Avenant n°2 à l’accord d’entreprise portant sur l’APLD
de l’entreprise H LEMAHIEU - Fin anticipée du dispositif
Entre les soussignés :
La société XXX, dont le siège social est situé au 480, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommée « la société » D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de Lemahieu : - CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale dument habilité à la signature de cet accord. Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
L’entreprise H LEMAHIEU a conclu un accord d’entreprise portant sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) signé le 14 septembre 2022. Un premier avenant a été signé le 25 janvier 2024 pour étendre son champ d’application. L’article 10 de l’accord du 14 septembre 2022 prévoyait une durée d’application du dispositif de 48 mois devant s’achever le 31 août 2026. Le présent avenant a pour objet de modifier cet article 10 en vue de mettre fin de manière anticipée au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise en raccourcissant sa durée d’application. Cette cessation anticipée permettra d’assurer la transition vers le nouveau dispositif APLD-R (Rebond).
Article 2 – Motif de la fin anticipée
La fin anticipée du dispositif APLD est motivée par la volonté de l’entreprise de bénéficier du dispositif APLD-R, mieux adapté à la conjoncture actuelle et offrant un accompagnement renforcé en matière de formation et de sécurisation des parcours professionnels.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de continuité et d’anticipation, visant à préserver l’emploi tout en préparant le rebond économique de l’entreprise.
Article 3 – Date de fin du dispositif APLD
La durée d’application du dispositif APLD de 48 mois prévu par l’accord d’entreprise du 14 septembre 2022, et son avenant du 25 janvier 2024, est raccourcie pour que ce dispositif prenne fin de manière anticipée le 31 décembre 2025 pour l’ensemble des salariés concernés. L’article 10 de l’accord du 14 septembre 2022 est en conséquence modifié dans ce sens.
Article 4 – Information des salariés et du CSE
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences de la cessation du dispositif à leur égard au cours d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. Le CSE a été consulté sur le présent projet d’avenant en date du 3 décembre 2025 et a un émis un avis favorable.
Article 5 – Dépôt et homologation
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DDETS compétente pour validation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les autres clauses de l’accord du 14 septembre 2022 demeurent inchangées.
