Accord collectif d’entreprise relative aux négociations portant sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein d’HABITAT 08
Entre les soussignés :
- Monsieur …, Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes, dont le siège est situé à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), avenue des Martyrs de la Résistance, désigné dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",
D’une part,
- Et les organisations syndicales
- Monsieur … pour SDU 08 - Monsieur … pour CFE-CGC - Madame … pour la CGT
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées les 13 juin 2023, 12 mars 2024, 4 septembre 2024 et 11 décembre 2024.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte, appelé Compte Epargne Temps (CET) afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
La mise en place d’un compte épargne temps répond à la volonté de la direction générale et des organisations syndicales signataires du présent accord de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des collaborateurs de l’Office. Ce dispositif participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l'Office, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
La direction rappelle que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Cadre de l’accord :
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir les conditions de recours et la mise en place d’un compte épargne temps au sein d’HABITAT 08.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A – Champs d’application
Principes du compte épargne temps
Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de congés, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés non rémunérée.
L’épargne ainsi constituée peut être utilisée en vue de financer, en tout ou partie des congés sans solde.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte épargne temps ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle. Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat, il ne peut être ouvert ou alimenté que sur l’initiative exclusive du salarié qui désire y placer une partie de ses congés payés. Le compte épargne temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié conclu avec l’Office.
Ouverture et gestion du compte épargne temps
Un compte épargne temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié, via le formulaire prévu à cet effet, demande qui doit être transmise à la direction des ressources humaines. Une réponse sera accordée au collaborateur dans un délai d’un mois.
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le collaborateur. Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.
Le compte est tenu par l’employeur en temps c’est-à-dire en équivalent jours.
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés payés au-delà des vingt-cinq jours ouvrés acquis exclusivement, ce qui impacte la possibilité du report de congés en N+1 M+2 pour les salariés ayant déposé des congés sur le CET. L'alimentation en temps se fait par journée entière. Il n’est pas possible de créditer des demi-journées. Lesdites alimentations sont irrévocables.
B- Fonctionnement du compte épargne temps
Conditions d’éligibilité
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte sur la base du volontariat, aux collaborateurs disposant d’un contrat à durée indéterminé à temps complet ou à temps partiel ayant au moins deux ans d’ancienneté au sein de l’Office. Toutefois, sont exclus du dispositif, les collaborateurs suivants :
Les intérimaires
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage
Modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps
Alimentation
Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié. Le salarié peut décider de porter sur son compte des congés payés ou congé fidélité volontairement non pris avec un maximum de cinq jours de congés payés ouvrés par an. Le minimum à épargner est d’un jour, le compte épargne temps est alimenté par journée entière dans la limite de soixante jours ouvrés. Tous les autres congés (congés compensateur pour astreinte etc.) hormis les congés fidélité ne peuvent être portés sur le compte épargne temps. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Le salarié qui souhaite épargner des jours de congés doit en informer par écrit et via le formulaire prévu à cet effet, la direction des ressources humaines en respectant un délai de trois mois avant le 31/12 de l’année en cours. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés.
Utilisation
La prise de congés au titre du CET doit être compatible avec les nécessités de service. La prise de jours épargnés sur le CET peut, sous réserve de nécessités de service, être accolée à des jours de congés annuels ou à des jours attribués au titre des JRTT ou de jours forfait. L’initiative de l’utilisation du compte épargne temps appartient au salarié. Pour utiliser ces congés placés sur le CET, le salarié doit avoir préalablement utilisé ou posé ses droits à congés payés (25 jours) ainsi que les RTT. L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.
Le salarié doit respecter un préavis de trois mois pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné.
Ce délai court à compter de la réception de la demande écrite formulée via le formulaire adapté, adressée à la direction des ressources humaines. Le directeur ou responsable de service peut différer lorsque les circonstances l’exigent. La direction des ressources humaines devra faire connaître sa réponse dans un délai d’un mois selon la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les seules modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence et celle en cours. La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier adressé à la direction générale ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique. Pendant la situation de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs, son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (discrétion, interdiction d’occuper un autre poste...) Le temps d’absence est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et primes. Le salarié en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'Office durant le temps où il perçoit une indemnisation.
Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Dans le cas de situations familiales particulières, le délai de prévenance pourra être réduit voire supprimé avec l’accord express de la DRH.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 62 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction générale au moins six mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.
Le salarié devra impérativement poser ses congés placés sur le CET avant son départ effectif de l’Office. A défaut, la direction des ressources humaines sera contrainte de lui imposer les dates de pose de ces congés placés sur ledit CET.
En cas d’impondérable et/ou d’impossibilité, les congés placés sur le CET feront l’objet d’une indemnisation valorisée selon sa rémunération de base en vigueur (sauf pour les salariés à temps partiel où un calcul au prorata temporis sera effectué).
Durant la période d’absence du salarié (prise des congés placés sur le CET), ce dernier ne pourra être remplacé par un intérimaire (sauf cas particuliers décidés par la DG et la DRH). *************************** Pour rappel, les sommes correspondantes aux congés placés sur le CET seront versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Il est précisé, par ailleurs, qu’aucun événement (survenance d’un arrêt maladie par exemple) n’interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET.
A l’issue de son congé (en dehors du congé de fin de carrière) le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Information du salarié
Le salarié est informé au moins une fois par an sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
C- Clôture du compte épargne temps
Liquidation
Les congés épargnés peuvent être maintenus dans le CET jusqu’au départ de l’Office, dans la limite de soixante jours. Les congés épargnés peuvent être débloqués (dans la limite des motifs visés à l’article 2 du présent accord) dès lors que le salarié ne dispose plus de droit à congés. Les jours épargnés doivent impérativement être pris.
La liquidation des jours de congés doit être sollicitée dans le respect d’un délai de trois mois.
La demande de prise de congés épargnés doit être adressée à la direction des ressources humaines via le formulaire dédié à cet effet.
Cessation de CET
Le CET prend fin en raison :
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture
De la dénonciation ou de la mise en cause du présent accord
De la cessation d’activité de l’Office
En cas de rupture de contrat pour une raison autre qu’un départ anticipé à la retraite et si les jours épargnés n’ont pas pu être pris, le salarié percevra dans le cadre de son solde de tout compte une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Cette indemnité est réglée en une seule fois dès la fin du contrat de travail.
A la demande du salarié
Le compte épargne temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Dans ce cas de figure, les congés éventuellement placés devront être pris de manière effective et ne pourront faire l’objet d’un paiement. Les congés devront être pris impérativement dans la limite des motifs visés à l’article 2 du présent accord. Le salarié doit formuler sa demande à la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé réception et devient effective à l’expiration d’un préavis d’un mois. A compter de la date de renonciation, plus aucun congé ne pourra être placé sur le CET. Le compte est clos à la date de consommation totale des droits du salarié et ne pourra plus être réouvert.
Décès du salarié
Les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droits du salarié.
D- Suivi du compte épargne temps
Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité Social et Economique, des délégués syndicaux et d’un représentant de la direction générale.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile ou début d’année suivante.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les délégués syndicaux signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du code du travail.
Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trente jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai de trois mois par l'employeur ou par une organisation syndicale conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
F- Dépôt légal
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de l’Office sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières par la partie à l’accord la plus diligente.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 décembre 2024,
En six exemplaires, dont un pour chacune des parties.
