Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024 –
Prime de Partage de la Valeur
Entre les soussignés :
HABITAT 08, Office Public de l'Habitat, immatriculé au RCS sous le n°351 401 500 00019 et dont le siège social est situé 22-24 avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières (08000), représenté par Madame …, Directeur Général par intérim. D’une part,
Et les organisations syndicales d’HABITAT 08 représentées par : - Monsieur … pour SDU 08, - Monsieur …pour CFE-CGC, - Madame … pour la CGT. D’autre part,
Ont, conformément à la législation, engagé les négociations annuelles obligatoires et les thématiques associées.
Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2024.
Article 1 – Objet de l’accord
Suite aux négociations portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024, il a été décidé avec les délégués syndicaux de verser une prime de partage de la valeur.
Ce présent accord a pour objet de définir les règles permettant le versement de cette prime aux salariés dont les conditions sont exposées ci-dessous.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur, dite prime exceptionnelle, d’un montant de 1200 euros sera versée aux conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif au 31/12/2023
Etre salarié d’HABITAT 08
Etre éligible à la PPV
et disposer au minimum d’une ancienneté de deux mois au 31/12/2023 (c’est-à-dire être inscrit à l’effectif avant le 31/10/2023).
Par ailleurs, cette prime sera conditionnée à une période de travail effectif à temps complet entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023. Prenant en compte la durée de présence effective dans les 11 mois précédant le versement de la dite prime, elle sera donc proratisée et tiendra compte des absences (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, temps partiel, absence non rémunérée…). Cette prime sera versée avec les salaires de décembre 2023.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ses dispositions prennent fin au 31 décembre 2023.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières par la partie à l’accord la plus diligente.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 novembre 2023, En six exemplaires, dont un pour chacune des parties.
