ACCORD RÉSULTANT DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société H. RACING MEDIA (HRM), SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 845 718 NANTERRE, dont le siège social est sis 165, boulevard De Valmy, Zac Kleber - 92700 COLOMBES, représentée par Monsieur _________, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après la «
Société HRM »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société HRM :
Syndical National des journalistes
(SNJ) représentée par Monsieur _________,, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (
CFTC) représentée par Monsieur _________, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ;
Syndical général des journalistes - Force ouvrière (
SGJ - FO) représentée par Monsieur _________, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE La Société HRM a pour objet social l’édition, la production et la diffusion de chaines thématiques de télévision consacrées au cheval et aux courses de chevaux et tous services associés (notamment les services interactifs) pour une diffusion sur tous les supports numériques et analogiques en France et à l’étranger, son activité principale étant l’édition de la chaîne Equidia. La Direction a invité les membres de la délégation syndicale conduite par Monsieur _________, délégué syndical SNJ, Monsieur _________, délégué syndical SGJ-FO et Monsieur _________, délégué syndical CFTC, ainsi que à négocier. Les Parties se sont rencontrées les 3 et 19 décembre 2024, et le 23 janvier 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) afin de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 alinéa 1 du Code du Travail. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord. Dans le cadre de ces discussions, les Parties ont en parallèle conclu un accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur le 19 décembre 2024.
* * *
TITRE I : CADRE GENERAL 1.1 Objet de l’accord Les Parties ont conclu le présent accord dont les stipulations se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application et pour la durée prévue par le présent accord, à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
1.2 Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux journalistes permanents et/ou pigistes de la Société, sans condition d’ancienneté, sous réserve des conditions d’éligibilité et des conditions relatives aux bénéficiaires exposées dans chaque article du présent accord.
TITRE II : MESURES DE REVALORISATION SALARIALE Article 1.Revalorisation du travail du dimanche
1.1 Bénéficiaires
Cette mesure est applicable aux journalistes pigistes et permanents.
1.2 Modalités d’application de la mesure
Les bénéficiaires se voient octroyer :
Dimanche hors Grands Prix : une prime forfaitaire de 20 euros bruts par dimanche travaillé
Dimanche avec Grands Prix (listés à l’article 2.2) : une prime forfaitaire de 30 euros bruts par dimanche travaillé
1.3 Durée d’application
Cette mesure est applicable 1 an, jusqu’au 31 mars 2026.
Article 2.Revalorisation du travail les jours de Grand Prix (hors dimanches)
2.1 Bénéficiaires
Cette mesure est applicable aux journalistes pigistes et permanents.
2.2 Modalités d’application de la mesure
Les bénéficiaires se voient octroyer une prime forfaitaire de 20 euros bruts par jour de Grand Prix travaillé, hors dimanche (les modalités concernant les Grands Prix travaillés un dimanche sont stipulées article 1).
Cette mesure est applicable au titre des 10 Grands Prix suivants :
Prix d'Amérique
Prix de Cornulier
Prix de France
Journée des criterium
Grand Steeple Chase
Prix de Diane Longines
Prix du Président de la République
Prix du Jockey Club
Qatar Grand Prix Arc de Triomphe
Prix la Haye Jousselin
Cette prime forfaitaire n’est pas cumulable avec la prime forfaitaire octroyée pour le travail du dimanche.
Ainsi, lorsqu’un Grand Prix a lieu un dimanche, ce sont les stipulations de l’article 1 ci-dessus qui s’appliquent.
2.3 Durée d’application
Cette mesure est applicable 1 an, jusqu’au 31 mars 2026.
Article 3.Revalorisation du travail des jours fériés
3.1 Bénéficiaires
Cette mesure est applicable aux journalistes pigistes et permanents.
3.2 Modalités d’application de la mesure
Les bénéficiaires se voient octroyer une prime forfaitaire de 20 euros bruts en cas de travail un jour férié (à l’exception du lundi de Pentecôte, du 1er mai, du 25 décembre et du 1er janvier).
Ces dispositions complètent les contreparties au titre du travail des jours fériés prévues pour les journalistes (permanents et pigistes) à l’article 3 de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société HRM, sur la rémunération et les frais professionnels du 11 février 2019.
3.3 Durée d’application
Cette mesure est applicable 1 an, jusqu’au 31 mars 2026.
Article 4.Revalorisation de la prime de « nocturne »
4.1 Bénéficiaires
Cette mesure est applicable aux journalistes pigistes et permanents.
4.2 Modalités d’application de la mesure
Les bénéficiaires se voient octroyer une prime forfaitaire de 40 euros bruts pour tout travail effectué après 22 heures, quelle que soit la durée du temps travaillé au-delà de 22 heures selon les modalités en vigueur.
4.3 Durée d’application
Cette mesure est applicable 1 an, jusqu’au 31 mars 2026.
Article 5.Revalorisation de la grille de rémunération des journalistes pigistes
5.1 Bénéficiaires
Cette mesure est applicable aux journalistes pigistes.
Les mesures de revalorisations salariales sont mentionnées en rouge ci-dessous.
Tarifs bruts Débutant Confirmé Expert Grand Debrief Présentateur
Cette mesure est applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans limitation de durée.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 1.Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur et prend effet à compter du 1er avril 2025.
Ces mesures cesseront donc de produire leurs effets de plein droit à la date d’expiration à l’exception des stipulations de l’article 5 relatives à la revalorisation de la grille de rémunération des journalistes pigistes qui s’appliquent de manière indéterminée.
A défaut de renouvellement des mesures prévues jusqu’au 31 mars.2026, seules les stipulations de la convention collective applicable et celles de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société HRM, sur la rémunération et les frais professionnels du 11 février 2019 et de ses avenants s’appliqueront.
En revanche, les mesures de revalorisation des salaires sont définitivement acquises aux salariés qui en auront bénéficié.
Article 2.Modalités de suivi
Les Parties assureront le suivi du présent accord. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Article 3.Publicité et dépôt de l’accord Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231- 2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Colombes en 5 exemplaires originaux, le 25 mars 2025
Pour les organisations syndicales :
Syndical National des journalistes (SNJ), représenté par Monsieur _________, :
Syndical général des journalistes - Force ouvrière (SGJ - FO), représenté par Monsieur _________,:
Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC), représentée par Monsieur _________,
Pour la Direction de l’entreprise _________,, Directeur Général
