Une réunion préparatoire engageant la NAO s’est déroulée le 19 janvier 2026 à laquelle ont participés Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT, Monsieur XX, Délégué Syndical CGT, pour la partie représentative des Organisations Syndicales de l’association HAARP et Madame XX, Directrice Générale, pour la partie employeur, assistée de Madame XXDirectrice Ressources Humaines.
Au cours de cette réunion et afin de garantir la qualité, la loyauté et l’efficacité des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent du présent accord de méthode.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités pratiques et le calendrier des NAO, conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
Article 2 – Calendrier et périodicité des réunions
La négociation annuelle obligatoire se déroulera selon le calendrier suivant, arrêté d’un commun accord entre les parties : – Première réunion :
Lundi 30 Mars de 09H30 à 13H00, consacrée à la présentation des informations économiques, sociales et salariales nécessaires à la négociation ;– Deuxième réunion : Jeudi 28 Mai à 09H30 à 13H00, consacrée à l’examen des revendications syndicales et aux premières propositions de l’employeur ;
– Deuxième réunion : Lundi 29 juin de 09H30 à 13H00
– Troisième réunion :
Lundi 28 Septembre à 09H30, consacrée à la poursuite des échanges et à la formulation des propositions finales des parties ;
– Réunion de clôture :
Lundi 16 Novembre à 09H30, destinée à constater la conclusion d’un accord ou, à défaut, un désaccord.
Si besoin les parties s’accordent à programmer une ou plusieurs autres réunions.
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion au 1er étage du Siège Social située 31 Route Stratégique - 95240 CORMEILLES EN PARISIS.
Il est convenu d’un commun accord l’envoi des courriers d’invitation 5 jours avant la réunion par courriel accusé de réception et de lecture à :
Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT aux adresses suivantes :
Monsieur XX, Délégué Syndical CGT aux adresses suivantes :
Article 3 – Participations aux réunions et modalités d’échange d’informations
La délégation syndicale sera représentée par :
Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT Haarp ;
Monsieur XX, Délégué Syndical CGT Haarp.
Chaque organisation syndicale pourra être accompagnée de deux personnes supplémentaires. Les organisations syndicales peuvent demander tous document ou information complémentaire utile au déroulement de la négociation. L’employeur s’engage à communiquer, au plus tard 10 jours avant chaque réunion, l’ensemble des informations nécessaires à une négociation loyale.
Article 4 – Thèmes de la NAO :
Les thèmes de la négociation annuelle sont regroupés en 2 blocs conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Les documents ci-dessous seront présentés :
BLOC 1
La répartition par coefficient,
La moyenne des coefficients par emploi,
L’effectif annuel ETP hommes/femmes,
Les motifs de départ (nombre de démissions, licenciements, ruptures conventionnelles…),
Le personnel titulaire d’un contrat au 31 décembre N-1 (type de contrat CDI et CDD, durée dont le nombre de temps pleins et le nombre de temps partiels),
Les postes vacants,
Les rémunérations brutes les plus hautes et les plus basses hors charges au 31 décembre N-1
Le nombre d’heures supplémentaires payées N-1
Projet associatif
Plan stratégique 2023 – 2027
Projection des besoins en compétences
BLOC 2
La répartition par sexe et par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle.
La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés,
L’effectif des seniors et les départs en retraite au cours de l’année N-1,
Les formations diplômantes dans chaque établissement et leur mode de financement.
L‘absentéisme avec durée et motifs (dont les accidents du travail ayant nécessités un arrêt de travail)
Les litiges.
Article 5 – Conditions d’engagement des NAO
Les parties s’engagent à ce que la NAO se déroule de façon loyale et sérieuse telle que prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, et l’article L.2222-3-1 du Code du Travail tel que cité en préambule du présent accord de méthode.
Article 6 – Procédure en cas de désaccord
À défaut d’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions du Code du travail.
Ce procès-verbal mentionnera expressément : – les dernières propositions formulées par l’employeur ;– les dernières revendications ou contre-propositions formulées par les organisations syndicales ;– les points de désaccord persistants ;– le cas échéant, les mesures unilatérales que l’employeur déciderait d’appliquer, avec leur champ d’application et leur date d’entrée en vigueur. Le procès-verbal de désaccord sera signé par les parties présentes ou, à défaut de signature syndicale, par l’employeur, et fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les textes en vigueur.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Clause de confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations expressément présentées comme telles au cours des négociations, dès lors que cette confidentialité est justifiée par la nature des informations concernées.
Cette obligation de confidentialité ne saurait toutefois avoir pour effet ni pour objet de faire obstacle : – aux obligations légales de dépôt des accords collectifs et des procès-verbaux auprès de l’autorité administrative compétente et du conseil de prud’hommes ;– aux obligations de publicité et de diffusion prévues par le Code du travail ;– à l’exercice des droits d’expression et d’information des organisations syndicales, des représentants du personnel et des salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de conflit d’interprétation, les obligations légales et réglementaires prévaudront sur toute stipulation de confidentialité.
Dépôt de l’accord de Méthode
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera opéré par le représentant légal de l’association. Le déposant remettra auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une version papier ainsi qu’une version électronique sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un exemplaire nominatif et un exemplaire publiable exempt de noms, prénoms des négociateurs et signataires et amputée, les cas échéants, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publier.
Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
