ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’association, HAARP dont le siège social est situé au 31 route Stratégique 95240 Cormeilles-en-Parisis Représentée par Madame Karine WINGEL, agissant en qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée Association Handicap Autisme Associations réunies du Parisis,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame Eveline GUILLIORY, Déléguée Syndicale CFDT HAARP ; Monsieur Lahoucine MANSOURI, Délégué Syndical CGT HAARP.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Au sein de l’association HAARP, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à terme le 13 décembre 2023. Compte tenu des contraintes du calendrier qui ne permettent pas d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes :
Article 1– Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’au second tour prévu le 30 juin 2024. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt le 15 juin 2024, date prévue du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, le 30 juin 2024, date prévue du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité. L’association engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, de tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les candidats désignés pour participer aux diverses commissions CSSCT, Logement, formation… mises en place à l’HAARP sont, prorogés dans les mêmes conditions.
Les représentants de proximité, désignés par les membres du CSE sont également prorogés et conservent leurs prérogatives dans les mêmes conditions.
La désignation des délégués syndicaux étant conditionnée à la durée des mandats des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront d’assumer leurs missions et d’exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et au plus tard le 13 décembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’HAARP et au plus tard à la date du second tour des élections prévue le 30 juin 2024.
Article 3 - Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est établi en cinq exemplaires, dont un exemplaire sera remis dès sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives de l’HAARP.
L’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 27 novembre 2023.
