Accord d'entreprise HABITAT 70
Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur l'attribution et la distribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 25/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 25/03/2019
19 accords de la société HABITAT 70
Le 07/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION ET LA DISTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général XX XX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
■ C.F.D.T représenté par XX XX,
■ C.F.T.C représentée par XX XX,■ C.G.T. représentée par XX XX ,■ F.O. représentée par XX XX,
PRÉAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, les partenaires sociaux ont décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions (fixées par le présent accord) permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique uniquement au personnel de droit privé d’Habitat 70.
TITRE I : Modalités et versement de la prime exceptionnelle
Chapitre 1 : Modalités
Article 1 : Attribution
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
- Avoir une rémunération inférieure ou égale à 39000€ bruts annuels (salaire de référence 2018)
Article 2 : Tranche de rémunération
La prime variera selon 3 tranches de rémunération définies ci-après :
- T1 : rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 24000€
- T2 : rémunération annuelle brute supérieure à 24000€ et inférieure ou égale à 30000€
- T3 : rémunération annuelle brute supérieure à 30000€ et inférieure ou égale à 39000€
Article 3 : Temps de travail
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail prévue au contrat de travail.
Article 4 : Montant
Le montant de la prime est (pour un temps plein) :
- T1 : 700€ net
- T2 : 450€ net
- T3 : 200€ net
Chapitre 2 : Versement
Article 1 : Exonération sociale et fiscale
Ladite prime sera exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
Article 2 : Date de versement
La prime sera versée (pour les salariés bénéficiaires) avec le bulletin de paie du mois de mars 2019.
TITRE II : Durée, dépôt, publicité
Chapitre 1 : Mise en œuvre de l’accord et duréeLe présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2019 pour une durée déterminée liée uniquement au versement de la prime susvisée.Chapitre 2 : Dépôt de l'accord
Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en deux formats dont un en PDF (version originale + signatures) et l’autre en format « docx » ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Fait à Vesoul, le 7 mars 2019en six exemplaires originaux.
CFDT
CFTC
CGT
FO
Pour Habitat 70
Le Directeur Général
XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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