant la date de versement de la prime,
proratisation de la prime pour les collaborateurs bénéficiaires remplissant les conditions fixées par l’article 1, en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze (12) mois précédant la date de versement de la prime, dans les conditions ci-après :
Critère de la durée de présence effective au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime :
Pour les collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 1, la prime est versée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur au cours des douze (12) mois précédant la date de versement de la prime.
Ainsi, si le bénéficiaire n'a pas été présent durant l’intégralité de la période considérée, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime ne sera pas proratisé notamment à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire :
le congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant,
le congé parental d’éducation,
le congé de présence parentale,
le congé pour la maladie d’un enfant.
Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affecteront pas le montant de la prime versée
Les autres absences auront, quant à elles, pour effet de réduire le montant de la prime à due proportion.
Critère de la durée de travail prévue au contrat de travail :
Pour les collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 1, le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé à due proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail (horaire contractuel et éventuels avenants d’heures inclus) sur les douze (12) mois précédant le versement de la prime.
Article 3 – Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la société H Etoile en une seule fois lors de la paie du mois de novembre 2022.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions légales applicables au jour de la présente décision et à l’instruction « relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur sont les suivantes.
La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précédent est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de :
toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle de branche à la charge du salarié et de l’employeur, des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts (la Peec) et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement,
ainsi que de la CSG, de la CRDS, de taxe sur les salaires, du forfait social et de l’impôt sur le revenu, pour les salariés ayant perçu, au cours des douze (12) mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail.
Par ailleurs, il est rappelé que la société H Etoile a versé, en mars 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 €. Conformément aux dispositions légales applicables relatives au cumul de cette prime avec la prime de partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 ne peut excéder 6.000 €.
Article 5 – Dispositions finales et publicité
Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.
Suivi et rendez-vous
Un bilan de l’application de l’accord sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2023.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions légales et règlementaires.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société H Etoile SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’hôtel.
Fait à Paris le
en 8 exemplaires.
Les organisations syndicales (signatures) L’employeur (signature)
