AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2023 POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVE *
ENTRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE dénommé « Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000
Représenté par M ……………, agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 13 juillet 2021.
D’une part, ET :
LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :
Le Syndicat CGT
Représenté par
Le Syndicat CFDT
Représenté par
Le Syndicat GA –OPH77/UNSA
Représenté par
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour le personnel à statut privé d’Habitat 77 pour l’année 2023 se sont déroulées par le biais de trois réunions qui ont eu lieu les 6 juin, 3 et 6 juillet 2023. Elles avaient été précédées par une réunion de fixation du calendrier global des négociations au titre de l’année 2023 entérinée par un accord sur « la méthode et les moyens des négociations annuelles obligatoires » signé en date du 25 mai 2023.
De nombreux documents récapitulant les conditions de travail, les structures de rémunérations, leurs évolutions, le détail des effectifs, l’évolution de la masse salariale, ont été remis aux participants aux réunions de négociations et débattus lors des réunions précitées. Au terme des trois réunions, les parties ont convenu de parapher le présent accord dont les différentes mesures sont détaillées ci-dessous.
Cet accord dit « NAO » est applicable à l’ensemble des salariés d’Habitat 77 sous statut de droit privé.
*Les mesures annexes décrites ci-dessous pourront s’appliquer aux fonctionnaires qui en seraient bénéficiaires par le biais d’une augmentation de la part fixe de leur IFSE sous réserve que le montant global de l’IFSE (part fixe et part variable) n’atteigne pas le plafond réglementaire correspondant au groupe dans lequel ils sont classés (délibération 84-2016 du CA).
Préambule
Dans le cadre du processus d’évaluation des objectifs fixés aux collaborateurs au titre de l’année 2022, réalisé durant le premier semestre 2023, la Direction Générale, ce, afin de répondre aux souhaits exprimés par les dits collaborateurs a entendu réserver une enveloppe budgétaire afin de rémunérer les performances notables accomplies au sein des différents services des différentes Directions. Ce mécanisme de gratifications via des primes d’objectifs de 900 et de 1800 euros selon les différents cas de figure a été décidé unilatéralement, pour l’année 2023. Il représente un réel effort de l’établissement pour rétribuer l’implication au sein des services et des Directions. Son coût s’ajoutera en termes de dépenses liées à la masse salariale aux mesures énoncées ci-dessous.
Article 1er : mesures salariales pour l’année 2023
La direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des mesures suivantes :
Une augmentation générale de 1 ,50 % :
Le point d’indice des agents publics sera revalorisé de 1, 50 % à effet du 1er juillet 2023.
Une revalorisation d’un montant de 1, 50 % du salaire de base bénéficiera aux salariés, à effet du 1er octobre 2023.
Une enveloppe d’un montant de 0, 60 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles :
Chaque Direction se verra doter une d’enveloppe correspondant à 0, 60 % de sa propre masse salariale hors charges afin qu’il puisse être procédé à certaines revalorisations salariales. Dans la mesure du possible il sera demandé de privilégier :
Les collaborateurs qui auraient dû percevoir une prime d’objectifs en 2022 mais qui ne l’ont pas perçue du fait de la réaffectation de l’enveloppe budgétaire consacrée à la revalorisation de 3, 50 % intervenue sur le 2 ème semestre 2022, sous réserve que la « notation » professionnelle réalisée en 2023 soit restée aussi qualitative ;
Les salariés dont la rémunération se situerait sensiblement en dessous des médianes ou des moyennes salariales de leur profession dans la branche ou dans l’entreprise
La création d’une prime d’ancienneté :
Une prime d’ancienneté qui vise à récompenser la fidélité des collaborateurs d’Habitat 77 sera attribuée à tous ceux d’entres eux qui posséderont au minimum 15 années d’ancienneté dans l’établissement. Elle sera d’un montant de 400 euros bruts.
Elle sera versée une seule fois ;
Soit dans le mois qui suivra la date anniversaire des 15 années dans l’établissement ;
Soit à tous les collaborateurs qui, à la date de dépôt du présent accord possèderont déjà 15 années ou plus de présence dans l’établissement.
La création d’une prime de tutorat ou de mission :
Elle concernera tout collaborateur qui témoignerait d'un investissement réel vis à vis d'une mission qui lui serait confiée. Il s'agirait, par exemple, des tuteurs d'alternants, des formateurs occasionnels qui relaieraient dans l'entreprise tel ou tel projet auprès de leurs collègues après qu'ils aient été formés spécifiquement ou de tous autres collaborateurs investis d'une mission transverse particulière qui témoigneraient d'un réel investissement et/ou professionnel (hormis pour les chefs de service pour ce dernier point qui n’en seront pas ayants droits) et sera d’un montant de 400 euros bruts. Elle sera versée à l’issue de la mission ou à la fin de l’année scolaire de l’alternant « tutoré » sous réserve que le contrat ait été à son terme. Par exception cette prime sera d’un montant de 600 euros pour les tuteurs d’un contrat d’alternance d’une durée de deux années (en pareil cas, le versement aura lieu pour moitié à la fin de la première année de contrat et au terme de la deuxième année de contrat).
ARTICLE 2 : MODALITES DE CONCLUSIONS DU PRESENT ACCORD
La durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, il est conclu pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation du présent accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail (préavis de trois mois).
Les formalités de communication et de dépôt du présent accord
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
A Melun, le Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité. Le Directeur Général
Pour la CGT, déléguée syndicale :
Pour la CFDT, déléguée syndicale : Pour le GA-OPH77/UNSA, délégué syndical :
