A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE LA CHARENTE MARITIME Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général -
Et
La Déléguée syndicale – CFDT Interco –.
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, Directeur Général d’Habitat 17, a invité l’organisation syndicale représentative CFDT Interco à réviser l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail. A participé à la négociation, , déléguée syndicale CFDT Interco.
Le comité social et économique a été consulté sur les dispositions du présent avenant le 19 décembre 2025 et a rendu un avis favorable.
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Préambule
Dans le cadre de l’adaptation de l’organisation du travail aux besoins opérationnels de l’entreprise et afin de garantir une meilleure cohérence entre les temps de présence, les contraintes d’activité, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les évolutions nécessaires de l’accord collectif relatif au temps de travail. Cet avenant de révision n°5 actualise l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 20 décembre 2001, applicable dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2002 et, avenanté les 18 avril 2002, 4 mars 2004, 2 avril 2007 et 01 avril 2008. Les modifications envisagées poursuivent trois objectifs principaux :
Optimiser l’organisation du travail des collaborateurs à temps partiel en ramenant la durée journalière de travail à 7 heures, afin d’éviter la génération de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les collaborateurs ne travaillant pas à temps plein et de simplifier la gestion des plannings.
Harmoniser la durée quotidienne de travail des alternants, également à fixer à 7 heures par jour, dans le même objectif d’éviter la création de jours de RTT et d’assurer une répartition du temps de présence plus adaptée aux besoins de formation et d’activité.
Afin de permettre la création d’un emploi à temps partiel de chargé(e) de propreté au siège social : étendre la plage horaires variables pour cet emploi et ainsi garantir une qualité d’environnement de travail aux collaborateurs.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’office exerçant leur activité à temps partiel, aux salariés en alternance ainsi qu’au personnel affecté aux activités de nettoyage du siège social.
Article 2 - Objet
Le présent avenant de révision a pour objet de formaliser ces évolutions et d’en préciser les modalités d’application.
Article 3 - Dispositions modifiées
Les articles suivants de l’accord initial sont modifiés comme suit :
3.1°- Le temps de travail hebdomadaire des collaborateurs à temps partiel et aux salariés en alternance
Les collaborateurs à temps partiel et les alternants/apprentis accompliront une durée de travail de 7 heures par jour. Aucun jour de Réduction du Temps de Travail (RTT) ne sera donc attribué.
3.2°- Les droits à congés des collaborateurs à temps partiels et aux salariés en alternance
Les jours « ARTT communs aux congés » appelés CART prennent la dénomination de jours de Réduction de Temps de Travail. A temps plein par année civile, chaque collaborateur bénéficie donc de 21 jours de RTT (sous réserve des absences justifiant une déduction au prorata).
Article 4 - Elargissement de la plage des horaires du personnel d’entretien au siège social
Le personnel en charge de l’entretien/propreté du siège social bénéficie d’une plage d’horaires variables étendue, pouvant être organisée entre
6h00 et 21h00.
La répartition précise des horaires sera définie par l’employeur afin d’assurer le bon fonctionnement du service et la continuité des missions d’entretien, dans le respect de la réglementation en vigueur et de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable (durée maximale journalière de travail, et repos quotidien ou hebdomadaire entre jours de travail).
Article 5 - Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord et de ses avenants, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 6 - Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois (article L.2261-9 du code du travail). Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
Article 7 - Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Fait à La Rochelle, le 19 décembre 2025, En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
