ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE AU SEIN D’HABITAT 66
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La SA HLM des Pyrénées-Orientales dont le siège social est à Perpignan 7-8 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 704 200 443
représentée par
XXXX
D’une part
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par la déléguée syndicale XXXX,
L’organisation syndicale F.O., représentée par la déléguée syndicale XXXX,
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément majeur de la politique sociale de notre SA au profit des salariés. Son niveau de performance est le fait d’un dialogue social de qualité qui reflète le souci permanent d’améliorer le mieux-être au travail de tous. Au regard des changements dans l’organisation du système de frais de santé et des nouvelles politiques de remboursement, les instances représentatives du personnel et la Direction générale ont considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
Le présent accord vise à confirmer les modalités, conditions et garanties du système d’assurance collective complémentaire obligatoire de frais de santé mis en place par l’OPH 66 et transféré au sein de l’accord d’entreprise de la SA HLM des Pyrénées-Orientales – Habitat 66, du fait de la fusion au 1er novembre 2025.
Son application permettra de réaliser les objectifs suivants :
Assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie,
Assurer aux salariés le meilleur rapport qualité/prix possible,
Permettre la mutualisation des risques,
Proposer à l’ensemble des salariés des garanties similaires quelle que soit la nature de leur contrat.
Grâce à un travail de qualité de négociation collective avec les délégués syndicaux d’Habitat 66, il a donc été décidé ce qui suit dans le respect de l’article 911-7 du Code de la Sécurité sociale et en application de l’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaires obligatoires – frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
Article 2 – Adhésion
2-1 Caractère obligatoire :
L’adhésion au système de garanties collectives complémentaires est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail pour l’ensemble des salariés d’Habitat 66.
2-2 Conditions :
L’adhésion est ouverte à l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat et sans condition d’ancienneté.
2-3 Dispense d’adhésion :
Un salarié peut solliciter d’une dispense d’adhésion dans les situations suivantes :
Etre couvert par la mutuelle collective obligatoire de son conjoint,
Etre bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS),
Etre en CDD dont la durée du contrat ou de mission est au moins égale à 12 mois et justifiant, par ailleurs, d'une couverture à titre individuel pour les mêmes garanties,
Etre en CDD dont la durée du contrat ou de mission est inférieure à 12 mois, même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite ailleurs,
Etre à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au contrat de mutuelle conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute,
Etre en CDD ou en contrat de mission pouvant bénéficier de la couverture santé d’entreprise pendant moins de 3 mois, alors qu’il dispose déjà par ailleurs une complémentaire santé « responsable ».
Dans tous les cas de dérogation, un justificatif annuel de couverture assurance frais de santé devra être transmis à la direction des ressources humaines pour acter la non adhésion à la mutuelle collective .
Article 3 – Les garanties de la couverture frais de santé
Le tableau des garanties est fourni en annexe 1 du présent accord.
Article 4 – Financement
L’assurance frais de santé est une assurance familiale collective à tarif unique. Le montant est fixé par référence au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le financement du régime de complémentaire santé est assuré sur la base d’un tarif unique famille selon la répartition suivante :
60% de la cotisation pris en charge par Habitat66 ;
40% de la cotisation pris en charge par le salarié.
Article 5 – Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article dans une durée ne pouvant execeder 12 mois.
Article 6 – Suspension du contrat de travail
Les garanties peuvent être maintenues en cas de suspension du contrat de travail (maladie, congé parental, etc.) ; le salarié s’acquitte alors de la totalité de la cotisation.
Article 7 – Organisme assureur
La gestion du sytème de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé est confiée à la société d’assurance ci-après désignée : Avenir Mutuelle dont le siège social est situé 173 rue de Bercy à Paris, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 302 976 592 00063 représentée par le courtier ARGANCE dont le siège social est situé 154 rue de Picpus à Paris, immatriculée sous le numéro 497 712 752 00011.
A l’issue du marché public conclu avec cet assureur, les parties signataires procéderont au réexamen du choix de cet organisme (et de son intermédiaire), conformément aux dispositions de l’article L912-2 du Code de la Sécurité sociale. A cet effet, elles se réunissent 9 mois avant cette échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2026.
Article 9 – Révision, dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, l’accord collectif pourra être modifié selon les dispositions légales. Il pourra également être, à tout moment, dénoncé, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. L’avenant ou la dénonciation sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 10 – Information des salariés -suivi de l’application de l’accord
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par courriel, voie d’affichage au sein d’Habitat 66 et sur l’extranet. La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre Habitat 66 et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé sera remise par l’établissement à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’établissement. Le Comité social et économique ainsi que les délégations syndicales seront informés chaque année du compte de résultats techniques de l’année N-1. Ils se verront remettre tous les documents utiles à leur compréhension et pourront, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui leur semblerait utile.
Article 11 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE et des délégués syndicaux, qui proposeront toute suggestion en vue de trouver une solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12 – Reconduction de l’accord
L’accord relatif au régime complémentaire santé sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
Article 13 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L.3314-4 et D.3313-1 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
